Dans le cadre des nouvelles mesures du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR), le gouvernement de Saad Eddine El Othmani a promis à travers un ensemble de mesures, d'activer la règle de la préférence nationale au profit des entreprises nationales. D'ailleurs dans le PLFR un texte y est consacré « l'opérationnalisation des mécanismes de préférence nationale ». Le chapitre indique que le gouvernement travaillera à maintenir la demande en révisant le système conçu pour les commandes publiques afin d'encourager les secteurs à forte valeur ajoutée locale. Cette action devrait s'accompagner d'un fort soutien à la consommation du produit marocain, y compris la commercialisation, la promotion et la conformité administrative et fiscale. Il est encore dit dans le PLFR que les obligations du Maroc seront désormais prises en compte dans le cadre des accords de partenariat et de libre-échange. La conformité des spécifications techniques aux normes et produits d'origine marocaine, dans le domaine des commandes publiques pour l'Etat, les collectivités territoriales, les institutions et les marchés publics, sera respectée. Dans cette perspective et conformément aux exigences de l'article 155 du décret n° 2.12.349 du 20 mars 2020 relatif aux marchés publics, les maîtres d'ouvrage doivent privilégier les offres soumises par le maître d'ouvrage national, en fixant un pourcentage ne dépassant pas 15% dans tous les systèmes de conseil liés aux procédures de conclusion des marchés de travaux et des études connexes. Ils s'ajoutent aux montants des offres financières soumises par les entreprises contractantes et les bureaux d'études étrangères, afin de comparer leurs offres avec les offres des contractants nationaux lors de leur évaluation. Les maîtres d'ouvrage doivent également préciser les besoins, les spécifications techniques et le contenu des travaux, en se référant aux matériaux et produits conformes aux spécifications techniques et aux normes marocaines approuvées ou à défaut, conformes aux normes internationales, comme stipulé à l'article 5 du décret précité. A cet effet, le gouvernement a souligné que les matériaux et produits doivent être conformes aux spécifications techniques marocaines ou aux normes approuvées ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux normes internationales, en totale conformité des dispositions de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. Les nouvelles exigences indiquent que l'entrepreneur doit prouver la source des matériaux et des produits par tous les documents justificatifs, y compris les factures, bons de livraison et certificats sources. Le PLFR précisant également à ce propos que les maîtres d'ouvrage sont également tenus de prévoir explicitement l'application des spécifications marocaines ou autres normes appliquées au Maroc en vertu des accords internationaux dans le respect des termes du cahier des charges et des cahiers des campagnes, liés aux accords conclus par l'Etat et les entreprises délégataires de gestion d'un service public ou celles bénéficiant du soutien de l'Etat. Compte tenu de l'importance de cette procédure pour accroître la compétitivité des entreprises nationales et faciliter leur accès aux commandes publiques, le gouvernement a souligné que les maîtres d'ouvrage devraient s'efforcer d'inclure la base de la préférence nationale et de prendre en compte les spécifications techniques des normes et produits marocains. Afin d'encourager la production intérieure et de réduire le déficit de la balance commerciale, une proposition a été proposée dans la loi de finances révisée pour faire passer de 30 à 40% les droits à l'importation appliqués à certains produits finis destinés à la consommation. Cela contribuera à réduire la pression sur les réserves nationales et à encourager la compensation des importations pour la production nationale.
