La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté à la majorité, mercredi soir, la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2023. Sur un total de 210 amendements proposés, 46 ont été adoptés. Les 46 propositions retenues concernent essentiellement la fiscalité, outre certaines mesures douanières. IS et IR Il s'agit, entre autres de l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Concernant l'IS, fixé par le PLF 2023 à 20% pour les sociétés ayant un bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams et 35% pour celles ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, l'amendement apporté porte sur une nouvelle condition pour bénéficier d'un taux d'IS de 20%. Il a ainsi été décidé que pour passer d'un taux d'IS de 35% à 20%, la société doit avoir réalisé, sur trois exercices comptables successifs, un bénéfice net inférieur ou égal à 100 MDH. Concernant l'IR, il a été décidé d'en exempter l'indemnité de licenciement, les dommages et intérêts et le montant du départ volontaire, quand les montants correspondants sont inférieurs à 1 MDH. Par ailleurs, l'abattement sur les dividendes versés par les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) supprimé dans le PLF 2023, a été rétabli dans le cadre des amendements, mais a été revu à la baisse pur s'établir à 40% au lieu de 60% précédemment. En relation directe avec le consommateur, la commission a retenu un amendement portant sur le relèvement de 2,5% à 40% des droits de douanes pour les cigarettes électroniques et l'instauration d'une taxe intérieure de consommation (TIC) au tabac à narguilé égale à 675 dirhams le kilo. Ces mesures, ont estimé les représentants de la Nation, visent à préserver la santé des consommateurs, en particulier les adolescents, et les protéger contre les effets nocifs de la consommation et de la dépendance à ces substances Figure également dans des amendements la taxation du sucre qui inclura désormais les boissons contenant 10% ou plus de jus de fruits. Une TIC de 12,5 dirhams par 100 grammes est ainsi instaurée. Fiscalité des avocats Après une période de bras de fer, le gouvernement et la corporation des avocats sont finalement parvenus à un compromis. Il a ainsi été convenu (et adopté par la commission), de supprimer l'article 20 du PLF. A cet égard, les avocats nouvellement inscrits aux barreaux sont exonérés de l'IR durant les 36 premiers mois de leur exercice professionnel, de même que sont exonérées de tout impôt les affaires soumises en vertu de l'article 148 du Code de la procédure civile, ainsi que celles de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail jusqu'à l'exécution du jugement.
