Le ministre des Habous et des Affaires Islamiques, Ahmed Toufiq, a affirmé que le Conseil Supérieur des Oulémas a proposé des solutions alternatives à certaines questions sensibles dans le cadre de la réforme du Code de la Famille, notamment la polygamie, l'héritage et la filiation. Lors de la conférence de presse organisée par le gouvernement ce mardi 24 décembre 2024 à l'Académie du Royaume du Maroc, pour présenter les propositions approuvées par le Roi Mohammed VI, relatives à la réforme du Code de la Famille, Toufiq a fait savoir que la Commission des fatwas du Conseil Supérieur des Oulémas a formulé des solutions conformes à la législation islamique, visant à répondre à des problématiques contemporaines. Le ministre a souligné que la solution alternative relative à la filiation des enfants nés hors mariage implique d'imposer au père, tout comme à la mère, la responsabilité de subvenir aux besoins de l'enfant, sans toutefois reconnaitre officiellement la filiation. Selon lui, une telle reconnaissance serait en contradiction avec la Charia et la Constitution. Une autre solution envisagée porte sur la possibilité de léguer aux héritiers réservataires dans le cas où le testament n'est pas validé par les autres héritiers. Il est ainsi proposé d'accorder une donation (hiba) en lieu et place d'un testament. En ce qui concerne l'abrogation de la règle d'agnation (taâssib) en l'absence d'héritiers masculins, Toufiq a indiqué que la solution préconisée consiste à attribuer une donation aux filles, sans exigence d'une prise de possession immédiate. Le ministre a précisé que deux autres questions ont été soumises aux autorités compétentes avec des solutions alternatives conformes à la législation islamique et répondant aux besoins sociétaux. La première concerne l'héritage entre époux de religions différentes, où le Conseil a recommandé qu'il soit possible pour chaque époux de léguer ou de faire don à l'autre selon leur libre volonté, sans exiger la possession effective. Cette disposition pourrait être énoncée de manière explicite dans l'article 332, immédiatement après la stipulation d'interdiction, et les autorités en question pourront être habilité à imposer une transmission obligatoire en faveur de l'un des époux, dans le respect de l'intérêt supérieur. La seconde question concerne l'héritage entre le tuteur (kafil) et le pupille (makfoul), pour laquelle le Conseil a proposé deux solutions alternatives. Chaque partie pourrait détenir des biens en l'absence d'héritiers, l'Etat renonçant alors à l'héritage. Par ailleurs, chaque partie pourrait léguer ou faire don à l'autre selon sa convenance, sans nécessiter de condition de possession effective. En outre, les autorités compétentes pourront être en droit d'imposer une transmission obligatoire au pupille, conformément aux dispositions légales en vigueur, si cela est jugé conforme à l'intérêt constaté. S'agissant de l'inclusion de la condition de consentement de la première épouse dans le cadre de la polygamie, le responsable a souligné qu'il s'agit d'une question dont l'avis de la commission ne peut être éludé que par une décision de l'autorité compétente, en tenant compte de l'intérêt supérieur. Il a noté que la réponse ne saurait justifier la légitimité d'intégrer cette condition de consentement, et il incombe à l'autorité compétente de statuer sur son introduction dans la loi si cela est conforme à l'intérêt général.
