La procédure de catégorisation des entreprises, lancée en décembre dernier par la Direction générale des Impôts (DGI), consistant à accorder des avantages aux contribuables qui font preuve de transparence et de civisme fiscal, intéresse bien les opérateurs. En effet, depuis son lancement, la DGI a été sollicitée par 200 entreprises qui veulent bénéficier de ce statut, dont 45 dossiers sont en cours de traitement et une quinzaine d'entreprises sont déjà considérées comme éligibles. C'est ce qu'a déclaré, avant-hier à Casablanca, Abdellatif Zaghnoun, directeur général des Impôts, qui animait une rencontre avec les opérateurs économiques, organisée par la Chambre française de commerce et d'industrie au Maroc (CFCIM), sur le thème « Les dispositions fiscales de la loi de Finances 2013 et les retombées de la catégorisation sur les relations administration fiscale-entreprises ». Le patron des Impôts ne cache pas ses ambitions pour cette démarche de catégorisation, qui lui est déjà familière lorsqu'il était aux commandes à la Direction à la douane. En effet, M. Zaghoun vise à faire converger les différents labels (statut de contribuable catégorisé, celui d'opérateur économique agréé auprès de la douane, Label CGEM pour la responsabilité sociale de l'entreprise…) pour mettre au point un label national. Un label dont les retombées pour l'entreprise qui le décroche déborderont le territoire national, puisqu'elle en tirera profit sur d'autres marchés à l'international. Ce qui fait aussi de cette démarche un outil important pour faciliter les échanges entre le Maroc et ses partenaires et attirer davantage d'investissements, d'après M. Zaghnoun. Le statut de contribuable catégorisé Concrètement, le statut de contribuable catégorisé permet à l'entreprise d'accéder à certains avantages. Il s'agit, entre autres, du remboursement rapide de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans contrôle à priori à hauteur de 80% pour la classe « A » et 50% pour la classe « B », l'intégration du critère « contribuable catégorisé » dans la matrice d'analyse risque servant à la programmation au contrôle fiscal et d'un traitement rapide du contentieux soumis à l'appréciation de l'administration. Et ce n'est pas tout : les entreprises catégorisées profiteront également d'un guichet dédié, qui peut servir dans certains cas, notamment pour rappeler les éventuels retards vis-à-vis du Fisc avant d'engager toute procédure légale. Par ailleurs, et en plus de la catégorisation, M. Zaghnoun est revenu aussi sur les principales dispositions fiscales de la loi de Finances 2013 et sur la préparation des Assises fiscales qui auront lieu en avril prochain. À ce sujet, le directeur général des Impôts a indiqué qu'une large concertation est menée pour associer les différents acteurs (économiques, politiques et sociaux) à cet évènement qui promet d'asseoir les bases d'une réforme fiscale profonde. Objectif : examiner le système fiscal actuel à la suite des évolutions économique, sociale et constitutionnelle dans le but de l'adapter pour offrir une meilleure qualité de service, plus d'efficience, d'efficacité et d'équité tout en étant en cohérence avec les réformes institutionnelles et politiques engagées par le Maroc, a-t-il souligné. En clair, précise-t-il, il s'agit de faire le point sur l'évolution du système fiscal marocain pour pouvoir tirer des conclusions et émettre des orientations et des recommandations afin d'améliorer la politique fiscale marocaine. Les Objectifs de la loi de Finances Il s'agit, explique-t-il, de la restructuration des entreprises, l'élargissement de l'assiette fiscale et la quête de l'équité fiscale, le renforcement de la cohésion sociale et l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et le contribuable. Concernant ce dernier aspect, M. Zaghnoun estime qu'un tel effort de la part du Fisc, avec des mesures de clarification, de simplification, d'exonération et d'allégement, renforcera la confiance et favorisera l'adhésion d'un plus grand nombre de citoyens à l'impôt. Repères Dans le cadre de l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et le contribuable, on applique un taux de 20% non libératoire aux salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour les sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC). De même, on a réduit la durée d'habitation principale de 8 à 6 ans pour bénéficier de l'exonération de l'IR au titre du profit foncier On a instauré une révision de 25 à 15% des sanctions pour infraction en matière des rémunérations versées à des tiers, une exonération des actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ayant le statut CFC. Par : Lahcen Oudoud, LE MATIN - www.lematin.ma
