Être un bon contribuable n'est plus seulement un droit, cela tend même à devenir un atout pour les entreprises. Et la mise en place, depuis septembre dernier, du projet de catégorisation des entreprises le prouve bien. Quelques années à peine après l'Administration des Douanes, c'est aujourd'hui le Fisc qui met en application cette mesure conformément aux promesses faites par Abdellatif Zaghnoun, directeur général des Impôts, depuis son avènement à la tête de la DGI. Objectif, accorder des avantages fiscaux aux bons élèves, conformément aux dispositions du Code général des impôts. Le décret d'application régissant la catégorisation a été publié au Bulletin officiel et désormais, toute entreprise voulant bénéficier de la catégorisation peut déposer son dossier auprès du Fisc. Concrètement, pour pouvoir en bénéficier, la DGI a prévu trois conditions à remplir. La première est que le contribuable concerné ait l'habitude d'accomplir les obligations déclaratives et de paiement, conformément au Code général des impôts. Ensuite, il faut que l'entreprise n'ait pas d'antécédants graves vis-à-vis du Fisc. Enfin, sa situation financière doit être solvable. Si les trois conditions sont réunies, l'entreprise peut prétendre à ces avantages fiscaux. Dès lors, «en cas d'avis favorable émis par la commission, une convention est signée entre l'administration et le contribuable retenu», précise-t-on auprès de la DGI. C'est cette convention qui devra fixer la catégorie du statut («A» donnant droit à plus d'avantages que la «B») et les avantages auxquels peut prétendre l'entreprise. Ceci dit, selon les premiers échos recueillis auprès de la Direction des Impôts, on sait déjà qu'il peut s'agir de la réduction de la fréquence des contrôles chez ces entreprises. Intéressant ! Cela, surtout pour les entreprises, dans le sens où il est bien admis que chaque contrôle effectué par la DGI donne souvent lieu à des redressements fiscaux, sans oublier la mobilisation des équipes de l'entreprise que ces derniers suscitent. Néanmoins, le Fisc devrait exercer un suivi régulier des entreprises catégorisées pour s'assurer du respect des conditions d'octroi. Il est prévu d'ailleurs dans ce sens que «les contribuables concernés soient tenus de communiquer à l'administration fiscale toute information nouvelle susceptible d'affecter leurs situations», souligne-t-on auprès du Fisc. Avantages Au-delà du contrôle, la DGI promet également un traitement préférentiel en matière de remboursement de TVA. En effet, si le secteur privé a souvent réclamé une réduction des délais de remboursement de TVA comme moyen d'alléger la pression sur les trésoreries des entreprises, aujourd'hui, les bons contribuables peuvent facilement y avoir accès grâce à la catégorisation. Il en est de même pour le traitement de tout autre dossier lié à la relation entre le contribuable et le Fisc. Ainsi, est prévue la mise en place d'un guichet unique réservé exclusivement aux entités catégorisées. L'enjeu à ce niveau est de répondre aux moult plaintes des entreprises quant à la lenteur des procédures et des démarches administratives complexes. Il est donc question d'accorder aux bons élèves un avantage par rapport aux autres entreprises. Par ailleurs, les faveurs à prévoir en cas de signature d'une convention avec la DGI peuvent également concerner un traitement moins lourd en cas de contentieux avec le Fisc. On sait que la DGI prône souvent la négociation pour la résolution des contentieux fiscaux avec les entreprises. Dans le cas de la catégorisation, ces dernières peuvent donc prétendre à des traitements préférentiels, notamment quand il s'agit de pénalités à payer. Notons, par ailleurs, que la convention de catégorisation peut avoir une durée de validité de 2 années, renouvelable une fois par tacite reconduction. Au-delà de ce délai, l'entreprise est appelée à remplir de nouveau la formalité initiale six mois à l'avance avant l'expiration de la convention. Comment s'y prendre ? Selon le décret d'application signé par le ministre de l'Economie et des finances, les entreprises désireuses d'obtenir le statut de contribuable catégorisé doivent déposer, auprès de la Direction générale des Impôts, une demande accompagnée d'un dossier constitué de documents attestant de la régularité de leur situation fiscale. Ce dossier devra ainsi jouer le rôle de justificatif selon lequel l'entreprise répond aux conditions nécessaires pour être éligible. Elles doivent également déposer, après acceptation de la première demande, un rapport économique et social ainsi qu'un rapport d'audit comptable et financier. «L'examen de la demande est ainsi effectué par une commission ad hoc qui statue sur la base du dossier transmis», note-t-on auprès du ministère de l'Economie et des finances. Cette commission peut cependant diligenter les investigations qu'elle jugera nécessaires pour l'instruction de la demande d'octroi du statut, à l'issue desquelles l'entreprise éligible au statut de contribuable catégorisé sera classée «A» ou «B». Il ne reste maintenant plus qu'à fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Notons que le directeur général des Impôts se réserve le droit de retirer provisoirement le statut de contribuable catégorisé précité, lorsque l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité prévues par le décret d'application. Dans ce cas de figure, le statut n'est rétabli qu'après constatation par l'administration du respect de la conformité des conditions précitées. Par ailleurs, le directeur général des Impôts peut retirer définitivement ce statut, lorsque l'entreprise commet des irrégularités fiscales graves ou qu'elle renonce tout simplement à son statut.
