Les textes relatifs à la déclaration obligatoire du patrimoine, notamment ceux concernant les parlementaires, sont toujours bloqués à la deuxième Chambre. Les membres de la commission de la Justice dans cette dernière exigent que les ministres, eux aussi, déclarent leurs biens. Le projet de loi relatif à la déclaration du patrimoine des membres de la Chambre des représentants, des Conseillers ainsi que des membres du Conseil Constitutionnel tarde à passer le cap de la deuxième chambre. En effet, réunis la semaine dernière au sein de la commission de la Justice, présidée par l'Istiqlalien Mohamed Ansari, les Conseillers ont manifesté une forte résistance. Contactée par La Gazette du Maroc, la Conseillère Usfpéiste Bouayad Zoubida, rapporteur de la Commission de la Justice, a expliqué que les remarques des membres de la Commission sont au nombre de trois. Tout d'abord, les Conseillers ne sont nullement contre le principe de déclaration de leurs patrimoines. Pour les Conseillers, ce type de procédures est salutaire et participe à l'instauration d'un climat de transparence au sein de l'institution parlementaire de manière générale. En somme, ni les groupes de l'opposition, ni ceux de la majorité, ni encore les syndicats n'ont manifesté de refus à l'égard de la déclaration de leurs patrimoines. En fait, ce qui les dérange, et c'est là la deuxième remarque, c'est tout d'abord la manière avec laquelle le gouvernement a procédé au dépôt de ces projets de lois. Cette « manière de procéder », que certains Conseillers critiquent farouchement, concerne justement la présentation des projets de lois au cours de la session extraordinaire. Le Conseiller Driss Radi, président du groupe de l'Union Constitutionnelle, avait, dans ce sens, souligné dans des déclarations à la presse que le choix du timing était « suspect », se posant la question de savoir pourquoi le gouvernement veut passer, en session extraordinaire, des textes qui ne comportent aucune urgence ? La réponse du gouvernement ne s'est pas faite attendre. Elle est venue aussi bien de la bouche du ministre chargé des relations avec le Parlement que de celle du ministre qui défend les projets de loi, Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice. Pour les deux membres du gouvernement, la tenue d'une session extraordinaire est gérée par la Constitution. Pour ce faire, le texte de la Loi Fondamentale est on ne peut plus clair. Il ne prévoit aucune limitation et n'interdit donc nullement la présentation pour approbation du Parlement de projets de lois, tels que ceux relatifs à la Déclaration du patrimoine. En outre, explique Bouayad Zoubida, « le gouvernement a rappelé que la tenue d'une session extraordinaire a été décidée par décret, lequel décret a, par la suite, été approuvé par SM le Roi ». En clair, aucun sous-entend un politicien n'existe dans cette affaire. Ce qui nous conduit à soulever la troisième remarque des Conseillers, notamment ceux de l'opposition. Si le gouvernement est autant soucieux de l'intérêt général et de la préservation des deniers publics, pourquoi ne donne-t-il pas l'exemple en présentant des textes similaires imposables aux ministres, aux directeurs d'offices ainsi qu'à tous les ordonnateurs de budgets publics. La remarque est pertinente. Et la réponse également. Selon le ministre chargé des Relations avec le Parlement, « il n'y a aucun doute que les membres du gouvernement seront, eux aussi, soumis à cette déclaration obligatoire du patrimoine. Et d'ajouter : le communiqué du Conseil des ministres, diffusé juste après l'adoption des fameux projets de lois, apporte une confirmation à cela. Selon ce communiqué, les membres du gouvernement, ainsi que toutes les personnes nommées par Dahir, seront également soumis à l'obligation de déclarer leurs biens, et ce en vertu d'un texte qui sera ultérieurement adopté. Face à ce blocage, les membres de la commission ont décidé d'aller de l'avant en instaurant une sous-commission composée de l'ensemble des groupes et des syndicats. L'objectif de cette mini instance est d'élaborer des amendements aux projets de lois soumis à leur examen. Rappelons que ces textes de lois controversés ont également pour objet de déterminer les personnes assujetties à une déclaration de patrimoine, tels les présidents des conseils régionaux et communaux ainsi que leurs membres fondés de pouvoirs et délégataires de signature, les présidents des conseils préfectoraux et provinciaux et les fonctionnaires ayant le pouvoir de nomination. Il s'agit aussi des ordonnateurs et percepteurs de l'administration des douanes et impôts indirects et percepteurs et agents de recouvrement des impôts et taxes de l'Etat ou des collectivités locales, les fonctionnaires chargés d'agréer les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales, les entités soumises au contrôle de la Cour des comptes et les titulaires du pouvoir d'engager des fonds publics. Le gouvernement a par ailleurs indiqué que pour les élus locaux, la déclaration de patrimoine doit être faite lors de la prise de fonction et à sa fin. Quant aux fonctionnaires et agents publics, ils sont tenus de procéder à la déclaration de patrimoine au début et à la fin de l'exercice de leurs fonctions. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année.
