Loi électorale Le Conseil constitutionnel est une institution qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Il a été créé en vertu des dispositions de la constitution de 1992 en remplacement de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême qui ne disposait que du droit de contrôle de la constitutionnalité des lois organiques. Les Constitutions de 1992 et 1996 ont statué sur l'obligation faite au Conseil constitutionnel de statuer sur toutes les lois. Ce Conseil est constitué de 12 membres dont 6 sont désignés par Sa Majesté le Roi, 3 par le président de la Chambre des représentants et 3 autres par le président de la Chambre des conseillers après consultation des groupes parlementaires. Les décisions du conseil sont irrévocables et obligatoires à toutes les parties. Dans ce cadre, le Premier ministre a soumis à ce Conseil la loi organique pour l'élection de la Chambre des représentants en date du 11 juin 2002. Le Conseil constitutionnel a statué et rendu son verdict en date du 25 juin 2002. Ses décisions se rapportent à la non-constitutionnalité de certaines dispositions de la loi, notamment le paragraphe 2 de l'article 10, l'avant-dernier paragraphe de l'article 20, le troisième paragraphe de l'article 65 et la dernière phrase du quatrième paragraphe de l'article 78. Le Conseil constitutionnel estime que le deuxième paragraphe de l'article 10 est anticonstitutionnel puisqu'il interdit aux membres de la Chambre des conseillers de se porter candidats avant de justifier d'une démission. Cette disposition confond les situations de non-habilitation à la candidature et du cumul des mandats. En ce qui concerne l'avant-dernier paragraphe de l'article 20 qui fait obligation au candidat de justifier son appartenance politique, le Conseil a estimé que cette disposition est contraire à l'esprit de l'article 9 de la Constitution qui stipule que tout citoyen jouissant de ses droits civiques peut être éligible. De même qu'il est contraire à l'article 12 de la Constitution qui stipule que tous les citoyens peuvent accéder à des postes de responsabilité publique. Or, les sans appartenance politique ont de tout temps joui du droit de se porter candidats aux élections. Mais feu Hassan II avait, dans son discours du 20 août 1984, présenté une interprétation de l'article 3 de la Constitution selon lequel tout candidat désireux de se présenter aux élections doit justifier d'une caution partisane. En 1997, feu Hassan II avait cautionné l'interdiction des sans appartenance politique à se présenter pour l'élection de la deuxième Chambre. Mais, depuis cette date, le débat autour de cette question n'a pas cessé de s'amplifier. D'autre part, le Conseil constitutionnel a estimé que le paragraphe 3 de l'article 65 est anti-constitutionnel puisqu'il prévoit le double vote automatique sur la liste locale et sur la liste nationale. Dans ce sens, il était tout à fait logique que le Conseil constitutionnel rejette les dispositions de l'avant-dernier paragraphe de l'article 78 qui stipule le décompte des voix exprimées pour la liste locale au profit de la liste nationale. Il est à rappeler que le gouvernement avait, au début, adopté le principe d'une liste nationale exclusivement réservée aux candidatures féminines, mais au vu des dispositions constitutionnelles marquant l'égalité des citoyens, la dernière version revue et corrigée n'a en fin de compte retenu que le principe d'une liste nationale de 30 candidats.
