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ADSL : L'ANRT force la main à Maroc Telecom
Publié dans La Nouvelle Tribune le 20 - 06 - 2014

L'ANRT a rendu publique sa décision quant au dégroupage du réseau fixe filaire d'Itissalat Al Maghrib. L'opérateur historique a 45 jours pour soumettre une offre technique et tarifaire, sous peine de voir le régulateur fixer lui-même les modalités de ce dégroupage. Nous publions ci-après le passage y correspondant du communiqué de presse de l'ANRT.
Le Comité de Gestion décide ce qui suit:
Article premier : IAM soumet à l'approbation de l'ANRT, dans un délai franc de 45 jours à
compter de la date de notification de la présente décision, une offre technique et tarifaire de
gros passive d'accès à sa sous boucle locale fixe filaire comprenant en particulier les
prestations suivantes :
o La prestation de brassage (dérivation de la paire de cuivre) ;
o Les modalités de colocalisation à distance adaptées au cas du dégroupage au niveau
des nouveaux nœuds de raccordement d'abonnés (NNRA) ;
o L'accès aux fourreaux d'IAM dans des conditions transparentes objectives et non
discriminatoires ;
o Les modalités techniques et opérationnelles de mise à disposition par IAM au profit
des exploitants tiers des liens en fibre optique entre son NRA et le NNRA déployé par
lesdits exploitants ;
o Les modalités techniques et opérationnelles de mise à disposition par IAM au profit
des exploitants tiers des liens en fibre optique entre le POP des exploitants tiers et le
NNRA déployé par eux dans la limite d'un rayon de 10 km, dans le cas où la
colocalisation au niveau du NRA d'IAM n'est pas fournie ;
o La mise à disposition des exploitants tiers d'informations préalables et fiables
(adresses, capacité, éligibilité, rattachement de la ligne à NNRA-NRA) sur les lignes à
dégrouper avec la mise en place d'un serveur d'éligibilité (base de données)
permettant de qualifier les niveaux de débits (longueur et calibre des paires de
cuivre) pouvant être proposés aux abonnés ;
o La mise à disposition des exploitants tiers des informations nécessaires à
l'implantation de leurs armoires et aux spécifications techniques requises ;
o La mise à disposition des exploitants tiers des informations relatives aux
infrastructures de génie civil (fourreaux, appuis etc.) ;
o L'amélioration du fonctionnement opérationnel du dégroupage.
Article 2 :
IAM met à la disposition des opérateurs tiers, dans un délai franc de 45 jours, à compter de
la date de notification de la présente décision, une solution alternative, notamment par le
biais de l'extension de son armoire de rue et ce, pour permettre la colocalisation des
équipements desdits opérateurs au niveau des NNRA actuellement déployés par IAM.
Tout refus d'IAM doit être dûment motivé.
Dans ce cas, l'ANRT commanditera une expertise externe en vue de s'assurer de la
pertinence des motifs de refus.
Au regard des résultats de ladite expertise par rapport à un échantillon de NNRA
potentiellement intéressants pour les exploitants tiers, et sauf dans les cas où la mise en
œuvre de ladite solution s'avèrerait irréalisable, l'ANRT décidera des modalités techniques
et tarifaires de la mise en œuvre de la solution alternative pour tous les NNRA d'IAM
présentant les mêmes caractéristiques et spécifications.
Article 3 : Pour tout déploiement futur de nouveaux NNRA à compter de la date de
notification de la présente décision, IAM met en place des armoires de rue permettant
l'hébergement des équipements de tous les exploitants, y compris IAM dans les conditions
4
ci- après :
 Pour toute construction nouvelle de nouveaux NNRA, IAM est tenu d'adresser un
avis aux exploitants tiers, au minimum 6 mois avant la mise en service desdits NNRA,
les invitant à lui faire part de leur besoin en matière de dégroupage dans les zones
concernées par le déploiement ;
 Les exploitants tiers ayant manifesté leur intérêt par rapport à l'avis de déploiement,
doivent s'engager auprès d'IAM à concrétiser leurs opérations de dégroupage après
création par IAM du point de raccordement mutualisé (armoire multi opérateurs). Tout
manquement à cet engagement donnera lieu au paiement d'un montant
compensatoire au profit d'IAM équivalent aux frais engagés par cette dernière et
calculé au prorata des investissements supplémentaires réalisés par IAM.
 IAM est tenue de communiquer à l'ANRT, dans un délai franc de 15 jours à compter
de la date de notification de la présente décision, la situation arrêtée au 16 juin 2014,
relative à l'état actuel de l'aménagement de la boucle et sous boucle locale d'IAM,
notamment le nombre de NNRA déployées, leurs adresses, les NRA de
rattachement, le nombre de clients Fixe et Internet ADSL concernés.
Article 4 : Les tarifs des différentes prestations relatives à l'offre de gros passive doivent
être orientés vers les coûts et être dûment justifiés par IAM auprès de l'ANRT.
Article 5 : IAM soumet à l'approbation de l'ANRT, dans un délai franc de 45 jours à compter
de la date de notification de la présente décision, une offre technique et tarifaire de gros
activée à destination des exploitants tiers en vue de bénéficier d'une livraison du service
activé au niveau des NRA (dégroupage virtuel ou offre dite VULA) et/ou au niveau d'un point
de présence national et/ou régional (offre dite Bitstream).
L'offre de gros activée doit s'accompagner également d'obligations sur le plan des
prestations associées, incluant notamment une offre de colocalisation au niveau du NRA.
IAM fournit ces services, en s'engageant sur des niveaux de prestations précis, assortis de
pénalités relatives notamment au respect des délais, au niveau de qualité de service et à la
garantie du temps de rétablissement.
Article 6: Les tarifs des différentes prestations relatives à l'offre de gros activée doivent
garantir au profit de l'exploitant bénéficiaire une marge brute minimale équivalente à celle
retenue actuellement pour les offres de gros ADSL destinées aux fournisseurs du service
Internet.
Article 7 : Le tarif de dégroupage d'une ligne inactive est le même que celui d'une ligne
active. Le tarif de dégroupage d'une ligne inexistante est de 900 DH HT.
Article 8 : Le tarif relatif au coût d'introduction de nouvelles technologies afférentes aux
lignes d'accès numériques (DSL: « Digital Subscriber Line ») est de 500.000 DHHT,
supporté au prorata, par l'ensemble des opérateurs y compris IAM.
Article 9 : IAM met en place, au plus tard le 1er
janvier 2015, une option relative à la garantie
du temps de rétablissement de 04 H ouvrées en zone urbaine destinée aux entreprises dans
le cadre du service après-vente.
Cette option doit être accompagnée des pénalités suivantes en cas de non-respect du temps
de rétablissement de 04 H :
5
 4 heurestemps de rétablissement= 8 heures : 01 mois d'abonnement à l'option de
GTR 4H ;
 8 heurestemps de rétablissement= 12 heures : 02 mois d'abonnement à l'option de
GTR 4H ;
 12 heures temps de rétablissement : 04 mois d'abonnement à l'option de GTR 4H.
Article 10 : En attendant la mise en place par IAM de la base de données portant sur la
fourniture d'informations relatives aux espaces de colocalisation, le délai de réponse sur la
faisabilité de la demande de colocalisation passe de 60 à 30 jours à compter du 1er
janvier
2015.
Article 11 : L'ANRT examine et statue sur les différentes offres techniques et tarifaires
prévues par la présente décision.
Dans le cas où IAM ne soumet pas à l'ANRT lesdites offres dans les délais prévus par la
présente décision, l'Agence fixe les modalités techniques et tarifaires y afférentes, en tenant
compte notamment des meilleures pratiques internationales en la matière.
Dans tous les cas, l'ANRT informe le Comité de Gestion des mesures adoptées dans le
cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
Article 12 : Le Directeur Général de l'ANRT est chargé de l'exécution de la présente
décision qui est notifiée à IAM et publiée sur le site électronique de l'Agence.
LNT


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