Protection de l'enfance : le projet de loi 29.24 institue l'Agence nationale dédiée

Le dispositif national de protection de l'enfance s'apprête à franchir une nouvelle étape avec l'examen du projet de loi n° 29.24 instituant l'Agence nationale de protection de l'enfance, ainsi qu'avec l'adoption d'un soutien financier mensuel en faveur des mineurs hébergés dans les structures sociales. Ces initiatives s'inscrivent dans une dynamique de réorganisation et de consolidation de l'action publique dans ce domaine.
La question majeure de la protection de l'enfance a, aujourd'hui, dépassé le seul cadre du débat législatif pour s'imposer comme un véritable indicateur de l'efficience des politiques publiques. Elle met à l'épreuve la capacité de l'appareil exécutif à traduire les dispositions normatives en une réalité concrète et perceptible pour les catégories les plus vulnérables.
C'est dans cette perspective d'exigence et de refondation que s'inscrivent deux initiatives récentes, dont la portée laisse entrevoir une mutation profonde du dispositif national.
D'une part, l'adoption, le 19 janvier 2026, par la commission de la justice, du projet de loi n° 29.24, consacrant la création de l'Agence nationale de protection de l'enfance (ANPE).
D'autre part, la promulgation concomitante d'un décret instaurant une subvention mensuelle de 500 dirhams au profit des mineurs pris en charge au sein des structures d'accueil sociales. Loin d'être isolées, ces mesures constituent les fondations d'une architecture institutionnelle renouvelée, destinée à corriger les insuffisances d'une approche historiquement fragmentée.
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L'ampleur de cette problématique sociale ressort avec acuité à la lecture des données chiffrées disponibles. Le nombre de mineurs en contact avec le système judiciaire atteint des proportions significatives, révélant une détresse sociale sous-jacente. Selon les statistiques officielles, près de 29 000 enfants ont été confrontés à la justice sur une période d'un an, à travers plus de 24 000 dossiers judiciaires. Ces chiffres, qui ne sauraient se réduire à une simple mesure de l'activité juridictionnelle, reflètent une réalité sociétale complexe, aggravée par la présence de dizaines de milliers d'« enfants des rues » et par la persistance du phénomène de l'abandon. Dans son édition du mardi 27 janvier, Al Ahdath Al Maghribia, qui rapporte ces éléments, souligne ainsi que la problématique dépasse largement le seul cadre de la délinquance juvénile pour s'inscrire dans une crise plus globale de la prise en charge et de la prévention.
Face à cette complexité, le projet de loi n° 29.24 se veut un cadre juridique fédérateur, destiné à dépasser les schémas d'intervention ponctuels. Il ne s'agit plus uniquement d'organiser la suppléance familiale ou la réinsertion des enfants en situation de danger ou en conflit avec la loi, mais d'ancrer une nouvelle philosophie de la protection. Celle-ci repose sur un triptyque structurant : le suivi continu, l'intégration sociale systémique et, surtout, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, érigé en principe directeur intangible. Cette inflexion apparaît d'autant plus nécessaire que l'insuffisance de dispositifs préventifs robustes continue de conduire, chaque année, des milliers de mineurs devant les juridictions.
L'ANPE est ainsi conçue comme le pivot central de cette refonte. Sa mission consiste à assurer la convergence, la coordination et la cohérence de l'action publique dans le champ de la protection de l'enfance. Dotée d'un mandat stratégique, elle sera chargée de piloter la politique nationale, de garantir la traçabilité des parcours des enfants vulnérables et de fédérer les efforts des différents départements ministériels et organismes publics concernés. Son champ d'intervention s'étendra de l'élaboration de programmes de prévention ciblés à la mise en place d'un observatoire national dédié à la veille, à la collecte de données probantes et à l'évaluation rigoureuse de l'impact des actions menées.
Comme le souligne la source précitée, l'Agence n'a pas vocation à se substituer aux acteurs existants, mais à incarner une gouvernance intersectorielle plus efficiente. Elle se positionne comme une instance de pilotage et de coordination, destinée à combler le déficit historique d'une vision centralisée et d'une direction unifiée. L'objectif affiché est de faire en sorte que la protection de l'enfance, longtemps cantonnée au rang d'ambition législative, se traduise enfin par une réalité opérationnelle, cohérente et durable sur le terrain. Cette évolution institutionnelle marque ainsi une étape déterminante vers une prise en charge globale et pérenne des droits de l'enfant.