La loi, dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise, entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Les conditions d'exercice du syndic et les honoraires seront déterminés par voie réglementaire. Selon le ministre, la majorité des amendements ont été pris en compte. L'environnement des affaires devrait de nouveau changer -pour le meilleur- après l'adoption du projet de de loi relatif au Livre V du code de commerce qui est définitivement adopté par le Parlement. Une fois que les textes d'application seront publiés, les dépôts de bilan seront mieux traités. C'est du moins l'objectif assigné à ce texte qui a fait l'objectif de longs conciliabules avant d'être voté. Mohamed Aujjar, ministre de la justice, revient sur les conditions d'application de la loi, sur ses finalités et les empoignades qui ont précédé le vote. Le Parlement vient d'adopter le projet de loi relatif au Livre V du code de commerce. La nouvelle loi va-t-elle entrer immédiatement en vigueur ou nécessitera-t-elle des textes d'application ? Le projet de loi n° 73-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise, entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel, à l'exception des dispositions relatives au syndic dont les conditions d'exercice et les honoraires seront déterminés par voie réglementaire. Cette question nécessite, en effet, des réflexions plus approfondies avec les partenaires concernés. Le projet de loi prévoit également que toutes les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise doivent être effectuées de manière électronique, dont les modalités seront spécifiées par voie réglementaire. Le ministère de la justice dispose aujourd'hui de l'infrastructure technique nécessaire pour que le texte réglementaire en question voie le jour dans les plus brefs délais. Au fond, quelle est la finalité d'amender le livre V ? Cette réforme s'inscrit dans le cadre du chantier stratégique lancé par le Royaume visant à poursuivre la modernisation du système juridique régissant le domaine des affaires. Elle a pour finalité de mettre en place les mécanismes juridiques nécessaires au soutien des entreprises en difficultés, le but ultime étant d'améliorer la procédure de règlement de l'insolvabilité des entreprises et à remédier aux insuffisances et aux lacunes du texte en vigueur. Pourquoi le gouvernement a-t-il estimé nécessaire de décréter une session extraordinaire pour ce faire ? La convocation d'une session parlementaire extraordinaire en vue d'examiner, entre autres, ce projet de loi est justifiée par l'urgence d'adopter cette réforme. Le Maroc était classé, en 2012, 67e au niveau mondial sur le classement Doing Business, relatif aux procédures des difficultés d'entreprises. Un classement qui se base sur une étude comparative des législations régissant les difficultés d'entreprises, alors qu'en 2017, notre classement est régressé à la 137e place. La cause étant que la majorité des pays ont modernisé leur arsenal juridique régissant les difficultés d'entreprises tandis que le Maroc a enregistré un retard sur ce plan. Aujourd'hui, avec l'adoption de cette réforme, la nouvelle loi est de nature à améliorer le classement de notre pays dans le prochain rapport Doing Business. Notre objectif est d'intégrer le top 50 des économies mondiales à l'horizon 2021. Pourquoi le gouvernement a rejeté une partie des amendements des conseillers alors que ceux des députés ont été tous retenus ? Le gouvernement a accordé le même intérêt aux amendements proposés par les deux Chambres. Et je saisis cette occasion pour rendre hommage au Parlement pour l'approche novatrice adoptée par les deux commissions en instituant des sous-commissions techniques mixtes. Ces sous-commissions regroupaient tous les groupes parlementaires et les responsables et cadres du ministère de la justice et ont étudié toutes les propositions d'amendements.Je rappelle que le projet de loi a été approuvé le 25 janvier par le conseil de gouvernement. Il a été ensuite adopté à l'unanimité, le 27 mars dernier par la Chambre des représentants. Le texte est revenu à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture après son passage à la Chambre des conseillers où neuf amendements y ont été apportés. Dans le cadre de la deuxième lecture, le texte de loi a été voté à l'unanimité par les députés de la majorité et de l'opposition en intégrant la majorité des amendements proposés.
