La loi ne régit pas pour l'instant l'injection de l'énergie verte autoproduite dans le réseau public. Lorsqu'un système de production connecté au réseau n'est pas bridé, le surplus est pourtant injecté automatiquement. C'est un détail technique qui cache une réalité du secteur solaire qui déplaît aux opérateurs. Actuellement, il n'y a pas encore de loi qui encadre l'injection dans le circuit public de l'électricité autoproduite par les opérateurs privés et utilisant des technologies vertes, notamment le solaire (voir ''Questions à'' ci-dessous). Pourtant, cette injection se fait de manière automatique au cas où la production dépasse la consommation et si les systèmes de production ne sont pas bridés. Cette opération, appelée «Contrôle dynamique de puissance», entraîne plusieurs conséquences qui peuvent avoir un impact mitigé sur la production d'énergie verte. Selon Fouad El Kohen, directeur général d'Elexpert, «si cela évite aux opérateurs privés, connectés au réseau public, d'être pénalisés, car ils n'exploitent pas pleinement l'énergie produite, il n'y a rien dans la loi qui précise ce que doivent faire ces entreprises dans le cas de surplus», précise le responsable d'Elexpert, entreprise qui développe et commercialise depuis quelques années des solutions de contrôle de puissance. D'un autre côté, il va sans dire que le manque à gagner suscité par l'utilisation des limiteurs est considérable. L'énergie verte est produite sans qu'elle ne soit évidemment rentabilisée. De toutes les manières, le circuit public actuel n'est pas adapté à une injection de l'électricité non contrôlée. D'autant plus que la question du prix de l'énergie à injecter n'est pas régie par la loi. Selon M. El Kohen, «l'ONEE ne peut pas accepter qu'on injecte de l'électricité verte dans le réseau car les compteurs utilisés ne sont pas adaptés à cette opération. Actuellement, certaines régies sont en train d'installer des compteurs électroniques qui peuvent monitorer l'énergie injectée dans le réseau», souligne-t-il. En tout cas, cette situation suscite l'inquiétude, surtout que de l'arsenal juridique en la matière est pointé du doigt. La régulation est-elle à la traîne ? La loi 13.09 relative aux énergies renouvelables est dédiée aux opérateurs qui produisent l'électricité moyenne, haute et très haute tension, destinée à être vendue (voir encadré). Ce qu'on lui reproche, en dehors du fait que la publication de ses décrets d'application a été renvoyée aux calendes grecques, est qu'elle est dédiée uniquement «aux investisseurs souhaitant produire pour vendre l'énergie verte». Pour les entreprises souhaitant produire leur propre consommation et au passage faire profiter le réseau public du surplus de production, elle n'est pas adaptée. Les opérateurs raccordés au réseau public doivent, donc, soit attendre un nouveau texte de loi qui a l'objectif de réglementer davantage l'autoconsommation, soit espérer que la mise en place de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE) prenne moins de temps. Depuis la nomination, il y a un an, d'Abdellatif Berdache à la tête de cette dernière, on attend la désignation des membres du Conseil et du Comité de règlement des différends, les deux organes de gouvernance de l'ANRE. Pas plus que la fin du mois d'octobre, un décret relatif aux indemnités de ces derniers a été adopté en conseil de gouvernement. Peut-être une bonne nouvelle. Actuellement, on parle au sein du secteur d'un texte de loi en genèse, visant l'encadrement du raccordement au réseau public. Ce texte régirait la production d'énergie renouvelable dédiée à l'autoconsommation. Le raccordement au réseau public devra permettre, si cela se confirme, d'injecter le surplus dans le réseau public. En tout cas, «il y a un vide juridique pour l'instant. On ne sait pas quand et combien on peut injecter», dit une source ayant requis l'anonymat. Quoiqu'il en soit, ce n'est pas le seul paramètre auquel la loi doit s'aligner. Le secteur connaît aussi l'arrivée des technologies qui connectent les différents systèmes à Internet, ou ce qu'on appelle l'Internet des objets (IDO). C'est ce qu'une dizaine d'opérateurs nationaux, menés par le cluster solaire, ont pu voir lors du salon European Utility Weak (EUW), organisé à Paris récemment. Certains opérateurs comme Elexpert ont déjà entamé des projets de R&D pour suivre le rythme des nouvelles tendances technologiques. Pour le législateur, vu la lenteur du circuit législatif, suivre ce rythme sera sûrement plus ardu. Khalid Semmaoui, Président de l'AMISOLE
