Le personnel de maison, population composée de centaines de milliers de femmes, dispose depuis octobre 2018 d'un cadre protecteur. Le vrai acquis avait été réalisé dès 2016 par l'adoption de la loi 19.12 portant sur les travailleurs et travailleuses domestiques. Mais l'application n'a pu être effective que deux années plus tard, suite à la publication des textes réglementaires nécessaires. Cette population démunie et à la limite de la précarité, jouit désormais d'une réglementation reconnue mais insuffisamment connue, vulgarisée et appliquée. Nous constatons malheureusement sur le terrain une faible adhésion au dispositif que l'absence d'études, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, ne permet ni d'infirmer ni de confirmer. Pourtant, dans un contexte d'état social, où la solidarité constitue désormais un véritable capital, où la couverture médicale devient une nécessité impérieuse, une évolution des comportements s'impose. Car le contingent des travailleurs et travailleuses à domicile est souvent alimenté par la population rurale, qui s'adonne dans l'informel à un travail peu valorisant et valorisé. Souvent, un père de famille, voulant faire un placement rentable, n'hésite pas à lâcher dans la nature de la ville sa jeune mineure. Celle-ci assurera un revenu régulier, mais en outre apprendra un «métier» qui, d'après lui, montera en grade à chaque changement d'employeur. Mais analphabète le plus souvent, ou ayant quitté l'école, ignorant ses droits, elle sera prédisposée à accepter dans le silence de son exploitation, des abus et agressions de toutes natures. Aujourd'hui, un cadre acquis à la force du poignet par certains militants de la société civile est bien là. On ne peut que s'en féliciter. Il régit les heures du travail, la période de repos, la rémunération, le risque de congédiement pur et simple, les sanctions vis-à-vis des employeurs. Concernant l'âge du travail, après une période transitoire de 5 ans de la publication de la loi, il ne peut être en dessous de 18 ans. Mais recruter aujourd'hui un personnel de maison de moins de 16 ans expose à des amendes et peines d'emprisonnement en cas de récidive. L'activité d'intermédiation en recrutement, exercée jusque-là par des personnes physiques est interdite. La relation du travail déterminée ou indéterminée doit désormais être régie par un contrat en bonne et due forme, à déposer à l'inspecteur du travail, dont un modèle est fixé par décret. Sa rupture, dès une année passée, ouvre droit à indemnisation par l'employeur selon un barème prévu par la loi. Dans le contrat, l'activité y est circonscrite. Elle s'entend clairement des soins apportés aux enfants, aux personnes âgées, malades ou en situation de handicap, ainsi que des tâches ménagères. La conduite, les travaux de jardinage, le gardiennage des maisons sont également éligibles. Quant au salaire minimal, il ne peut descendre en dessous de 60% du SMIG. Ce qui exonère de facto l'employé, pour ce niveau de rémunération, et exempte l'employeur de la retenue au titre de l'impôt sur le revenu correspondant. Le personnel domestique ne peut plus exercer pendant ses jours de congés, ni pendant les congés payés garantis. Cependant, il est astreint à 48 heures de travail par semaine, alors que seuls 44 heures sont prévues aujourd'hui pour les autres professions. En effet, «le travail à domicile» est une activité professionnelle comme une autre. C'est un statut à part entière, à revaloriser, à accompagner, à déclarer, et qui mérite qu'on lui rende ses lettres de noblesse. Combien de femmes et d'hommes ont pu réussir leur carrière, aller de l'avant grâce à la présence du personnel de maison. Chacune des parties dispose désormais de droits et d'obligations.
