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Travail domestique : les obligations de l'employeur
Publié dans Challenge le 26 - 10 - 2018

La loi sur le travail domestique est en vigueur depuis le 2 octobre 2018. Les employeurs sont donc tenus de s'y conformer sous peine des sanctions qui y sont prévues. Même si cette loi est critiquable sur plusieurs points, elle a toutefois le mérite d'encadrer une activité exercée en l'absence de règles prédéfinies.
La nouvelle législation s'applique à tous les « travaux liés à la maison ou à la famille ». Il s'agit notamment des travaux qui consistent à effectuer des tâches ménagères, des travaux de jardinage et de gardiennage de la maison, à prendre soin d'un membre de la famille et à assurer la conduite des véhicules.
Toutefois, il faut souligner qu'à travers la définition donnée par la loi au concept de « travailleur domestique », on comprend que ses dispositions ne bénéficient qu'aux personnes qui effectuent, «de façon permanente et habituelle» des travaux liés à la maison ou à la famille. Il en résulte que les personnes qui effectuent des travaux domestiques à titre occasionnel ne sont pas couvertes par les dispositions de la loi sur le travail domestique.
L'embauche d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique donne lieu obligatoirement à la signature d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi selon le modèle fixé par voie réglementaire. La période d'essai pour le contrat à durée indéterminée est fixée à 15 jours rémunérés, période au cours de laquelle chacune des parties peut rompre sans indemnités le contrat. Le recrutement peut s'effectuer directement soit par l'intermédiaire des agences de recrutement créées en conformité avec le Code du travail. Et pour mettre un terme à la pratique qui s'est développée ces dernières années, la loi interdit aux personnes physiques d'exercer l'activité d'intermédiation en matière de recrutement des travailleurs domestiques.
L'un des points qui a été au centre des débats est celui qui a trait à l'âge minimum d'admission à l'emploi comme travailleur domestique. Tout en retenant l'âge minimum de 18 ans, le législateur a instauré une période transitoire de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, durant laquelle les personnes âgées entre 16 et 18 ans peuvent être employées en tant que travailleurs domestiques, sous la condition de l'autorisation écrite de leurs tuteurs. Vu son âge, cette catégorie de travailleurs domestiques ne peut être employée dans certains travaux présentant du risque comme le travail de nuit, le port de charges lourdes et dans tous les travaux présentant un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité des personnes concernées.
Dans le cadre de la protection du travailleur domestique, la loi met à la charge de l'employeur une série d'obligations qui sont en même temps des droits dont bénéficie le travailleur. Ainsi, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de « préserver la sécurité, la santé et la dignité » du travailleur domestique lors de l'exécution des travaux qui lui sont confiés. Quant à la durée de travail, elle est fixée à 48 heures par semaine, réparties sur les jours de la semaine sur la base d'un accord entre les deux parties. Cette durée est réduite à 40 pour les travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans.
Par ailleurs, le travailleur bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins de 24 heures continues. Il bénéficie également, d'un congé annuel payé dont la durée minimale est d'un jour et demi de travail par mois, d'un repos payé pendant les jours de fêtes religieuses et nationales et de permissions d'absence en cas d'événements familiaux ( mariage du travailleur, mariage d'un enfant, décès du conjoint etc. ).
Quant à la rémunération, la loi prévoit que le «salaire en espèces» ne peut pas être inférieur à 60% du salaire minimum légal applicable dans les secteurs d'industrie, de commerce et de professions libérales. Et en cas de licenciement, le travailleur domestique a droit à une indemnité de licenciement dont le mode de calcul est fixé par l'article 21 de la loi sur le travail domestique.
La mission de contrôle de l'application de la loi est confiée aux inspecteurs du travail qui sont ainsi habilités à recevoir les plaintes déposées par le travailleur domestique ou par l'employeur en tout ce qui concerne l'exécution du contrat du travail conclu entre les deux parties. Dans ce cadre, l'inspecteur procède à des tentatives de conciliation et en cas d'échec, il dresse un procès-verbal qu'il remet au travailleur domestique pour le produire en cas de recours à la justice.


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