La CGEM a avancé plusieurs propositions, dans le cadre de la Loi de finances 2025. Les détails. Suivez La Vie éco sur Telegram Pour l'élaboration de la Loi de finances de l'année 2025, la Confédération propose ainsi d'atténuer la fiscalité du travail, avec un allègement du barème de l'IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an), l'extension du plafond d'exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans et l'augmentation du seuil d'exonération de la prime de panier à 50 DH. Elle propose également de faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle. À ce titre, elle suggère de maintenir l'exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise, de modifier l'assiette pour l'assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur, qu'ils soient propriétaires ou locataires, et d'harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe. La CGEM souhaite mettre en place une taxation verte et carbone adaptée. Elle doit être établie sur le principe du pollueur payeur et éviter une double imposition. Il s'agit, à court terme, de limiter le périmètre à cinq secteurs pour une phase de test. À long terme, un mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d'un SEQE (système d'échange de quota d'émissions) devrait être mis en place. La Confédération insiste sur la substitution de cette taxe à d'autres taxes existantes, comme la TIC, et non d'augmenter la taxation des entreprises. En outre, améliorer la neutralité fiscale des restructurations des groupes figure parmi les propositions de la CGEM. Elle entend ainsi étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d'actifs, prévoir la possibilité d'apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité et améliorer les dispositifs d'apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques. Elle préconise également de promouvoir le développement des start-up, en apportant une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI, en mettant en place un schéma d'intéressement par l'attribution gratuite d'actions ainsi qu'un sursis d'imposition sur apport de titres, et ce, tout en améliorant le dispositif d'abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées. La CGEM alloue une importance à l'appel public à l'épargne, à travers l'encouragement des entreprises et des salariés d'entreprises cotées à recourir aux mécanismes d'intéressement du personnel au capital notamment en augmentant l'abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l'impôt à la cession des titres. La Confédération met l'accent également sur la valorisation des déchets, par le biais de l'instauration d'une TVA sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage. Cela concernerait uniquement deux catégories de produits : les déchets plastiques en l'état, scrabs, granulés de plastique recyclé ; les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé. Parmi les propositions également : encourager la transition énergétique, en baissant les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d'électricité de 40% au taux minimum (2,5%) pour que le tarif du kilowattheure stocké soit compétitif. À date, ce dernier est subventionné et les batteries de stockage sont soumis à des droits de douane de 40%. D'autres mesures sectorielles sont suggérées. Dans l'agroalimentaire, il est proposé de faire passer de 20 à 10% la TVA des produits de l'agroindustrie. Dans le secteur des assurances, il s'agit de supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires et d'exonérer les droits de douanes du thon entier congelé pour les conserves de poisson. Enfin, dans la sidérurgie, la CGEM avance le Principe d'autoliquidation « Obligatoire » sur l'achat des chutes neuves de nature ferreuse.
