Les classes moyennes basses éligibles au soutien monétaire. Le programme d'aide directe ne sera pas conditionné, c'est un système déclaratif avec un contrôle a posteriori pour corriger les erreurs d'inclusion ou d'exclusion. Un débat public sur la réforme sera ouvert début 2013. La réforme de la compensation, voici un dossier vieux d'une quinzaine d'années, qui a suscité moult débats, mobilisé des experts, nationaux et internationaux, mais que les gouvernements qui se sont succédé depuis la fin de la décennie 90 ont soigneusement rangé dans les tiroirs, après en avoir critiqué, mezza voce, les retombées sur le budget. Celui de Abbas El Fassi a néanmoins ouvert la voie avec la mise en place du programme Tayssir et la réduction du contingent de la farine nationale de blé tendre. Le gouvernement actuel, quant à lui, avait, dès son arrivée et même bien avant, inscrit cette question parmi ses priorités et programmé la réforme pour 2013. A quelques jours de cette échéance, "La Vie éco" a interrogé Mohamed Najib Boulif, ministre des affaires générales et de la gouvernance en charge du dossier, pour en savoir plus. A quelques jours de 2013, le schéma et le calendrier de la réforme du système de compensation ont-ils étés arrêtés ? Après un long processus de concertation et d'échanges avec les acteurs les plus impliqués dans ce dossier, corroboré par des études et des analyses profondes des différentes facettes que recèle la problématique de la compensation, le gouvernement a identifié les principaux reliefs de cette réforme, il en a défini les finalités, le schéma théorique global et le processus de sa mise en œuvre. Les modalités de sa concrétisation et les détails de la mise en place du dispositif institutionnel et procédural sont en cours de consultation au niveau du gouvernement.
Peut-on connaître, à défaut d'une date précise, un horizon pour le démarrage de la réforme, plus exactement de la distribution de l'aide directe ? Une fois le projet de réforme adopté par le gouvernement, un débat public s'ouvrira à partir du début de 2013, en même temps que les dispositions logistiques et matérielles se mettront en place. En fonction de cela, on pourra espérer que le système démarrera au premier trimestre 2013, et qu'avant juin 2013 les premiers transferts seront effectués. Tout ça reste conditionné par «incha Allah». On parle beaucoup de ciblage : sur quels critères se basera-t-on pour définir les populations bénéficiaires de l'aide directe ? Il est bien évident que l'opération de ciblage constitue la pierre angulaire de ce genre de programmes. Définir et identifier les couches de population qui, potentiellement, seraient fragilisées par la réforme et qui nécessiteraient un accompagnement et un soutien, est une opération qui n'est pas uniquement délicate et complexe mais conditionne fortement la réussite et l'efficience du projet. Les techniques de ciblage sont nombreuses et diverses, le choix d'une démarche particulière reste tributaire de la consistance du programme, des attentes et des objectifs qui lui sont assignés. On a souvent recours à la combinaison de plusieurs techniques de ciblage pour une meilleure consolidation des résultats. Les programmes sociaux déjà opérationnels, en l'occurrence l'INDH, Tayssir et le Ramed, constitueraient la plateforme de départ du ciblage pour le programme de transfert. La capitalisation sur ces expériences est primordiale dans la mesure où un gain en temps et en coût financier serait réalisé. La généralisation du Ramed est également d'un grand apport dans cette question et aiderait à la constitution d'une base de données initiale de ces populations. Cette base de données sera complétée par l'actualisation des fiches de scoring utilisées et leur adaptation au programme de transfert monétaire. Quel sera le montant de cette aide directe et est-ce que celle-ci sera conditionnée comme pour Tayssir ? La réforme, telle qu'elle a été pensée et schématisée, sera progressive et séquentielle ; les montants à distribuer dépendraient largement des étapes à entreprendre, des niveaux des subventions ainsi que de la sévérité de la vulnérabilité et de la taille des ménages qui seraient identifiés. Le programme de transfert direct ne sera pas conditionné. Sa spécificité réside dans l'adoption du système déclaratif comme approche d'enregistrement des familles bénéficiaires. Cette démarche permettrait à travers des contrôles a posteriori une réduction des erreurs d'inclusion ou d'exclusion qui risquent d'entacher cette phase de ciblage. Néanmoins, une fois le dispositif maîtrisé et le registre de familles éligibles arrêté et agrémenté par toutes les données nécessaires sur les caractéristiques socio économiques de ces familles, ce programme serait appelé à évoluer vers une formule plus mature et plus élaborée, présentant, au-delà de la préservation du pouvoir d'achat, une opportunité de défier et de casser le cercle vicieux de la précarité et de la pauvreté à travers le respect et l'application de certaines conditionnalités en relation avec l'amélioration des indicateurs de développement humain. Nous pensons qu'à terme, ce programme pourrait basculer vers un modèle de protection sociale intégré basé sur le renforcement des capacités humaines et la résorption des inégalités, et sera conforté par une forte coordination et une convergence de tous les programmes opérant qui ont la même finalité. Peut-on connaître au moins la fourchette dans laquelle se situerait cette aide directe ? Il est clair que si on décide de libéraliser le sucre en 2013, par exemple, le montant à allouer sera différent selon que je libéralise les prix en totalité, ou partiellement, en fonction d'un agenda donné… Idem pour les autres produits compensés. Donc, on ne peut décider du montant à allouer qu'une fois le scénario arrêté définitivement. La mise en place du transfert monétaire direct implique, logiquement, la suppression des subventions. Est-ce que ce sera le cas ? Quels seront les produits concernés et quand cela aura-t-il lieu ? La cadence de décompensation et la hiérarchisation des produits à décompenser dépendent de la sensibilité des produits subventionnés, de leur poids dans le panier de la ménagère et des impacts prévisibles sur le pouvoir d'achat et les agrégats socio-économiques, notamment le processus inflationniste, celui de la pauvreté ainsi que la compétitivité de l'entreprise et de l'économie. L'alimentation pèse encore plus de 40% dans le panier de la ménagère. Faut-il comprendre que la farine et le sucre ne seront pas décompensés et qu'en conséquence, la baisse des niveaux de subvention concernerait surtout les carburants et le fioul ? Non, pas du tout. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, par exemple, le gaz est subventionné à raison de 100 DH la bouteille de 12 kg. C'est une charge pour l'Etat, mais on ne peut libéraliser d'un seul coup son prix. Maintenant, si dans un mois, les prix internationaux du gaz butane baissent, et que l'Etat ne donne plus que 50 DH en compensation, la libéralisation se fera autrement. Vous avez programmé dans le projet de Loi de finances 40 milliards de DH de charges de compensation pour 2013. Est-ce que vous avez tenu compte de l'impact de la réforme pour la fixation de ce montant ? Bien sûr, et nous ferons en sorte que les montants alloués à la compensation dans la Loi de finances soient respectés, et l'échéancier de la réforme se réalisera en fonction de la budgétisation annuelle des charges. Des études ont montré que le gros des subventions profite aux classes moyennes : quelle place pour celles-ci dans la réforme projetée ? Sans entrer dans les considérations liées à la définition et à l'identification de cette classe moyenne, il est bien évident que les intérêts de cette catégorie de population, qui constitue le moteur de l'économie et le ciment de la société, seront préservés lors de l'application de la réforme. Et ce souci ressort de façon claire dans les objectifs globaux de la réforme de compensation qui se résument principalement en la maîtrise de la charge de compensation, le maintien des niveaux de vie des ménages ainsi que la compétitivité des entreprises et de l'économie nationale. Hormis les classes moyennes basses qui seraient éligibles au programme de transfert monétaire, les autres catégories de cette classe bénéficient déjà dans le cadre de la politique gouvernementale globale d'une panoplie de programmes visant son renforcement, sa consolidation et son élargissement à travers l'adoption d'un régime fiscal adéquat, l'accessibilité à un habitat à la portée de son pouvoir d'achat, sans oublier les efforts qui sont entrepris dans l'amélioration de l'environnement économique et social de cette partie importante de la population.
