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France/budget rectificatif 2012:Nouvelles recettes de l'Etat
Publié dans L'Economiste le 19 - 07 - 2012

Les discussions sur les mesures du projet de loi de finances rectificative 2012 en France se poursuivent jusqu'à jeudi, voire vendredi à l'Assemblée nationale. Environ 450 amendements ont été déposés sur la trentaine d'articles que compte ce texte. Le chahut autour des heures supplémentaires défiscalisées retarde le bouclage du projet. De leur part, les députés doivent chercher d'ultimes réserves: 7,2 milliards d'euros doivent être récupérés pour maintenir le déficit budgétaire pour 2012 en dessous de 4,5% du PIB. Le gouvernement a annoncé geler un milliard de dépenses de l'Etat d'ici à fin 2012. Voici quelques mesures du projet de loi de finances rectificative 2012 (1) et qui peuvent intéresser le gouvernement Benkirane qui avait accouché lui aussi dans la douleur du budget 2012 en attente de celui de l'année prochaine.
TVA sociale: C'est fini!
Les députés ont voté le 17 juillet la suppression de la TVA sociale. C'est la dernière mesure budgétaire de Sarkozy dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012. Très critiquée, la hausse de la TVA (+1,6 point) a été dénoncée comme une mesure affectant le pouvoir d'achat. Elle devait financer une baisse de 13,2 milliards d'euros de cotisations familiales. Tout un débat est lancé sur l'alternative à cette TVA sociale que pourrait être une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Par ailleurs, la baisse des cotisations patronales familiales qui devait intervenir en compensation est aussi supprimée.
Revenus du patrimoine: deux points de plus...
La hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement a été maintenue (gain: 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013). Le taux des prélèvements passe de 3,4 à 5,4%. Cette hausse s'inscrit dans l'engagement du président français d'imposer les revenus du capital comme ceux du travail. En effet, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est de 15,5% alors que le taux des prélèvements finançant des dépenses de solidarité est de près de 32% du salaire brut (24% de patronal et 8% de salarial).
Impôt sur la fortune: Au cœur des ménages
Une contribution exceptionnelle en 2012 a été instaurée pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune (2,3 milliards d'euros). Cette contribution ramène l'ISF au niveau précédant la réforme du barème réalisée en 2011 par le gouvernement de François Fillon en attendant une nouvelle réforme par le gouvernement Ayrault. Les 291.630 contribuables verseront 4,761 milliards d'euros en 2012 (voir aussi: Des recettes en plus pour boucler le budget 2012, http://www.rue89.com)
Heures supplémentaires: Du bruit pour rien !
Travailler plus pour gagner plus! L'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a été supprimée. Exception faite dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue (980 millions d'euros en 2012 et 3 milliards d'euros à compter de 2013). Un amendement socialiste propose aussi de supprimer l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires (gain: 1,5 milliard par an). La défiscalisation des heures supplémentaires a un bilan mitigé: «si elle a permis de gagner plus, elle n'a pas fait travailler plus». Les députés ont eu un débat électrique mardi dernier sur les heures supplémentaires exonérées.
Revenus immobiliers des non-résidents
Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux (50 millions d'euros en 2012, 250 millions d'euros en année pleine). Cette hausse des prélèvements sociaux (à 15,5%) concernerait 60.000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers (sachant que ces personnes bénéficient par ailleurs d'autres revenus qui sont taxés à l'étranger), le nombre de personnes concernées au titre des plus-values ne peut être évalué. Pour des observateurs, «cette loi risque de poser un problème de constitutionnalité (les non-résidents finançant un système social dont ils ne profitent pas)».
Niches patronales sur l'épargne salariale
Réduction des niches patronales sur l'épargne salariale. Ceci passe par un relèvement à 20%, contre 8% précédemment, du forfait social à la charge de l'employeur et la suppression de la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement (550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013 pour la première mesure ainsi que 62 millions d'euros en 2013 et 31 millions d'euros à compter de 2014 pour la seconde). Une mesure qui réduira l'écart trop important entre les différents modes de rémunération des salariés.
Impôt sur les sociétés
Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (gain: 800 millions d'euros en 2012).
L'accès aux soins d'abord
L'accès aux soins est facilité pour les bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME). Ceci s'applique via la suppression du droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 et de l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers (coût de 3 millions d'euros en 2012).
Frais de scolarité des enfants scolarisés à l'étranger
Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. La mesure vise à mettre fin à un dispositif coûteux mis en place par le gouvernement précédent en 2007 et qui a suscité de nombreuses critiques.
Le dispositif de bourses sur critères sociaux est maintenu et reste appliqué sur des critères tenant compte du revenu ainsi que des charges assumées par les familles (impôt, loyers, cotisations, garde d'enfant...). Ces mesures s'appliqueront dès la rentrée 2012.
A noter par ailleurs que le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit l'ouverture de 89,5 millions d'euros de crédits supplémentaires sur la mission interministérielle «Enseignement scolaire» pour financer les recrutements nécessaires prévus pour la rentrée 2012.
Impôt sur les sociétés: Contribution additionnelle
Il s'agit d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués. Un amendement de la commission des Finances de l'Assemblée propose d'exempter les versements de dividendes en actions.
Transactions financières : Doublement du taux
Une autre mesure. Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août (170 millions d'euros en 2012 et 500 millions d'euros à partir de 2013).
Contribution pour les établissements de crédit
Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012, permettant de dégager 550 millions d'euros supplémentaires. Un amendement de la commission des Finances propose, pour 2013, le doublement du taux de cette taxe, de 0,25 à 0,5%.
Impôt sur les société: Optimisations abusives
Des mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés devant rapporter chacune 40 millions d'euros en 2012 puis 200 millions d'euros à partir de 2013.
Paradis fiscaux
Cette mesure comprend notamment le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée.
Objectif: les entreprises doivent démontrer que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle.
Les livres, aussi
Afin de soutenir le secteur du livre et faciliter l'accès de tous à la culture, il est proposé de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % sur la fourniture et la location de livres, quel que soit leur support. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013, afin d'accorder aux professionnels du livre un délai d'adaptation suffisant, compatible avec les pratiques commerciales dans ce secteur. Cette mesure aurait un coût évalué à 50 millions d'euros en année pleine à compter de 2013.
F. Z. T
(1) Cf. Ministère français de l'Economie et des Finances 2012, http://www.economie.gouv.fr/


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