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La certification électronique passe à la Défense
Publié dans L'Economiste le 06 - 08 - 2012

Un nouveau projet de loi sur la poste et les télécommunications vient d'être adopté au Conseil du gouvernement du jeudi 2 août. Le projet vient en modification de la loi 24-96 qui régit l'activité. En substance, le texte prévoit le passage de certaines prérogatives jusque-là entre les mains de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) à la direction générale de la sécurité des systèmes d'information (DGSSI) relevant du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l'administration de la Défense nationale. « Ces changements ont été effectués dans un objectif de cohérence qui s'imposait depuis la création de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information », explique Azdine El Mountassir Billah, DG de l'ANRT.
Les modifications portent sur les tirets 6, 12 et 13 du 3ème alinéa de l'article 29 de la loi 24-96. Le premier concerne « la proposition au gouvernement de la réglementation applicable à la cryptographie et son contrôle ». La cryptographie, plus connue dans le texte initial sous l'appellation « chiffrage » a toujours été du ressort de l'ANRT depuis la loi de 1996. Le deuxième point concerne « la proposition au gouvernement des normes du système d'agrément des prestataires de services de certification électronique et la prise des mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». La certification électronique permet d'accorder une valeur juridique probante à tout document électronique sur la base d'une signature attestant de l'identité de son auteur. Elle est également très utilisée sur les sites de e-commerce, webmails ou autres sites sensibles comme ceux des banques et des impôts. Le projet de loi accorde également à la Défense nationale le pouvoir d'agréer, pour le compte de l'Etat, les prestataires de services de certification Cette certification a été introduite dans l'arsenal juridique par la loi n°29-06 publiée au BO du 17 avril 2007. Pourtant, ce n'est que le 5 mai 2011 que l'ANRT a donné à Barid Al Maghrib la possibilité de fournir ces certificats.
Le transfert de ces prérogatives a été prévu depuis la création de la DGSSI, le 21 septembre 2011. Cette direction a pour mission de « coordonner les travaux interministériels relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information ». La direction est également en charge de la mise en place d'un système de veille de détection et d'alerte des événements affectant ou susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonner les mesures devant être prises à cet effet. En clair, elle est le garant contre toute attaque de la sécurité des systèmes d'informations de l'Etat. La lutte contre la cybercriminalité est devenue un enjeu national. La DGSSI comprend une sous direction de gestion du centre de veille, détection et réponse aux attaques informatiques. Le décret de création de la DGSSI prévoyait une période transitoire d'une année à compter du lendemain de la date de sa publication au BO. « Ce passage est également inspiré de plusieurs expériences à l'international comme celle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en France », souligne El Mountassir Billah. Cette agence française est le bras de cyberdéfense qui est rattachée au secrétaire général de la Défense et de la sécurité nationale.


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