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Terres collectives
L'Intérieur veut des contrats-programmes
Publié dans L'Economiste le 18 - 10 - 2012

Apparemment le ministère de l'Intérieur multiplie les bonnes intentions pour débloquer la situation des terres collectives. La tutelle vient d'annoncer en grande pompe l'ouverture d' «un dialogue national pour explorer les perspectives d'avenir des terres collectives». Il est essentiellement question de la déconcentration et le transfert d'une partie des attributions de l'administration centrale aux services provinciaux.
De prime abord, l'initiative ne peut être que louable sauf que le ministère n'est pas à son premier coup d'essai. Déjà en 1995, un débat national sur les terres collectives a été enclenché sans avoir de véritables retombées sur la situation complexe des 15 millions d'hectares appartenant à des collectivités ethniques. Cette superficie est composée à hauteur de 85% de terres de parcours. Elles sont réparties entre 4.563 collectivités ethniques.
Aujourd'hui, la Direction des affaires rurales revient à la charge en annonçant la promulgation d'une charte de déconcentration. Ce processus sera mené sur la base de contrats-programmes qui seront généralisés à toutes les préfectures et provinces. Premier écueil: l'absence d'une connexion entre les divisions des affaires rurales réparties sur tout le territoire et le système d'information du ministère de l'Interieur. La tutelle vient de mettre en place un nouveau plan stratégique à l'horizon 2014. Le premier axe sera la délimitation des terrres collectives et l'accélération de l'apurement. Le plan vise également à préserver les intérêts des ayants droit à travers la maîtrise des données relatives aux terres collectives et aux communes Soulaliyates. Le point le plus important est l'accélération du processus d'apurement juridique. A ce propos, les réalisations sont très timides. Se basant sur un décret datant de 1924, uniquement 300.000 hectares sur 15 millions ont fait l'objet d'une immatriculation à la Conservation foncière, soit à peine 2%. Pourtant, 1,6 million d'hectares ont fait l'objet de demandes d'immatriculation.
Concrètement, les terres collectives appartiennent à des groupes ethniques et sont en principe inaliénables. La liste des ayants droit est établie par les Nouabs qui sont des représentants de la tribu. Ce mode de gestion a conduit à l'exclusion des femmes de la liste des ayants droit. La tutelle a essayé timidement de rétablir cette situation avec deux circulaires en 2010 et en 2012. Mais faute d'une modification de la loi (Dahir du 27 avril 1919), les circulaires restent rarement appliquées. Les chiffres annoncés par la tutelle montrent que 29.253 femmes ont pu bénéficier de 82 millions de DH à partir du 25 octobre 2010. Un montant ridicule lorsque les hommes ont pu bénéficier de 520 millions de DH.
Ces montants représentent le fruit des cessions de la location et de l'exploitation des terres. L'Intérieur explique cette situation par le « refus de certains Nouabs d'intégrer les femmes dans la liste des ayants droit et le rejet des oppositions présentées par ces femmes ». Pourtant, les collectivités ethniques sont sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Aucune décision ne peut être prise sans la consultation du conseil de tutelle qui est présidé par un représentant du ministère de l'Intérieur et dans lequel siège un représentant du ministère de l'Agriculture. Autant dire que le déblocage de la situation est tributaire d'une véritable volonté du département de l'Intérieur. Un premier pas a été fait avec la mise en ligne du site www.terrescollectives.ma. Néanmoins, un plus grand effort de transparence est nécessaire.
«L'essentiel des terres collectives a été cédé à de grands exploitants qui n'ont aucune relation avec les tribus», confie un ancien conservateur foncier. Il reste sceptique quant à une possibilité de retour en arrière pour pouvoir faire bénéficier les femmes Soulaliyate de leur héritage.
Sur le terrain, la détermination de la liste des ayants droit est sujette au bon vouloir des Nouabs qui a conduit à la dégradation du patrimoine foncier des collectivités ethniques. La croissance démographique a également rendu les procédures beaucoup plus complexes. Depuis le protectorat, les terres collectives ont fait l'objet de spoliations, d'accaparements, de prélèvements, de ventes frauduleuses à des tiers et melkisation de fait, révèle une étude de Mohammed El Alaoui réalisée en partenariat avec le Pnud dans le cadre du projet Transhumance & biodiversité. Aujourd'hui, les terres collectives constituent, plus que jamais, un enjeu important pour le développement agricole et rural. Elles constituent surtout une véritable réserve foncière pour les grands projets du pays. Il reste à voir si l'Intérieur accompagnera ses bonnes volontés de véritables actions.


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