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Mariage des mineures: Où se situe le problème?
Par le Pr. Nouzha Guessous
Publié dans L'Economiste le 10 - 04 - 2014

LE code de la famille en vigueur depuis dix ans maintenant a augmenté l'âge de «la capacité matrimoniale» pour les filles de 15 à 18 ans (article 19), l'alignant ainsi sur l'âge légal du mariage pour les garçons et sur celui de la majorité civile et légale. Cette disposition a été l'objet de débats houleux dans la société et au sein de la Commission royale consultative chargée de la réforme du code de statut personnel (CSP). L'opposition à cette réforme était alimentée par le double spectre de la «3ounoussa» et du déshonneur, arguant qu'à force de «rater des occasions de mariage» la jeune adolescente va se retrouver «vieille fille»; et que cela favoriserait les relations sexuelles (et les grossesses) hors mariage qui jetteraient le déshonneur sur la famille. Ce faisant, le code de la famille a aligné ses législations sur la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée en 1993 par le Maroc. Cependant, le code a laissé à la discrétion du juge la possibilité de dérogation pour le mariage en dessous de 18 ans, dans et avec certaines conditions précisées dans les articles 20(1) et 21(2). Force est de constater que l'application du code de la famille montre chaque année que ces conditions ne sont généralement pas respectées, et que le nombre de mariages autorisés de filles mineures est en augmentation. Avec le drame du suicide d'Amina Filali, mineure mariée de force à son violeur, et d'autres drames survenus avant et après, le débat est de nouveau ouvert et des projets de révision des dispositions du code de la famille en la matière sont en cours de discussion au niveau du gouvernement et des élus. Où se situe le problème?
Le mariage précoce a des répercussions sur la santé individuelle et sociale.
Il est largement démontré que le mariage des mineures a de graves incidences souvent irrémédiables sur leur santé physique et psychique, incidences qui se trouvent aggravées lors des grossesses(3). Privées de leur enfance, ces mères- enfants ne peuvent pas prendre en charge leurs enfants ce qui se répercute sur l'avenir de ces derniers et sur la santé sociale dans toutes ses dimensions. De plus, le mariage des adolescentes arrête forcément leur scolarisation, leur ferme les portes à toute formation professionnelle et limite leurs choix de vie en général et leurs chances de s'autonomiser économiquement et culturellement.
Lever les ambiguïtés
Trois questions doivent trouver des réponses claires:
1/ Y a-t-il lieu de revoir l'âge légal de capacité juridique à contracter un mariage?
2/ Faut-il admettre des exceptions?
3/ Si oui, à partir de quel âge, dans quel(s) cas et avec quelles conditions?
Parce que se marier est une décision très sérieuse qui va conditionner la vie non seulement d'un homme et une femme mais aussi celle des enfants à naître, l'âge légal de mariage ne peut être que celui où les deux concernés atteignent la majorité civile qui leur donne tous les pouvoirs et reconnaît leur responsabilité dans tous les domaines civils, juridiques et politiques. De plus, c'est un garde-fou contre les mariages arrangés ou forcés vu que le code de la famille a reconnu et proclamé le droit des femmes majeures à contracter leur mariage sans tuteur, ce qui est un des fondements de la proclamation de la coresponsabilité des deux époux dans la direction et la gestion de la famille. A moins de renier ces principes fondamentaux, il n'y a pas lieu de rediscuter cette question.
De mon point de vue, l'augmentation observée des dérogations pour le mariage de filles mineures ne doit pas remettre en question le principe de légiférer pour les exceptions. Force est de reconnaître que les contextes économiques, sociaux et culturels au Maroc font qu'on ne peut pas par un article de loi empêcher les situations réelles et concrètes qui sont à la base des demandes de mariage des mineures. La pauvreté, la non-scolarisation ou la déscolarisation des filles, les traditions avec leurs tabous et leurs peurs continueront à alimenter les situations où la famille va penser que le mariage de la mineure est la meilleure ou peut être l'unique solution. On n'élimine pas la maladie en éliminant le malade (voir encadré) et ce n'est pas en supprimant la possibilité de dérogation qu'on va empêcher le mariage des mineures. Ne pas légiférer pour les exceptions qui ne peuvent être maîtrisées ne ferait qu'aggraver le problème en favorisant le mariage coutumier par la Fatiha, qui de surcroît ne peut plus faire l'objet de la procédure de «Toubout Azzawjiya» qui a enfin été arrêtée depuis février dernier. Que faire alors de ces couples illégaux et de leurs enfants éventuels? Il me paraît plus logique d'être réaliste et d'agir en amont en encadrant légalement ces situations afin de limiter les dégâts. Pour cela, il faut fixer clairement les motifs et les modalités de demandes de dérogation, garantir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne application de la loi et édicter des sanctions dissuasives pour quiconque, parent ou juge, qui tricherait ou ne respecterait pas scrupuleusement les dispositions de la loi.
Renforcer et garantir le respect de la loi
Parallèlement, des mesures d'accompagnement transversales doivent être prises et assurées pour renforcer et garantir le respect de la loi avec toutes ses conditions. La première est de rendre la scolarisation obligatoire jusqu'à 16 ans révolus, de mettre les moyens et de prendre les dispositions qui en permettent l'application sur le terrain. Il faut sensibiliser les parents y compris par des mesures pouvant aller jusqu'aux sanctions contre les familles qui feraient arrêter la scolarisation de leurs filles. En plus d'être une mesure préventive contre le mariage des fillettes, cette obligation va promouvoir l'éducation de base pour tous et ouvrir devant les jeunes adolescentes la possibilité de formation professionnelle.
Au final, cela revient concrètement à édicter qu'aucune dérogation ne peut être demandée avant la validation de cette scolarisation de base, c'est-à-dire avant 16 ans révolus. En plus, le nouvel article révisé devra préciser que l'avis de la jeune fille doit être recherché par un personnel qualifié et hors de la présence des parents. Il ne doit laisser aucun flou sur les conditions et les modalités de l'examen et de la délibération autour de la demande de dérogation. Ce n'est qu'à ce prix que cela deviendra l'exception qui confirmera qu'on ne peut pas se marier avant d'être majeur.
Reste qu'une loi, aussi parfaite qu'elle soit ne peut être juste que si elle est proclamée dans un environnement économique, social et culturel qui en permet une bonne application. Car le volet culturel prend ici toute son importance et sa gravité dans tout ce qui touche aux statuts des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, aux questions du mariage et à la sexualité avant le mariage. Arrêtons de penser qu'une femme non mariée est une marchandise qui n'a pas de valeur car elle n'a pas trouvé d'acquéreur. Arrêtons de vivre avec la peur du déshonneur car l'honneur n'est pas uniquement à la charge des femmes. Donnons une vraie éducation éthique et sexuelle à nos filles comme à nos garçons. Regardons nos réalités en face et arrêtons de confondre l'amour et la débauche. Ce n'est qu'à ce prix que l'on favorisera la promotion de citoyens responsables... et libres de leurs choix.
On n'élimine pas la maladie en éliminant le malade
SI aujourd'hui 12% des mariages sont ceux de mineures ayant obtenu l'autorisation du juge, ce n'est pas la faute à la possibilité d'exception mais aux insuffisances de l'article 20 du code de la famille et à son non-respect. Si avait accepté pendant le processus d'élaboration du code la proposition de fixer un âge minimum (16 ans révolus) pour la recevabilité de la demande de dérogation on aurait déjà évité bien des drames de mariage de fillettes parfois âgées de 12 ans. De plus, cet article ne précise pas qu'il faut consulter la fille objet de la démarche et des tractations vu qu'il ne parle que de l'avis des parents ou du représentant légal. Il se contente d'exiger une co-signature de la demande d'autorisation par le représentant légal et la concernée ce qui n'apporte aucune garantie que ce n'est pas un mariage forcé. Généralement une fille âgée de 16 ans et plus peut être en mesure de donner son point de vue si tant est qu'on lui reconnaisse la liberté de penser et de s'exprimer. Et comme le milieu familial ne le permet pas toujours, il faut faire appel à des travailleurs sociaux (assistantes sociales, psychologues et éducateurs) formés à l'écoute des adolescents en toute neutralité bienveillante. Hors de la présence des parents, ils pourront aider la concernée à réfléchir et à exprimer ses désirs et ses craintes en toute confiance. Enfin, toutes les enquêtes montrent que les conditions stipulées dans l'article 20 ne sont pas respectées, et que la décision est donnée dans la plupart des cas sur la base de la corpulence des fillettes, sans aucune expertise médicosociale. Le résultat est parlant!
Au final, ce n'est pas la possibilité de dérogation qui pose problème mais les conditions de son acceptabilité et les modalités de son attribution par le juge.
(1) Article 20 du code de la famille: Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale. La décision du juge autorisant le mariage d'un mineur n'est susceptible d'aucun recours.
(2) Article 21 du code de la famille: L'approbation du représentant légal est constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande d'autorisation de mariage et par sa présence lors de l'établissement de l'acte de mariage. Lorsque le représentant légal du mineur refuse d'accorder son approbation, le juge de la famille chargé du mariage statue en l'objet.
(3) Voir les résultats du rapport du Fonds des Nations-Unies pour la Population au Maroc présenté à Errachidia en novembre 2013 ainsi que les éditions N°4238 et 4245 du quotidien L'Economiste.


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