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Certification électronique
Les militaires vont prendre enfin la main
Publié dans L'Economiste le 16 - 05 - 2014

Portant application de la loi relative à l'échange électronique de données juridiques, le projet de décret n° 2-08-518 est enfin prêt. Son examen a été programmé au Conseil de gouvernement du 15 mai. La Défense nationale va se charger notamment d'agréer les prestataires de services de certification électronique et du contrôle de leurs activités (cryptographie et signature électronique sécurisée). Mission qui incombe actuellement au régulateur télécom (ANRT) et au ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie numérique. Y a-t-il de quoi crier au loup? «Ce passage est également inspiré de plusieurs expériences à l'international comme celle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en France», souligne Abderrazak Mazini, expert consultant auprès du Pnud notamment et fondateur de la société Jurisnet. En transférant leurs prérogatives à la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information (DGSSI), le gouvernement vise à mettre fin à l'organisation administrative bicéphale qui a pris forme depuis. Décision qui est justifiée par des raisons «de sûreté nationale», selon le projet de décret. Les systèmes d'information, et les données qui y circulent, sont un prolongement de la souveraineté. D'où l'intérêt majeur pour l'Etat de les préserver contre l'usage à des fins illicites ou des attaques cybernétiques.
A quoi servent par exemple les moyens de cryptographie? A «garantir la sécurité de l'échange et/ou le stockage de données juridiques par voie électronique de manière qui permet d'assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité», selon l'article 12 de la loi 53-05 sur l'échange électronique... Le «certificat électronique» permet d'authentifier par exemple l'identité d'un contractant lors de la conclusion d'un contrat ou la fiabilité d'un document. La certification agit donc comme une sorte de carte d'identité numérique. C'est un «tiers de confiance» qui la procure. Il n'existe à ce jour qu'un seul prestataire, Barid Al-Maghrib, et qui a été agréé par l'Agence nationale de la réglementation des télécommunications. Une situation qui s'expliquerait, selon l'Agence, par «un manque d'engouement» pour l'appel d'offres lancé en avril 2012 (Cf. L'Economiste du 23 janvier 2014).
C'est ce rôle que devra jouer la DGSSI créée le 21 septembre 2011 et qui est rattachée à la Défense nationale. La transition opérée à son profit devait s'effectuer avant la fin d'une période transitoire ayant expiré le 4 janvier 2014. C'est ce retard-là que le projet de loi veut rattraper.


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