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Circulaire des impôts 2016: Les sanctions
Publié dans L'Economiste le 02 - 02 - 2016


■ Mesures communes relatives aux sanctions
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité de 2013 visant à assurer un traitement équitable en matière de sanctions, l'article 8 de la L.F n°70-15 précitée s'est fixé comme objectif l'adaptation des sanctions actuelles à la gravité des infractions commises, en réprimant plus sévèrement les cas de fraude et en allégeant les sanctions en cas de manquements de minime importance.
Ainsi, les modifications introduites par l'article 8 de la L.F n°70-15 précitée vont dans le sens soit de l'allégement, soit de l'aggravation selon les critères suivants:
- le degré de gravité de l'infraction commise;
− la qualité du contribuable : redevable réel ou redevable collecteur d'impôt;
-le délai de retard de dépôt de la déclaration;
− le mode de dépôt de la déclaration effectué spontanément ou suite à la relance de l'administration ou au contrôle fiscal.
Les modifications introduites dans le régime des sanctions concernent:
- les sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations;
- les sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication;
- les sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable;
- les sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes;
- l'institution d'une sanction pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration et au télépaiement.
1- Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations
Antérieurement à la L.F n°70-15 précitée, les dispositions de l'article 184 du C.G.I. prévoyaient l'application d'une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :
- dépôt de déclaration hors délai;
- défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions;
- imposition établie d'office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.
Les modifications introduites par l'article 8 de la L.F n° 70-15 précitée dans l'article 184 sont les suivantes :
la réduction de la majoration de 15% à 5%, dans les deux cas suivants:
1- en cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
2- en cas de dépôt d'une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
- Le maintien de l'application de la majoration de 15% dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, après ledit délai de trente (30) jours ;
- l'augmentation de la majoration de 15% à 20%, dans le cas d'imposition d'office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;
- la clarification de la base de calcul de la majoration en cas de déclaration rectificative, en précisant que la majoration s'applique uniquement sur les droits complémentaires ;
- la clarification de la rédaction pour préciser que cette sanction s'applique également aux infractions liées à la déclaration des profits de capitaux mobiliers, à l'instar des profits immobiliers;
-l'institution d'une amende de cinq cents (500) dirhams lorsque les éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son recouvrement, en harmonisation avec la même sanction prévue en matière d'IR à l'article 202 du CGI.
N.B. : L'article 202 du CGI a été abrogé par le paragraphe III de l'article 8 de la L.F n° 70-15 précitée, suite à l'harmonisation introduite dans l'article 184 du CGI concernant la sanction applicable à tous les impôts lorsque les éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son recouvrement.
2- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication
Avant l'entrée en vigueur de la L.F n°70-15, les dispositions de l'article 185 du C.G.I. relatives aux infractions au droit de communication prévu par l'article 214 du CGI renvoyaient aux dispositions relatives aux sanctions prévues à l'article 191-I du CGI. Ces dispositions prévoyaient l'application d'une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams aux contribuables qui ne se conforment pas au droit de communication et en matière d'impôt sur le revenu, le montant de l'amende variait de cinq cents (500) dirhams à deux mille (2.000) dirhams.
Dans le cadre de l'amélioration du dispositif actuel régissant le droit de communication prévu à l'article 214 du CGI, la L.F n°70-15 précitée a modifié les dispositions de l'article 185 du CGI pour introduire une mesure visant l'harmonisation de la sanction applicable aux personnes qui ne respectent pas l'obligation de communiquer à l'administration les documents et renseignements demandés avec la sanction similaire prévue par le code de recouvrement. Ainsi, il a été prévu dans l'article 185 précité que les personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l'article 214-I du CGI sont sanctionnées par une astreinte journalière de cinq cents (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams.
3- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable
Antérieurement à la loi de finances (LF) n° 70-15 précitée, l'article 186 du CGI prévoyait l'application d'une sanction unifiée de 15%, en cas de rectification de la base imposable, suite à un contrôle fiscal. Dans le cadre des objectifs d'adaptation des sanctions actuelles à la gravité des infractions commises et afin de renforcer les actions menées pour lutter contre la fraude fiscale et assurer l'équité dans l'application des sanctions, l'article 8 de la LF n° 70-15 a modifié les dispositions de l'article 186 du C.G.I. pour introduire les mesures suivantes :
-l'augmentation de la majoration de 15% à 30%, en cas de rectification de la base imposable, lorsque les défaillants sont des collecteurs d'impôt, en l'occurrence les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'obligation de retenue à la source visée aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 du CGI ;
-l'augmentation de la majoration de 15% à 20%, en cas de rectification de la base imposable, pour les autres contribuables.
Par ailleurs, dans un souci de clarification, il a été également précisé dans l'article 186 précité que les cas pouvant être considérés comme de mauvaise foi, pour l'application de la majoration de 100%, sont ceux constatés suite à l'usage de manœuvres visées à l'article 192-I du CGI, à savoir :
- la délivrance ou production de factures fictives;
- la production d'écritures comptables fausses ou fictives;
- la vente sans factures de manière répétitive;
- la soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles;
- la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité.
4- Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes
Antérieurement à la L.F n° 70-15 précitée, les dispositions de l'article 208 du C.G.I. fixaient les sanctions de recouvrement en une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
Dans le cadre des objectifs précités d'adaptation des sanctions actuelles à la gravité des infractions commises, l'article 8 de la L.F n° 70-15 susvisée a modifié les dispositions de l'article 208 du CGI précité pour introduire les mesures suivantes:
- la réduction de la pénalité de recouvrement de 10% à 5%, si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de retard ne dépassant pas trente (30) jours;
- l'augmentation de ladite pénalité de 10% à 20%, pour les collecteurs d'impôt défaillants, en cas de défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou des droits retenus à la source, visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 du CGI. Cette dernière mesure concerne le défaut ou le retard de versements des impôts et taxes suivants:
- la TVA;
- la retenue à la source (RAS) au titre des salaires et des pensions;
- la RAS au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers (dividendes, PPRF et plus-values sur valeurs mobilières);
- la RAS sur les produits bruts versés aux non résidents;
- la RAS au titre des honoraires versés par les cliniques aux médecins non soumis à la taxe professionnelles.
Par ailleurs l'article 8 de la L.F. n° 70-15 susvisé a modifié les dispositions de l'article 208 du CGI, afin de préciser que les majorations prévues par cet article ne s'appliquent pas pour la période située au-delà des douze (12) mois écoulés entre la date de l'introduction du recours du contribuable soit devant la commission locale de taxation prévue à l'article 225 du CGI soit devant la commission nationale de recours fiscal prévue à l'article 226 du même code et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'état de produit comportant le complément d'impôt exigible.
5- Institution d'une sanction pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration et au télépaiement
Antérieurement à la L.F n° 70-15 précitée, le CGI ne prévoyait aucune sanction spécifique pour les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes.
Pour accompagner la généralisation projetée de la télédéclaration et du télépaiement à l'horizon 2017 et afin d'éviter les divergences d'interprétation quant à la sanction à appliquer, notamment, en cas de dépôt de déclaration sous format papier au lieu de la déclaration électronique et/ou de paiement direct auprès du receveur de l'administration fiscale au lieu du paiement électronique, le paragraphe II de l'article 8 de la L.F n° 70-15 susvisée a complété le C.G.I. par les articles 187 bis et 208 bis pour instituer une sanction spécifique en cas de non respect de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement. Ainsi, la modification introduite vise l'application d'une majoration de 1% sur les droits dus ou qui auraient été dus en l'absence d'exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration et télépaiement prévus aux articles 155 et 169 du CGI. Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1 000) dirhams et il est recouvré par voie de rôle sans procédure.
■ Date d'entrée en vigueur des nouvelles sanctions :
Les nouvelles dispositions relatives aux sanctions sont applicables aux infractions commises à compter du 1er janvier 2016.
Les infractions commises à compter du 1er janvier 2016 s'entendent des infractions aux obligations de déclaration et de versement des impôts, droits et taxes, dont l'échéance intervient à compter de cette date.
Ainsi, la sanction applicable est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise, quelle que soit la procédure engagée par l'administration pour régulariser la situation du contribuable ou la date de réparation spontanée effectuée par le contribuable.
Par conséquent, les infractions commises avant le 1er janvier 2016 demeurent soumises aux anciennes dispositions régissant les sanctions.
Cas particulier: En cas d'infraction aux obligations de déclaration et de versement des impôts, droits et taxes, dont l'échéance coïncide avec le 31 décembre 2015, ce sont les nouvelles sanctions qui sont applicables.
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■ Obligation des contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant de mentionner le numéro de leur identification fiscale sur tous les documents délivrés à leurs clients
Dans le but d'inciter à plus de transparence dans les opérations réalisées par les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant, notamment ceux exerçant des professions libérales (médecins, avocats, notaires, ...), l'article 8 de la L.F n° 70-15 a complété les dispositions de l'article 145 du CGI par un nouveau paragraphe VII qui prévoit l'obligation pour ces contribuables de porter sur tous les documents professionnels délivrés à leurs clients ou destinés à des tiers notamment les organismes de prévoyance sociale, le numéro de leur identification fiscale ainsi que le numéro d'article de leur imposition à la taxe professionnelle. Les dispositions du paragraphe VII de l'article 145 précité sont applicables aux documents et factures délivrés aux clients à partir du 1er janvier 2016.
■ Obligation de mentionner l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) sur les factures ou documents en tenant lieu délivrés aux clients
Il est rappelé que l'Identifiant Commun des Entreprises (ICE), institué par le décret n° 2.11.63 du 20 mai 2011, consiste à mettre en place un numéro d'identification qui est utilisé par les différents services administratifs. Le but est de reconnaître avec certitude une entité économique (personne physique ou morale et tous leurs établissements) avec un seul identifiant.
Faisant suite à sa mise en œuvre effective depuis 2014, l'article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a complété les dispositions de l'article 145 du CGI par un nouveau paragraphe VIII qui prévoit l'obligation pour tous les contribuables de mentionner leur ICE sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code. Les dispositions du paragraphe VIII de l'article 145 précité sont applicables aux documents et factures délivrés aux clients à partir du 1er janvier 2016 et aux déclarations fiscales souscrites à compter de la même date. Il convient de rappeler que la mise en place de l'ICE vise essentiellement, la simplification des procédures administratives et la facilitation de l'accès aux services publics pour les entreprises. A cet égard et dans le cadre de la simplification de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, un délai supplémentaire allant jusqu'au 30 juin 2016 est accordé aux entreprises pour accomplir les démarches nécessaires et se conformer à l'obligation prévue par les dispositions fiscales susvisées.
■ Obligation de compléter le caractère de «régularité» par le critère «d'effectivité» de l'objet de la pièce de dépense
Antérieurement à la LF n° 70-15 précitée, les dispositions de l'article 146 du CGI prévoyaient que toute opération d'achat de biens ou services effectuée par un contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifiée par une facture régulière, sans aucune condition relative au caractère effectif de la réalisation de ladite opération. Afin d'éviter les pratiques frauduleuses liées à l'émission des factures ne correspondant pas à des opérations réelles, notamment par des entreprises fictives ou n'exerçant aucune activité dans le seul but de permettre une déduction abusive 48/67 ayant pour conséquence de minorer indûment les droits et taxes dus, la L.F. 2016 a introduit une mesure visant à renforcer le dispositif juridique de lutte contre ces factures de «complaisance». Ainsi, l'article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a complété les dispositions de l'article 146 du C.G.I en précisant que tout achat de biens ou services par un contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être effectivement réalisé et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé. Il convient, toutefois, de préciser que cette disposition ne s'applique que lorsque des éléments de fait permettent d'établir le caractère fictif de l'opération.
■ Généralisation progressive de la télé-déclaration et du télépaiement
Considérant l'importance d'améliorer les services rendus aux usagers, l'Administration fiscale s'est engagée depuis le 1er janvier 2010 dans une démarche progressive de l'obligation de télédéclaration et du télépaiement selon le calendrier suivant :
- A compter du 1er janvier 2010, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- A compter du 1er janvier 2011, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- A compter du 1er janvier 2016, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- A compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à trois (3) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la poursuite de la généralisation de cette obligation de télédéclaration et du télépaiement, l'article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a modifié les dispositions des articles 155 et 169 du C.G.I.
En prônant la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement à partir du 1er janvier 2017 à tous les contribuables, quel que soit leur chiffre d'affaires, au lieu de la limiter aux entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à trois (3) millions de dirhams, excepté le cas des entreprises soumises à l'IR selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l'article 40 du CGI. Les modalités de cette généralisation seront fixées par voie réglementaire.
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■ Mesure commune à l'I.S, à la TVA et aux droits d'enregistrement
- Octroi de l'exonération au titre de l'IS, de la TVA et des droits d'enregistrement à la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers
1- En matière d'IS
L'article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a complété les dispositions de l'article 6- I-A du C.G.I. par un alinéa 30°, pour consacrer l'exonération totale permanente dont bénéficie la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers en matière d'IS et ce, à l'instar des autres fondations agissant dans le domaine de la santé. Par ailleurs, il est à signaler que la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers bénéficie également en matière d'IS de : l'abattement de 100% appliqué aux dividendes perçus ; et de l'exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières.
2- En matière de TVA
Les biens, matériels, marchandises et services acquis, à l'intérieur et à l'importation, par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ainsi que les prestations effectuées par ladite Fondation sont exonérés de la TVA, avec bénéfice du droit à déduction et ce, à partir du 1er janvier 2016.
Les modalités de cette exonération sont prévues par l'article 8 du décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la T.V.A., tel que modifié et complété.
Ainsi, pour bénéficier de l'exonération précitée, une demande d'exonération doit être adressée au service local des impôts dont dépend la Fondation Lalla Salma, accompagnée :
- des factures proforma ou devis des biens, matériels, marchandises et services, en triple exemplaire, indiquant la valeur en hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférent;
- un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise le nom, le numéro, d'identification fiscale, la raison sociale ou dénomination, l'adresse des fournisseurs et la nature des biens, la valeur des biens hors taxe et le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée.
3- En matière des droits d'enregistrement
L'article 8 de la L.F. n° 70-15 précitée a modifié et complété l'article 129 (III- 10°) du C.G.I. par des dispositions visant à exonérer des droits d'enregistrement les actes afférents à l'activité et aux opérations de la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers.


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