Des directives pour protéger l'ordre public économique    Centres d'appels: «Nous contribuons à relever les minima sociaux du pays»    Réalité virtuelle: La technologie du vidéo gaming s'invite dans la formation    Irrigation: Une solution pour économiser l'eau    Les Algériens défilent toujours    Brèves    Météo: le temps qu'il fera ce jeudi au Maroc    Réalité virtuelle: Et si les universités numérisaient le patrimoine architectural?    Affaire "Hamza mon bb": le hacker condamné n'en a pas fini avec les ennuis    Tunisie: la composition du nouveau gouvernement annoncée (VIDEO)    Le Maroc tance de nouveau Amnesty International    Nasser Bourita : les relations maroco-mauritaniennes sont à leur meilleur niveau    Examen des relations entre le Maroc et la région de Valence    La régularité du dialogue politique entre le Royaume et le Pérou mise en relief    Erdogan menace la Syrie de déclencher rapidement une opération à Idleb    Transparence : L'indice d'opacité financière 2020 fait état de progrès dans le domaine de la transparence mondiale (1/2)    La Côte d'Ivoire inaugure son consulat général à Laâyoune    Ligue des champions : Dortmund et Atlético s'en tirent à bon compte    Casillas prend sa retraite sportive    La Bundesliga dépasse les 4 Mds de chiffre d'affaires    Maroc Telecom réalise un chiffre d'affaires de plus de 36,5 MMDH en 2019    Divers Economie    10 000 pas par jour n'empêchent pas la prise de poids    Insolite : Accouplement de serpents    Débarquement au Japon des passagers du paquebot Diamond Princess    Luis Martinez : Au-delà du "Hirak", il y a la crise économique qui vient    Aït ben Haddou : "Game of Thrones" aux portes du désert marocain    La 70ème Berlinale sous le signe du politique et de la diversité    L'album engagé du rappeur Dave rafle la mise aux Brit Awards    Annulations de festivités et d'événements en cascade à Marrakech    U.S. Stocks Climb as China Pledges to Support Businesses    Cash Plus accompagne le groupe Fnaire pour leur 20 ans de carrière à Paris    Le MAE palestinien a évoqué le roi Mohammed VI    Janvier noir pour le marché automobile européen    La Chine retire leur accréditation à trois journalistes du Wall Street Journal après un titre controversé    Le Sahara, toile de fond des entretiens entre Ould Errachid et des responsables chiliens et panaméens    Le Maroc se porte candidat pour organiser la finale de la Ligue des Champions africaine 2020    Fès: un chauffeur de camion arrêté dans une station-service    Coupe arabe U20 : Le Maroc s'impose devant le Bahreïn    La pièce «Daïf Al Ghafla» présentée à Bruxelles    OMS : la pneumonie Covid-19 s'avère bénigne dans quatre cas sur cinq    Marrakech s'électrise !    Un week-end fructueux pour les Lions de l'Atlas    Secteurs régulés : qui s'occupe de la concurrence ?    15 longs métrages, dont Adam, en lice    La CGEM lance 1 milliard DH de commandes pour les TPME d'Intelaka    Bourita : Le Sahara marocain est un « pôle de coopération Sud-Sud »    Nouveau coup de filet en Turquie contre le mouvement du prédicateur Gülen    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Travail domestique: Le contrat, premier point de contrôle
Publié dans L'Economiste le 13 - 02 - 2018

Les employeurs déduiront-ils les charges sociales dont ils vont s'acquitter? Comment s'effectuera le contrôle auprès de la CNSS et du ministère de l'Emploi?... La nouvelle loi sur les travailleurs domestiques, qui entre en vigueur le 2 octobre prochain, soulève beaucoup d'interrogations. Si l'inspection du travail ou celle de la CNSS peuvent vérifier ou contrôler une entreprise facilement, pour le domicile il faut une décision judiciaire.
L'article 24 de la Constitution consacre que « toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable». «Nous sommes en train d'étudier la question avec le Parquet général», indique Mohamed Yatim, ministre de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle. Le parallèle entre le salarié d'une entreprise et un employé domestique n'est pas aussi simple.
«Le texte a pris en considération la convention 189 du BIT selon laquelle chaque pays membre doit mettre en place un système de contrôle tout en tenant compte des spécificités du travail domestique», souligne une source proche du dossier. La loi institue l'obligation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et déposé auprès de l'inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d'une amende de 3.000 à 5.000 DH.
La conformité du contrat aux dispositions réglementaires est la première étape du contrôle. Au moment du dépôt de ce document, l'inspecteur du travail demandera l'introduction des rectifications si nécessaire. Si elles ne sont pas effectuées, un PV est dressé et transmis au Parquet général.
Le contrôle peut également être déclenché suite à une plainte de l'employé, de son tuteur ou d'une association. Cela donnera lieu à un entretien avec les deux parties et un PV soit de conciliation soit constatant les violations de la loi est établi. Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général qui peut demander à la police judiciaire d'effectuer les vérifications nécessaires au domicile.
Sur le papier, la loi sur le travail domestique apporte une protection juridique aux employés, mais ses concepteurs ont pensé à tout sauf aux réalités du terrain. Certains responsables la qualifient de véritable «usine à gaz » puisque son application s'avère difficile en particulier par rapport au volet généralisation: « L'immatriculation à la CNSS se basera sur le contrat de travail, mais est-ce que tout le mode va se plier à cette exigence. Comment s'effectueront les prélèvements des cotisations sociales, quels taux appliquer et comment contrôler le travail des moins de 18 ans ».
L'emploi des moins de 18 ans en particulier est conditionné par une liste négative qui compte une quinzaine de travaux interdits. Ceux-ci vont du repassage à l'utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des produits chimiques dangereux et l'usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé.
Le travail des 15-18 ans est toléré durant une période de 5 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi. Passé ce délai, l'emploi domestique sera interdit aux mineurs et le non-respect de cette disposition est passible d'une amende de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, l'employeur verra l'amende doublée et pourra écoper d'une peine d'emprisonnement de 1 à 3 mois!
Ce texte crée aussi un nouveau «smig» en fixant le salaire minimum à 60% du smig du droit commun, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l'heure). Et en aucun cas les avantages liés au logement et à l'alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé dans la loi à 1 jour. Il peut être reporté après accord entre les deux parties, mais à condition qu'il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois.
Là aussi des sanctions sont prévues en cas de non-respect des exigences de la loi, une amende de 500 à 1.200 DH. L'employée qui reprend le travail après la grossesse a aussi droit à une heure pour l'allaitement pendant 12 mois consécutifs. Les travailleurs domestiques bénéficieront d'un congé payé après 6 mois de travail continu.
Il équivaut à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut, après accord entre le travailleur domestique et l'employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.
Autorisation écrite pour les mineurs
Pendant la période transitoire de 5 ans, les mineurs ne pourront pas travailler sans une autorisation écrite, datée et signée par les tuteurs légaux. Une visite médicale, aux frais de l'employeur, est exigée tous les six mois et le travail de nuit ainsi que les travaux dangereux leur sont interdits. Le nombre d'heures de travail par semaine est fixé à 40 heures pour les mineurs contre 48 heures pour les personnes majeures... une exigence qui restera difficile à contrôler! Ceci étant, la répartition des heures de travail doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.