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Lutte contre l'évasion fiscale: Un appel à la création d'un registre mondial
Publié dans L'Economiste le 04 - 04 - 2019

Le 3 avril 2016, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a mis en lumière le scandale des «Panama Papers», un vaste système d'évasion fiscale. Depuis cette affaire, plusieurs mesures ont été mises en place. Les nouvelles règles de l'UE visant à éliminer les principales lacunes exploitées dans le cadre de l'évasion fiscale des entreprises sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (voir détail sur le site de la commission européenne https://europa.eu). D'autres institutions comme l'ONU, l'OCDE, le FMI… s'attaquent sérieusement à cette question.
Dans son récent rapport «Pour un registre mondial des actifs financiers », la Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international sur les sociétés (l'ICRICT)(1) plaide toujours pour une réforme mondiale de la fiscalité des entreprises. Avec son groupe d'experts, elle est en mesure de participer au débat sur la nécessité d'une imposition efficace sur la fortune et de créer un registre mondial des actifs financiers. Celui-ci permettrait de mesurer et de comprendre les inégalités de richesse. Il faciliterait les débats publics sur le degré d'inégalité souhaité dans chaque pays, permettant ainsi la mise en place d'impôts appropriés pour réduire les négatives des inégalités. En outre, un registre serait également un outil essentiel de lutte contre les flux financiers illicites. «Les sociétés fictives installées dans les paradis fiscaux ont comme principal objectif de cacher la véritable identité des bénéficiaires de ces détournements de fonds. Il est urgent de créer un registre mondial des titres de propriété financiers (actions, obligations, dérivés) pour savoir qui possède quoi et dans quel pays», indique José Antonio Ocampo, président de l'ICRICT.
«Cette mesure permettrait de limiter l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent, les délits d'initiés et même le financement du terrorisme. Si tous les pays avaient accès à l'information sur les véritables détenteurs de tous les titres de propriété financiers, les stratégies d'optimisation fiscale deviendraient obsolètes. Les multinationales ne pourraient plus affecter de manière artificielle des profits générés dans des pays où ils gèrent leurs activités à des paradis fiscaux», précise t-il. Il est question aussi de veiller à ce que les informations sur la propriété du patrimoine se rapportent au propriétaire final des actifs et non à leurs propriétaires légaux (par exemple, une société, un représentant ou un prête-nom).
Des projets pilotes concernant ce registre pourraient être développés, en particulier dans les grands centres financiers. Mais, au fil du temps, il devrait être étendu au niveau mondial (un registre unique pour tous les pays, ou du moins interconnecter tous les registres nationaux d'actifs). Sinon, la richesse cachée irait aux pays qui n'en ont pas.
Comment et où devrait-être mis en œuvre ce registre? De l'avis des membres de la Commission indépendante, les pays de l'OCDE, qui sont les principaux centres financiers, devraient être les premiers à le mettre en place. Car «ils ont la capacité financière et technologique et concentrent une grande partie de la richesse mondiale». Toutefois, étant donné l'absence de progrès constatés dans le passé et actuellement aux Etats-Unis, une option plus réaliste pourrait être de commencer au sein de l'UE, qui est à l'avant-garde des mesures de transparence. Les questions comme quel type d'actifs devrait être couvert par ce registre (immobilier, actifs financiers, or...), si l'information devrait être publique ou non, et de nombreux autres points techniques et politiques devraient être traitées dans le cadre d'un projet pilote.
C'est dans ce contexte que les professeurs et économistes Thomas Piketty et Gabriel Zucman ont rejoint la Commission début 2018, afin d'évaluer le potentiel technique, pratique et politique de la proposition relative à un registre mondial des actifs financiers. La richesse mondiale des paradis fiscaux est estimée à environ 12-14%, dont 3% dans la seule Suisse. Selon Gabriel Zucman: «7,6 billions de dollars sont dissimulés dans des paradis fiscaux. C'est l'équivalent de 10% du PIB mondial, caché sous forme de dépôts, actions, obligations et fonds d'investissement». Il s'agit d'une estimation prudente, qui varie d'un pays à l'autre. Dans les pays d'Europe du Nord, cette richesse cachée ne dépasse pas 5%, mais ce chiffre atteint environ 15% en Europe continentale et même 60% en Russie, dans certains pays du Golfe et d'Amérique latine. La richesse offshore s'avère extrêmement concentrée: les familles les plus riches en détiennent environ 80% et les 0,01% les plus riches en détiennent environ 50%.
D'autres indicateurs
Près de 45% des bénéfices des multinationales sont transférés artificiellement vers les paradis fiscaux, soit plus de 600 milliards d'euros en 2015.
Environ 63% des bénéfices réalisés par les multinationales américaines à l'étranger vont dans les paradis fiscaux.
Les recettes que les pays de l'UE perdent dans les paradis fiscaux représentent environ la moitié des dépenses publiques consacrées à l'enseignement supérieur.
Une fraction croissante de la richesse est gérée par des institutions financières offshore. Ainsi, en 2012, 9% de la capitalisation boursière américaine cotée était détenue par des investisseurs dans des paradis fiscaux (hedge funds aux îles Caïmans, banques en Suisse, OPCVM au Luxembourg, particuliers à Monaco, etc.)
L'institut Global Financial Integrity (GFI) a calculé qu'ils ont perdu 1,1 billion de dollars en flux financiers illicites (principalement le résultat de stratégies d'évasion et d'évitement fiscal) pour la seule année 2013. C'est beaucoup plus que l'ensemble de l'aide publique au développement que reçoivent les pays pauvres.
(1) L'ICRICT est un groupe à but non lucratif d'économistes, d'experts fiscaux, de spécialistes des droits de l'homme et d'anciens hauts fonctionnaires qui s'emploie à promouvoir le débat sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, dans l'intérêt public mondial


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