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Vie privée: Le Parquet général veut renforcer la protection
Publié dans L'Economiste le 21 - 10 - 2019

Mohamed Abdennabaoui, président du Parquet général, a appelé les procureurs généraux du Roi à le tenir informé des différents dossiers d'atteinte à la vie privée et des décisions prises dans ces cas. L'objectif est de faire le suivi du traitement de ces affaires et favoriser la construction d'une jurisprudence relative aux différentes situations d'atteinte à la vie privée (Ph. Jarfi)
C'est devenu une pratique courante. Les cas de chantage ou d'escroquerie sur les réseaux sociaux se multiplient, en exploitant des données à caractère personnel. Plusieurs affaires ont défrayé la chronique récemment. Aujourd'hui, le Parquet général veut sévir face à la récurrence de ces cas.
Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux du Roi au niveau des différents tribunaux, Mohamed Abdennabaoui appelle à «l'application rigoureuse des dispositions légales dans ce domaine, particulièrement en matière de protection de la vie privée». Cela devra s'accompagner du «respect des dispositions relatives à la protection des victimes et des dénonciateurs». Le président du Parquet général a demandé qu'il soit informé des différents cas et des décisions prises.
Pour faire face à ce type d'affaires, la circulaire appelle à se référer à la loi 103-13, relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, entrée en vigueur en septembre dernier. Les dispositions relatives à la protection de la vie privée, contenues dans ce texte, sont à caractère général, permettant leur application, quel que soit le sexe de la victime, selon cette circulaire. Ce document définit les actes susceptibles d'être considérés comme une atteinte à la vie privée des personnes.
En tête, la diffusion d'images ou de déclarations, exprimées dans un contexte privé ou à caractère confidentiel, sans l'accord des personnes concernées. Les moyens de diffusion couvrent les plateformes audiovisuelles ou électroniques. Une exception est prévue, notamment le cas où l'enregistrement de ces déclarations est motivé par la volonté de le soumettre à la police judiciaire, en tant que preuve. Dans ce cas, cela ne peut pas être qualifié de crime d'atteinte à la vie privée, en vertu de cette circulaire.
3 conditions sont nécessaires pour que l'enregistrement et la diffusion des données relatives à la vie privée soient considérés comme un crime. D'abord, l'utilisation de moyens technologiques pour l'enregistrement et la diffusion. La 2e condition est l'absence du consentement des personnes concernées. La 3e est liée au caractère privé ou confidentiel des données, même si leur enregistrement a été réalisé dans un espace public. Par exemple, une conversation entre amis dans un espace est protégée par les dispositions relatives à la vie privée, peut-on lire dans ce document.
En vertu de la loi, parmi les lieux considérés comme des espaces privés, dans lesquels la vie des personnes et leurs propos sont considérés comme à caractère confidentiel, on retrouve les chambres d'hôtel, les garages, les piscines privées, ainsi que les voitures, même en circulation.
D'autres cas sont également couverts par ces dispositions. C'est le cas notamment de l'interdiction du montage d'une vidéo ou d'un audio et sa diffusion sans l'accord de la personne concernée, surtout lorsque cela répond à une volonté de fabriquer des fake-news.
Les situations où l'image d'une personne ou sa voix sont introduites sur une autre vidéo en utilisant des logiciels permettant de changer la nature originelle des propos seront également sanctionnées. Par contre, si les propos à caractère privé sont diffusés uniquement par voie orale, ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où les faits relèvent d'une autre catégorie d'infractions, comme la diffamation.
Sanctions
Les personnes impliquées dans les cas d'atteinte à la vie privée sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 3 ans, quel que soit le moyen de diffusion des données. Ces peines sont aggravées dans les cas où la personne impliquée est le conjoint de la victime, son ex-fiancé, un de ses ascendants ou ayant une autorité directe sur la victime. Dans ce cas, la sanction est de 5 ans de prison, en plus d'une amende de 5.000 à 50.000 DH. Cette peine est également applicable lorsque l'acte visait une personne sur la base de son sexe, ou lorsque cela concerne des mineurs.
M.A.M.


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