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Le Maroc toujours dans la liste des paradis fiscaux
Publié dans L'Economiste le 30 - 10 - 2019

Requalification des zones franches, révision de leur fiscalité, relèvement de l'IS des exportateurs… Autant de mesures prévues par le projet de loi de finances et qui ont suscité l'ire de bon nombre d'opérateurs. Les tractations ont déjà démarré pour essayer d'empêcher leur vote par le Parlement. Le rabotage des avantages fiscaux concédés aux zones franches et aux exportateurs est justifié par les engagements internationaux du Maroc.
En effet, Rabat a signé en juin dernier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour lutter contre la fraude. Le Maroc, qui fait toujours partie de la liste grise européenne des paradis fiscaux au 10 octobre, est ainsi devenu la 89e juridiction à adhérer à la Convention OCDE qui couvre un portefeuille de 1.530 conventions fiscales. Reste maintenant à ratifier la Convention par le Parlement et à en publier les instruments au Bulletin officiel.
C'est le premier traité multilatéral permettant aux juridictions d'intégrer les résultats du projet BEPS OCDE/G20 (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices). Il fournit aux gouvernements signataires des solutions pour combler les failles des règles internationales permettant aux sociétés de camoufler ou de transférer artificiellement leurs bénéficies dans des pays où la fiscalité est faible ou nulle parfois sans y avoir forcément une activité économique. Ce qui entraîne une perte de recettes fiscales aussi bien pour les pays développés que pour ceux en développement. Selon certaines hypothèses, le manque à gagner pour le Trésor varierait entre 100 et 240 milliards de dollars, soit entre 4% et 10% des recettes de l'IS à travers le monde.
Le traité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et s'applique à une cinquantaine de conventions fiscales signées par 28 juridictions ayant déposé leur instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification. Pour rappel, le Maroc est signataire d'une soixantaine de conventions de non-double imposition.
Parmi les mesures prévues par l'accord OCDE, figurent «l'utilisation abusive des conventions fiscales, les stratégies utilisées pour éviter de créer un établissement stable ainsi que les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays.
La convention introduit également des dispositions renforçant le mécanisme de règlement des différends, via l'intégration dans les conventions fiscales d'une disposition facultative d'arbitrage exécutoire obligatoire à laquelle une trentaine de juridictions ont adhéré.
L'adhésion à la Convention OCDE sur la lutte contre l'évasion fiscale et le transfert indu de bénéfices suppose de la part du Maroc l'ajustement de son arsenal juridique. Rabat s'engage, par exemple, à répondre automatiquement aux demandes d'information à des fins fiscales sans aucune formalité. Le gouvernement a intégré dans sa législation des amendes en cas de refus des établissements financiers de communiquer les informations concernant certains clients. De nouvelles sanctions sont prévues par le projet de loi de finances.
La coopération entre plus de 60 pays au sein du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 a permis de définir 15 actions permettant de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, d'améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et de renforcer la transparence. Plusieurs pays avaient appelé à une mise en œuvre rapide de mesures issues du projet BEPS.
L'instrument multilatéral (IM) est une disposition qui s'inscrit dans cette recommandation. Elle permet aux juridictions d'appliquer des mesures visant à renforcer leurs conventions fiscales existantes pour protéger et à se prémunir contre les stratégies d'évasion fiscale qui en profitent de «manière inappropriée» pour transférer artificiellement des profits dans des pays où la fiscalité est plus favorable. Ces mesures permettent aussi d'adopter des standards minimums pour s'assurer que les conventions fiscales soient utilisées conformément à leur objet et à leur objectif.
L'instrument multilatéral consiste à transposer dans les conventions fiscales existantes des mesures de façon synchronisée afin d'empêcher l'utilisation abusive des conventions, d'éviter artificiellement le statut d'établissement stable, de neutraliser les effets des dispositifs hybrides… Les premières conventions fiscales ont commencé à être modifiées depuis début janvier 2019. Elles entreront en vigueur une fois que les pays signataires auront complété leur procédure de ratification. Procédure à la suite de laquelle ils tiendront informée l'OCDE.
Les dispositions de l'instrument multilatéral ne sont pas toutes obligatoires. Les pays signataires peuvent choisir d'adhérer à celles qui sont facultatives. Ainsi, une trentaine de pays seulement ont adopté le mécanisme de l'arbitrage. Les autres pays y adhéreront plus tard.
Les 32 pays de la liste grise des paradis fiscaux
Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Australie, Bahamas, Barbade, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Curaçao, Eswatini (ex-Swaziland), Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Jordanie, Maldives, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Niue, Palaos, République de Macédoine du Nord, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Seychelles, Thaïlande, Turquie et Vietnam.
Repères
* Février 2013: Lancement du projet BEPS
* Juillet 2013 : Approbation du projet BEPS: Le comité des affaires fiscales de l'OCDE a soumis le plan d'action concernant le BEPS, identifiant 15 actions
* Septembre 2014: Demande d'élaboration de l'instrument multilatéral (IM)
* Février 2015 : Début des négociations
* Octobre 2015 : Adoption du pack BEPS
* Novembre 2016: Adoption de l'instrument multilatéral et de la note explicative
* Juin 2017: Première cérémonie de signature de haut niveau avec plus de 70 pays
* Juin 2019: Signature par le Maroc
* 2019 et au-delà: En cours de signature de l'IM par d'autres juridictions.
H.E.


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