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Réforme du Code pénal: Les propositions du CNDH relancent le débat
Publié dans L'Economiste le 14 - 11 - 2019

Le mémorandum du CNDH sur la réforme du Code pénal a jeté un pavé dans la mare, en proposant une série de mesures défendues par les ONG, mais qui font face au rejet de certains partis, particulièrement du PJD (Ph. L'Economiste)
A deux semaines du délai de dépôt des amendements relatifs au projet de Code pénal, le débat se poursuit concernant les sujets polémiques, comme l'interruption volontaire de la grossesse ou les relations consenties entre adultes. Le mémorandum du CNDH, soumis aux présidents des deux Chambres du Parlement et aux groupes parlementaires, a jeté un pavé dans la mare. Surtout qu'il a introduit une série de propositions défendues depuis quelques années par les ONG.
En face, les partis ont montré peu d'enthousiasme vis-à-vis des dispositions introduites par le CNDH. Le PJD a opté pour une position on ne peut plus claire: ses dirigeants s'accrochent à la même position refusant de relancer le débat autour des questions des libertés individuelles ou de la dépénalisation de l'avortement.
Pour les membres de ce parti, le seuil a été fixé par le débat qui s'est soldé par l'arbitrage royal. De son côté, le PPS s'est montré favorable à relancer les discussions autour de ces questions, et a même introduit une proposition de loi sur l'avortement qui prend en compte les recommandations des ONG.
Face à la position intransigeante de certains dirigeants du PJD, qui conduit le gouvernement, la société civile a mis en garde contre «les dérapages du pouvoir exécutif qui tente d'influencer les députés, notamment à travers des déclarations qui risquent d'orienter les débats au sein du Parlement». Les ONG insistent sur «l'importance du respect de l'indépendance du pouvoir législatif, dont l'une des principales missions est de répondre aux attentes de la société, notamment à travers la réforme de certains textes en déphasage avec la réalité».
Dans les détails, un collectif d'ONG a précisé que les dispositions proposées par le CNDH répondent à certaines attentes. En matière d'avortement, ces associations estiment que le recours à l'interruption volontaire ne doit pas être limité à certains cas, afin d'éviter des pratiques malsaines. Elles proposent de transférer les dispositions relatives à ces cas du Code pénal vers un Code de la santé. Une recommandation également défendue par le PPS.
Pour ce qui est des articles 489 à 493, prévoyant des sanctions contre les relations consenties entre adultes, leur abrogation a été clairement proposée par le CNDH. Pour les ONG, cette mesure constitue une réponse aux engagements internationaux du Maroc. Elle est aussi «décisive pour être en phase avec les transformations qu'a connues la société marocaine».
Au-delà des revendications, d'autres ONG veulent passer à l'action. C'est le cas notamment de Bayt Al Hikma, qui vient de lancer un comité de suivi pour les libertés individuelles. L'une des actions prévues: l'élaboration de propositions d'amendements aux textes relatifs aux libertés individuelles, qui devront être soumis au Parlement dans le cadre des motions de législation, prévues par l'article 14 de la Constitution et encadrées par la loi organique 64-14.
M.A.M.


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