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Risque catastrophique: Taxe parafiscale et surprime dès le 1er janvier
Publié dans L'Economiste le 17 - 12 - 2019

Tout le système est en place pour l'entrée en vigueur de la couverture contre le risque catastrophique: les assureurs comme le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSCE) sont prêts à l'échéance du 1er janvier 2020. Le financement est également bouclé. Les recettes de taxe parafiscale de solidarité contre les événements catastrophiques de 1% alimenteront le Fonds de solidarité.
Cette taxe s'appliquera sur les primes et les cotisations des contrats d'assurance non vie ( à l'exception de l'AT) soumis à la taxe sur les contrats d'assurance et devrait rapporter entre 200 et 250 millions de DH. Le projet de loi de finances 2020 a également accordé 300 millions de DH de dotation budgétaire à ce fonds dont la mission est d'indemniser les personnes ne disposant pas d'une assurance privée.
Celles qui sont couvertes par une assurance devront, à compter du 1er janvier, s'acquitter d'un «surplus». Il sera greffé aux primes sur les dommages aux biens, la responsabilité civile contre des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par des véhicules terrestres à moteur ainsi que les contrats d'assurance de bâtiments.
Le «tarif», qui sera bientôt validé par le gouvernement et publié au Bulletin officiel, varie en fonction de la garantie: 1,5% pour les dommages véhicule et 8% pour les dommages aux biens (voir aussi L'Economiste n°5638 du 21/11/2019). «Toutes les entreprises et les personnes physiques seront automatiquement couvertes par leurs contrats d'assurance. Par défaut, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques offrira un filet de sécurité», souligne Bachir Baddou, directeur général de la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance.
Le système «risque catastrophique» s'appuiera également sur des financements de la Banque mondiale. Il s'agit d'une précaution qui devrait être activée en cas d'événement dévastateur dépassant les capacités du marché. La Banque mondiale a approuvé, jeudi 12 décembre, un prêt de 275 millions de dollars pour l'appui des politiques de développement pour la gestion des risques de catastrophe. Il est assorti d'une option de tirage différé en cas de catastrophe.
«Ce nouveau financement avec option de tirage différé a pour objectif d'aider le Maroc à se doter d'un cadre complet pour la gestion du risque de catastrophe, en s'inscrivant dans la continuité d'un précédent projet financé par la Banque mondiale, le programme de gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles et de résilience», souligne Jesko Hentschel, directeur des opérations de la Banque mondiale pour le Maghreb. La ligne de crédit pourra être sollicitée à tout moment dans un délai de trois ans. Ce délai est renouvelable à quatre reprises pour une période totale de 15 ans.
La commission initiale que le Maroc doit verser à la signature de l'accord est fixée à 0,5% du montant du prêt. Au moment du renouvellement, 0,25% pour chaque extension devrait être décaissée.
Le registre national
Pour faire jouer la couverture contre les risques catastrophiques, l'événement doit être déclaré par un acte administratif. Par la suite, les victimes seront inscrites sur un registre national dans un délai ne dépassant pas 90 jours de la date de publication de cet acte administratif. Une commission de suivi des évènements catastrophiques est également prévue par la loi. Elle devra notamment collecter les informations et étudier les circonstances et la portée de l'évènement.
Khadija MASMOUDI


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