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France: La Cour des comptes sort ses cartons
Publié dans L'Economiste le 27 - 02 - 2020

Chargée d'évaluer la gestion des politiques publiques en France, la Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2020. Avec les importantes baisses d'impôts encore décidées cette année, l'institution financière a appelé le gou­vernement Macron à ne plus retarder les efforts pour assainir les finances de l'Etat, dont la situation demeure préoccupante.
«Le redressement des finances pu­bliques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd'hui qua­siment à l'arrêt. Et l'ambition du gou­vernement en la matière est limitée», juge la Cour des comptes dont la presse française s'est fait l'écho. La France dis­pose donc de «moins de marges de ma­noeuvre pour la politique qu'elle entend mener, notamment en cas de récession ou d'autre choc majeur», prévient-elle encore.
Le gouvernement a déjà entrepris plusieurs mesures en faveur du pou­voir d'achat fin 2018 et l'an dernier en réponse au mouvement des «gilets jaunes». Il a encore décidé pour plus de 10 milliards d'euros de réduction de prélèvements cette année, dont 5 mil­liards d'allégement d'impôt sur le revenu, 3,7 milliards via la nouvelle étape de suppression de la taxe d'habitation ou encore 2,7 milliards de baisse d'impôt sur les sociétés. «Le choix a été fait d'accroître encore les mesures de baisse d'impôts, en ne gageant celles-ci que très partiellement par des mesures d'écono­mies», remarquent ainsi les sages de la rue Cambon.
Conséquence: si le gouvernement a prévu pour 2020 de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, contre 3,1% l'an dernier, cette baisse reflète «essentielle­ment le contrecoup technique de la trans­formation du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), et non des efforts supplémentaires de maîtrises des dépenses», tacle la Cour.
Elle évoque notamment l'abandon de l'objectif de réduction des effectifs dans la fonction publique et une prévision optimiste sur les économies dégagées par la réforme de l'assurance-chômage. Le gouverne­ment devrait aussi être bien aidé par les faibles taux d'intérêt, qui réduisent méca­niquement l'effort de remboursement du service de la dette.
L'institution s'est aussi intéressée à plusieurs domaines où des améliorations pourraient être apportées
Pour sa part, la dette publique reste proche de 100% du PIB et son reflux, toujours inscrit en prévision, ne se serait pas produit en 2019 et reste­rait très incertain en 2020. Le contraste est saisissant avec la situation moyenne des partenaires. Sur les cinq dernières années, la dette publique rapportée au PIB a reculé de plus de 9 points dans la zone euro hors France et Allemagne. Ici, le ratio de dette serait repassé sous 60% en 2019.
Les auteurs du rapport appellent donc l'exécutif à prévoir «une réduction du déficit structurel ambitieuse, cohé­rente avec les règles européennes et ne repoussant pas (...) l'essentiel des efforts à accomplir». Et attend donc de pied ferme la révision, prévue au printemps, de la loi de programmation des finances publiques, fixant la trajectoire sur plu­sieurs années.
L'institution s'est aussi intéressée à plusieurs domaines où des améliora­tions pourraient être apportées afin de mieux gérer l'argent public. Les sages épinglent notamment la gestion «dégra­dée» des abattoirs publics d'animaux de boucherie par les collectivités locales et proposent leur reprise en main par des coopératives rassemblant tous les acteurs concernés. Ils déplorent une nou­velle fois la «complexité» du calcul des aides au logement, «source d'injustices et de fraude».
La Cour salue la réforme du système qui permettra, à partir d'avril, de calculer les aides au logement à partir des revenus actuels du bénéficiaire et non ceux enregistrés deux ans plus tôt. Elle s'inquiète également de la situation financière «préoccupante» de l'Ecole po­lytechnique, en déficit chronique entre 2014 et 2018, et dont les choix straté­giques «ne sont pas de nature à la proje­ter dans l'avenir avec sérénité».
En revanche, en pleine réforme des retraites, elle délivre un relatif satisfecit à la gestion des retraites complémen­taires des salariés du privé Agirc-Arrco par les partenaires sociaux.
En abordant le sujet de l'utilisation du numérique au service de l'action pu­blique, l'institution estime que toutes les conditions ne sont «pas toujours au ren­dez-vous» pour réussir cette intégration. Elle livre donc ses recommandations (https://www.ccomptes.fr).
Bercy répond
«Le gouvernement a prévu pour 2020 de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, contre 3,1% l'an dernier, soit son niveau le plus faible depuis 2001», insiste Bercy dans sa lettre de réponse envoyée à la Cour des comptes. Bercy assume aussi avoir «ajusté le rythme de rétablissement des finances de l'Etat avec la crise des gilets jaunes, mais défend un effort accru de maî­trise des dépenses en 2020, avec une hausse contenue à 0,7% en volume». Au-delà, le ministère dit partager «la nécessité de poursuivre la réduction des déficits», sans donner plus de précisions sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre.
F. Z. T.


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