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La loi sur la protection du consommateur encore au SGG
Publié dans L'Economiste le 15 - 03 - 2001

· Le Maroc célèbre aujourd'hui la journée mondiale des droits des consommateurs
Vache folle, mouton fiévreux et poulet à la dioxine, jamais le consommateur n'a été autant taquiné par l'industrie. Dans les services, il est sujet à la publicité mensongère, aux clauses abusives des contrats et à des pratiques commerciales illégales. Pourtant, la montée en force du consumérisme le place au centre d'une réflexion conjointe entre entreprises, pouvoirs publics et associations de consommateurs. Le thème “Partenariat et moyens de renforcement des associations de protection des consommateurs” du séminaire qui se tient aujourd'hui jeudi 15 mars à Casablanca en célébration de la journée mondiale des droits des consommateurs, réunira ces trois partenaires autour d'une seule table. Leur réflexion concernera deux volets. Il s'agit des moyens et outils de renforcement des associations de consommateurs ainsi que le partenariat opérateurs privés/opérateurs publics.
Sur le plan législatif, il faut rappeler qu'un projet de loi sur la protection du consommateur piétine depuis 1989. Il est actuellement au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement. La dernière mouture de ce projet de loi a intégré trois nouveaux titres pour actualiser le texte. Il s'agit des pratiques commerciales, l'endettement et les associations de consommateurs. Dans son ensemble, le projet vise à développer l'information objective des consommateurs au niveau du produit avec des dispositions qui concernent la composition, l'étiquetage et les risques inhérents à l'emploi. Aussi, la publicité mensongère et la défense des intérêts économiques des consommateurs font-ils l'objet de dispositions spécifiques. Aujourd'hui, ces problèmes sont abordés dans des textes épars (répression des fraudes, contrôle des poids et mesures et contrôle des prix). La loi sur la liberté de prix et de la concurrence est la première dans le dispositif juridique marocain à aborder le sujet dans sa globalité. “Son contenu concerne cependant uniquement les rapports entre professionnels”, précise un responsable au niveau du Ministère du Commerce. Celui de la protection des consommateurs s'intéresse plutôt à la relation entre client, personne physique et fournisseur. Répartie en dix titres, la dernière version du projet intègre entre autres le problème du surendettement du consommateur.
Ainsi, le titre six concerne le crédit à la consommation et met en place des mécanismes de prévention, qui seront d'ailleurs abordés lors des premières Assises nationales sur le crédit à la consommation qui se tiennent aujourd'hui.
Le titre sept du projet précise, pour sa part, les conditions d'agréments des associations. Le critère retenu jusque-là reste la représentativité au niveau national ou local. Enfin, il détermine les règles de procédure dans lesquelles les associations peuvent ester en justice.
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Vente à distance
Le projet de loi sur la protection du consommateur définit la vente à distance comme une technique de commercialisation. Elle permet au consommateur de commander un produit ou demander la réalisation d'un service hors des lieux habituels de réception de la clientèle. Le projet donne un certain nombre d'outils servant de base à ce genre de transaction dont les micro-ordinateurs. C'est une reconnaissance juridique implicite des transactions sur Internet en attendant une loi spécifique à l'e-commerce.


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