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Bolkestein, celui qui a divisé l'UE
Publié dans L'Economiste le 07 - 04 - 2005


·Un vrai-faux retrait du texte controversé
· La Commission ne veut pas céder au “chantage” français
· Le point sur un projet remis à plat lors du dernier sommet européen
Le message envoyé par le dernier Sommet européen sur la proposition de directive sur la libéralisation des services en Europe, dite directive «Bolkestein» (ndlr: du nom de l'ex-commissaire européen), n'en finit pas de diviser la classe politique en Europe et tout particulièrement en France. Son interprétation par les uns et par les autres brouille la réalité des faits et risque de tromper les citoyens européens appelés à se prononcer sur le Traité constitutionnel.
Les uns clament que la directive Bolkestein va être «revue en profondeur», d'autres affirment qu'elle va être «enterrée». Entre les deux, certains prédisent qu'elle fera l'objet d'un simple «toilettage de printemps». On joue sur les mots et chacun interprète à son avantage la formulation concoctée le 23 mars entre les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE. En France notamment, si les partisans du «oui» sont ravis que le référendum du 29 mai sur la Constitution européenne soit dépollué de la directive Bolkestein, les tenants du «non» crient à la manipulation des «25» pour tenter de sauver la ratification cruciale de ce traité. Si les dirigeants de l'UE affirment que la «rédaction actuelle de la proposition de directive «services» ne répond pas pleinement aux exigences de compatibilité avec le maintien du «modèle social européen», ils soulignent bel et bien que «l'objectif final est la création d'un marché unique des services pleinement opérationnel».
Le Premier ministre luxembourgeois et président en exercice de l'UE, Jean-Claude Juncker, l'a clairement précisé en indiquant que «la mise en oeuvre de la stratégie économique de Lisbonne implique la poursuite de la libéralisation du secteur des services». La seule concession que les pays les plus réticents à la directive Bolkestein, comme la France, l'Allemagne ou la Belgique, ont réussi à obtenir du Sommet européen est l'engagement à préserver le «modèle social européen». Un principe qui résonne bien aux oreilles mais qui se heurte au fait qu'aucune disposition dans le Traité de l'UE ne définit avec précision cette notion de «modèle social européen». Le retour en force du «discours altermondialiste» du président français Jacques Chirac au Sommet européen ne trompe personne et il a fait même sourire plusieurs dirigeants européens qui, magnanimes, ont dit «comprendre le contexte très particulier» dans lequel il s'est exprimé. Le Premier ministre polonais Marek Belka a déclaré qu'il «comprenait les peurs» du gouvernement français mais que «le but final de son pays et de plusieurs autres Etats membres est une totale libéralisation du marché des services». Même les syndicats européens, qui ont défilé le 19 mars dans les rues de Bruxelles aux côtés des altermondialistes, se sont montrés prudents face à la refonte complète de la proposition de directive Bolkestein. A l'heure qu'il est, aucun nouvel élément n'autorise donc à penser que les «25» ont dévié de cette stratégie de Lisbonne qu'ils poursuivent depuis de longues années. Jacques Chirac lui-même, qui a allègrement pourfendé le texte de Bolkestein, s'est bien gardé de condamner le «principe du pays d'origine», élément-pivot de la future directive.
Cette directive est jugée très bonne en l'état par certains pays et mauvaise par d'autres. Il faudra trouver un équilibre. L'Exécutif européen se dit prêt à amender la proposition de directive sur les services pour répondre aux soucis des Français, en excluant par exemple le secteur de la santé du champ d'application du texte controversé. Mais la Commission affirme mordicus qu'elle n'est pas prête à céder au chantage déclenché par la menace du «non» au Traité constitutionnel lors du référendum français du 29 mai.
Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, le néolibéral Charlie McCreevy, qui a succédé à Bolkestein, a déclaré déjà le 3 mars qu'en l'état, la proposition de directive sur la libéralisation des services ne «fonctionnerait pas» et qu'il y apporterait des «modifications substantielles» dès que le Parlement européen aurait rendu son avis en première lecture en juin prochain. Il s'est également engagé à «renforcer la protection des travailleurs détâchés» dans les autres Etats membres et à exclure les services de santé du champ d'application de la future directive. Le commissaire s'est en revanche montré plus vague en ce qui concerne le «principe du pays d'origine». Il s'est contenté de laisser entendre qu'il «pourrait revoir ce principe» sans toutefois promettre de le retirer du texte. Peter Mandelson, successeur travailliste du socialiste français Pascal Lamy au poste de commissaire au Commerce extérieur, défend lui aussi le maintien du principe du pays d'origine au nom de la «lutte contre le protectionnisme».
La proposition de directive controversée sur la libéralisation des services, présentée par la Commission en janvier 2004, est actuellement sur la table des députés européens. Le 11 novembre 2004, le Parlement européen a organisé une audition publique pour recueillir les avis des parties intéressées (consommateurs, entreprises, syndicats, professions libérales, représentants des pouvoirs publics, ONG, etc.). La plupart des intervenants estiment que la directive «Bolkestein» allait créer une certaine insécurité juridique, rendre inopérante la directive existante sur le «détachement des travailleurs dans un autre Etat membre», porter atteinte à la Convention de Rome I (respect du droit du pays dans lequel le travailleur exerce son activité).
D'autres encore estiment qu'elle réduirait également la possibilité pour les Etats qui organisent un système de couverture des soins de santé de pouvoir maintenir une telle politique et enfin qu'elle allait consacrer l'abandon de la technique de l'harmonisation comme instrument prioritaire de l'intégration européenne. Si le représentant de la Commission européenne à cette audition a rejeté en bloc toutes ces observations, la rapporteuse du Parlement européen, la socialiste allemande Evelyne Gebhardt, au vu des préoccupations exprimées par les différents intervenants, a estimé nécessaire en revanche de «retravailler en profondeur» la proposition de directive «services».
Moyennant le retrait de certains secteurs du champ d'application de la future directive, Evelyne Gebhardt va demander le retrait du «principe du pays d'origine» au profit d'une plus grande harmonisation législative. «J'ai une bonne chance d'y arriver», estime-t-elle. Elle considère à ce propos que les directives relatives aux assurances ou à la vente à distance de services financiers, n'appliquent pas cette règle au nom justement de la protection des consommateurs. Elle va présenter le 19 avril une première mouture de son rapport devant la Commission du Marché intérieur du Parlement européen. Le vote final de son rapport devrait avoir lieu en septembre lors de la session plénière à Strasbourg. Les amendements, qu'on prévoit nombreux, devraient être pris en compte par la Commission européenne avant fin 2005, sous la présidence britannique de l'UE. Le texte remanié par la Commission sera soumis par la suite au Conseil «Compétitivité» qui à son tour apportera sa propre version début 2006, donc sous présidence autrichienne de l'UE. Suivra une longue navette institutionnelle qui devrait durer plusieurs mois. Mais si les débats s'enlisent et si le texte de base de la Commission s'en trouve fortement dénaturé, l'Exécutif européen pourrait décider purement et simplement de le retirer.
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Personnel détaché
L'article 25 de la proposition de directive «services» aborde la question du personnel détaché provenant d'un Etat qui n'est pas membre de l'UE. La directive interdit à l'Etat d'accueil de soumettre l'employeur et son personnel à des contrôles préventifs, en particulier en ce qui concerne les titres d'entrée et de séjour, les permis de travail. Elle interdit de même à l'Etat d'accueil d'imposer un contrat de travail à durée indéterminée ou de fournir la preuve d'un emploi antérieur dans l'Etat d'origine de l'employeur. Seule l'obligation d'un visa de courte durée pour les ressortissants des pays tiers qui ne sont pas assimilés aux pays de la «zone Schengen» n'est pas remise en cause.
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Incitation à délocaliser
Afin de supprimer les obstacles à la libre circulation des services au sein de l'Union, le projet de directive de la Commission recourt au «principe du pays d'origine» et renonce à la technique de «l'harmonisation des législations», une pratique constante dans la construction européenne. Pour comprendre ce changement, il faut garder à l'esprit l'incidence de l'arrivée des dix nouveaux Etats membres dont les législations sociales, fiscales et environnementales vont dans le sens de l'Etat minimum. Selon le principe du pays d'origine, un prestataire de services est soumis presque exclusivement à la loi du pays où il est établi et non à la loi du pays où il fournit le service. Les détracteurs de la directive «Bolkestein» affirment qu'on se trouve là en présence d'une «incitation légale à délocaliser» vers les pays où les exigences fiscales, sociales et environnementales sont les plus basses avec pour conséquence que ce phénomène devenu presque une règle européenne deviendrait massif et provoquerait une pression sur les pays dont les standards protègent davantage l'intérêt général.
De notre correspondant à Bruxelles, Aziz BEN MARZOUQ


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