La plupart des lois organisant les métiers judiciaires seront révisées. 30 juridictions feront l'objet d'inspections principalement les tribunaux, qui n'ont jamais fait l'objet de ce genre de visites depuis 3 ans. Mustapha Ramid ne veut rien laisser au hasard, ni se laisser critiquer par des députés de l'opposition dont certains avaient mis en avant le manque de documentation en cette période de discussion du PLF 2015. Il a accompagné le projet sectoriel du ministère de la Justice par un rapport on ne peut plus détaillé sur les réalisations de son ministère en 2015, ainsi que les projets de 2015. Un document de 160 pages dont les Inspirations ECO détient copie. Avant d'en venir au rendu de cette année, voyons ce que le ministère prévoit comme chantiers et projets pour 2015. Il faut savoir que toute disposition ou projet s'inspirent d'abord des fondamentaux de la Charte de réforme de la justice. Primo, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire en respect de l'article 133 de la Constitution et ceci en adoptant trois lois organiques essentielles. Il s'agit des lois organiques portant sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, sur le statut des magistrats et concernant la présomption de non-constitutionnalité des lois. Secundo, renforcer la moralisation du système judiciaire en inspectant 30 juridictions, ceci en se focalisant sur les tribunaux qui n'ont jamais fait l'objet de ce genre de visites depuis 3 ans. Tertio, la protection des droits et libertés en accélérant la cadence pour l'adoption des projets de loi portant sur le droit pénal, la médecine légale et l'Observatoire national de la criminologie. Est programmée aussi pour 2015, la mise en place d'une database sur les affaires de corruptions, selon une classification unifiée ainsi qu'un numéro spécial pour dénoncer les crimes de corruption. Parmi les dispositions très attendues, il y a lieu de citer le projet de retraite complémentaire pour les fonctionnaires de la justice, qui est actuellement à l'étude. Il est également prévu de généraliser le contrat d'assurance vie au profit de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires en élevant le seuil minimum du capital assuré de 20.000 à 40.000 DH. Le fond de solidarité familiale n'est pas en reste ainsi que le projet de loi y afférant, qui devrait aussi être adopté en 2015. D'un point de vue purement juridique, l'on s'attend à ce que la plupart des lois organisant les métiers judiciaires soient révisées, dont le statut des avocats, la loi régissant les fonctions de notaire et d'expert judiciaire, des traducteurs agréés auprès des tribunaux, etc. Très attendu aussi, un projet de décret fixant les émoluments des notaires, qui a fait l'objet de débats houleux au sein de la profession. Sur le registre financier, l'année 2015 sera celle de la nouvelle approche de gestion du budget sur la base des résultats, laquelle sera respectée pour la première fois dans le cadre du projet de budget sectoriel 2016. S'ajoute à cela l'adoption d'un cadre de programmation budgétaire sur le moyen terme. Quid maintenant des principales réalisations du ministère en 2014 ? L'année en cours a connu surtout une activité législative intense. C'est ainsi qu'outre les deux projets de lois organiques sur le pouvoir judiciaire et le statut des avocats, l'on peut citer les deux pré-projets de lois sur la procédure pénale et le droit pénal. Idem pour les pré-projets d'organisation judiciaire et la procédure civile. Quant aux dispositions prises en faveur de l'entreprise, il faut savoir que désormais, le Maroc dispose d'une nouvelle procédure dite de sauvetage, qui permet la poursuite des activités d'une entreprise en difficulté, notamment judiciaire. Il est à noter un gain en termes de célérité d'instruction des affaires accumulées avec un taux de réalisation qui a atteint 100% au niveau de 34 tribunal, alors que ce nombre n'était que de 27 en 2013. Durant les 9 premiers mois de 2014, 1.825.595 nouvelles affaires ont été enregistrées au niveau de l'ensemble des juridictions du pays. Quant au taux d'affaires instruites et jugées, celui-ci a atteint le record de 100,42%. Ce sont les tribunaux de première instance qui arrivent en tête en termes d'activité et de nombre d'affaires traitées avec un taux de 83,4% suivi des Cours d'appel avec 9,4%. Le tribunal numérique en 2020 Des moyens colossaux seront mis à disposition pour généraliser l'usage des NTIC dans l'ensemble des tribunaux dans moins de 6 ans. Il s'agira d'abord de doter l'administration centrale de 260 ordinateurs puis de gérer l'accompagnement de l'application du Code de la route, qui nécessitera 630 ordinateurs et autant d'imprimantes. S'ajoute à cela la dotation aux commissaires judiciaires de 500 PC portables pour les aider à mieux réaliser leurs missions. Il n'en reste pas moins que dans le cadre de la garantie d'un traitement judiciaire, à commencer par l'interrogatoire de la PJ, les moyens promis par le ministère semblent tarder à être déployés, notamment l'enregistrement vidéo des interrogatoires et la généralisation des NTIC dans les postes de police. Autre hic, le recouvrement des dépôts des contribuables chez les notaires. Un projet de décret a été déposé chez le SGG pour examen. De manière générale, le recouvrement est le maillon faible du ministère. Le reste à recouvrir s'élève à 4 MMDH. À ce sujet, ledit ministère avait jeté son dévolu sur la Cour des comptes, pour y voir plus clair.
