C'est aujourd'hui qu'atterrit au niveau de la seconde Chambre, le projet de loi 63-14 relatif aux MRE dans le cadre de la réglementation des changes déjà adopté par la première Chambre du Parlement. Les déclarations continuent au niveau de l'Office des changes pour ceux qui n'ont pas pu bénéficier de l'opération de contribution libératoire. Selon, le directeur de l'Office des changes, Jaouad Hamri, près de 80 dossiers ont déjà été enregistrés, dépuis début janvier. Ces dossiers qui seront traités selon la procédure dite transactionnelle pour les déclarations spontanées, c'est-à-dire à l'amiable à condition de respecter certaines dispositions, comme une amende de 5 à 10% du montant déclaré. Pour les contrevenants, l'Office compte sur les mesures que son directeur n'a pas voulu dévoiler mais qui permettront de les identifier à travers notamment le mouvement international de transparence fiscal en cours, ils s'exposeront à de lourdes sanctions. En plus d'une amende pouvant aller jusqu'à 40 et 62% des avoirs identifiés, les comptes seront clôturés et la totalité des fonds rapatriés pour ce qui est des avoirs liquides sans compter la transmission des dossiers à l'administration fiscale. Délai de grâce Il faut noter que cette dynamique intervient au moment où le projet de loi relatif aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les MRE transférant leur résidence au Maroc, entre dans sa dernière ligne droite. Après son adoption, la semaine dernière, par la première Chambre, c'est au tour des conseillers d'apporter leur appréciation. Selon le ministre chargé des MRE, Anis Birou, «le texte vise à dépasser les contraintes juridiques actuelles en mettant en place un régime spécial, attractif et souple en faveur des MRE transférant leur résidence d'une façon définitive au Maroc et déclarant leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément aux dispositions de cette loi». Le texte prévoit ainsi l'extension du délai de déclaration, à compter de la date de changement de résidence, de 3 à 6 mois, la définition d'une façon précise des avoirs et liquidités à déclarer. des changes. Le projet de loi prévoit également la mise en place de dispositions transitoires permettant aux MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de cette loi, d'effectuer la déclaration des avoirs et liquidités détenus avant ladite date, dans un délai d'un an, en les libérant des poursuites prévues par l'ancienne législation. Le gouvernement a en ce sens proposé d'introduire trois nouveaux amendements à la version finale, amendée par la Commission des finances.Ces amendements ont concerné les articles 6 et 7 relatifs à l'aspect fiscal, notamment pour ce qui est des mesures incitatives.
