La loi en projet vise, en ce qui concerne les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence au Maroc. à déroger aux dispositions des articles 5 et 10 du Dahir n° 1-59-358 du 14 Rabia II 1379 (17 Octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères. Le projet de loi définit, dans son article 2, les avoirs et liquidités détenus à l'étranger comme étant: - les biens immeubles détenus. sous quelque forme à l'étranger; - les actifs financiers. les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l' étranger: les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers. de crédit ou de banque situés à l'étranger. Les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence au Maroc d'une façon définitive. y compris ceux ayant transféré leur résidence avant la date de publication de cette loi et n'ayant pas déclaré à I»Office des Changes leurs avoirs et liquidités détenus à 1» étranger. sont tenus de déclarer à l'Office des Changes les avoirs et liquidités détenus à l»étranger. Cette déclaration doit être faite dans le délai de 6 mois à compter de la date de changement de résidence. ainsi que dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication de cette loi pour les marocains résidant à l'étranger ayant transféré leur résidence au Maroc avant cette date et n'ayant pas effectué de déclaration de leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger auprès de l'Office des Changes. Les marocains résidant à l'étranger ayant transféré leur résidence au Maroc d'une façon définitive et ayant déclaré les avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément à cette loi. sont exonérés de toute poursuite à leur encontre sur le plan de la réglementation des changes au titre des avoirs et liquidités précités. Les marocains résidant à l'étranger ayant procédé à la déclaration de leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, conformément à cette loi. sont autorisés à effectuer tout acte de disposition sur ces avoirs sans en référer à l'Office des Changes. Les marocains résidant à l'étranger ayant transféré leur résidence au Maroc d'une façon définitive et ayant déclaré les avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément à cette loi, sont autorisés à conserver les liquidités en monnaies étrangères déclarées dans des comptes en devises à l'étranger ou, s'ils le souhaitent. les rapatrier et les loger, à leur choix, dans des comptes en devises, dans des comptes en dirhams convertibles ou dans des comptes en dirhams, à ouvrir auprès des établissements de crédit ayant le statut de banque au Maroc. Une circulaire de l'Office des Changes précisera les modalités de déclaration, les formulaires à remplir à cet effet, les pièces justificatives à produire. les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles, l'ouverture ou le maintien de comptes en devises à l'étranger ainsi que les comptes rendus à faire en la matière.
