Après les dispositions relatives aux avoirs et liquidités détenus par les personnes morales ou physiques ayant la qualité de résident et tenues à la contribution libératoire, voilà que les pouvoirs publiques mettent réitèrent aux Marocains Résidents à l'étranger et qui transfèrent leur résidence au Maroc l'obligation de déclarer à Office des Changes les avoirs et liquidités qu'ils détiennent à l»étranger, en se conformant aux nouvelles dispositions d'un projet de loi. Toutes ces mesures en vigueur ou à venir se réfèrent au même dahir n° 1-59-358 du 14 rebia II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères. Celles concernant les MRE réactivent ce dahir ainsi que le décret n° 2-59-1739 du 17 Octobre 1959. pris concomitamment avec ledit dahir et qui oblige par les MRE à rapatrier et à céder sur le marché des changes tous produits. tous revenus. tous moyens de paiement. et d'une façon générale. tous avoirs obligatoirement cessibles au regard de la réglementation des changes. De l'avis même des initiateurs du projet de loi, les dispositions de l'ancien texte sont « anciennes et dépassées de par l'expérience. Elles constituent aujourd'hui une véritable contrainte pour les MRE qui désirent s'installer au Maroc. Dans le cadre de projets d'investissements. dans la mesure où ceux-ci se trouvent obligés de : - déclarer la totalité de leurs biens et avoirs d'origine étrangère. acquis d'ailleurs sans aucun prélèvement sur les réserves de change du pays: - n'en disposer que sur autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes: - rapatrier les revenus et produits générés par les biens et avoirs déclarés. En reconnaissant que ces avoirs et liquidités sont constitués par les MRE sans aucune prélèvement sur les devises du Maroc, lors de leur séjour à l'étranger, les pouvoirs publics n'y perçoivent pas moins des recettes à affecter à l'économie marocaines au même titre et en sus des transferts de ces mêmes MRE en direction du Maroc. Cette logique qui se réfère à des considérations économiques gagnerait à se prévaloir de plus de rationalité et d'équité en intégrant d'autres considérations économiques et sociales concernant l'accueil et l'accompagnement de ces RME. Ballotés entre les reflux exercés sur eux par les pays d'accueil où sévissent crise économique, xénophobie et expulsions et les traitements dont ils font l'objet une fois de retour au Maroc, les MRE vivent dans des espaces d'exclusions et de souffrances et de calvaire pour ceux qui tentent d'y investir. Le projet de loi relative à la déclaration des avoirs et liquidité détenus par les MRE à l'étranger perpétue la vision comptable et marchande des pouvoirs publics à l'égard de cette catégorie de citoyens marocains. La réactivation d'un dahir vieux de 55 ans doit tenir compte des changements intervenus et des logiques de traitement des questions de l'immigration, ainsi que des droits des MRE de retour dabs leur pays d'origine. Selon les initiateurs du projet de loi, celui-ci vise à dépasser les contraintes susvisées en mettant en place un régime spécial. attractif et souple en faveur des marocains résidant à J'étranger transférant leur résidence d'une façon définitive au Maroc et déclarant leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément aux dispositions de cette loi et ce. à travers: - la prorogation du délai de déclaration. à compter de la date de changement de résidence. de 3 à 6 mois: - la définition d'une façon précise des avoirs et liquidités objet de déclaration à savoir les biens immeubles. les actifs financiers. les valeurs mobilières. Les titres de capital et de créances détenus à r étranger ainsi que les avoirs liquides déposés dans des comptes auprès d'organismes financiers. de crédit ou de banque situés à l'étranger: - la libération des MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n'ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités. de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes: - l'autorisation des MRE déclarant des liquidités en devises à les conserver dans des comptes en devises à J'étranger ou de les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou dans des comptes en dirhams convertibles au Maroc ou les céder à titre définitif sur le marché des changes contre des dirhams: - l'autorisation des MRE à d'effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l'Office des Changes.
