Le projet de loi-cadre relatif au système de santé et à l'offre de soins, qui a été adopté récemment par le Conseil des Ministres, s'inscrit dans le cadre de la réforme du secteur de la santé qui vise à assurer une bonne répartition géographique des prestations sanitaires. Subdivisé en quatre titres, ce projet a pour objectif de corriger les déséquilibres géographiques affectant la répartition des prestations offertes par les établissements de santé publics et privés, d'assurer leur bonne gouvernance et de créer des outils de complémentarité et de synergie entre ces établissements, pour garantir l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Pour atteindre ces buts, ce texte fixe les règles d'organisation du Système National de Santé et détermine les principes et objectifs fondamentaux à respecter par les différents intervenants du secteur. L'égalité des citoyens devant l'accès aux soins Parmi les principes fondamentaux sur lesquels doit reposer le système de santé, il y a la solidarité et la complémentarité des intervenants et l'égalité des citoyens devant l'accès aux soins. Le projet permettra aux établissements et professionnels du secteur privé de contribuer à des actions sanitaires en collaboration avec le secteur public et prévoit, dans le même sens, la création de réseaux de santé conjoints entre les deux secteurs. En vertu de ce texte, les établissements privés pourront également prendre en charge totalement certaines prestations de santé publique, sur la base d'un cahier de charges établi par l'administration. Les dispositions du projet sont de nature à instaurer un «Système National d'Information Sanitaire» permettant le contrôle et la régulation de l'offre de soins ainsi que la coordination entre les secteurs public et privé. Elles sont également de nature à faciliter l'évaluation de la qualité des soins offerts par les deux secteurs, à travers l'instauration d'une procédure d'accréditation des établissements de santé, sur la base d'indicateurs et de normes préalablement définis. Dans le but d'assurer une répartition géographique équitable et cohérente des structures et des ressources de santé, publiques et privées, aux niveaux national et régional, le texte de loi consacre son troisième titre à la carte sanitaire nationale et aux schémas régionaux de l'offre de soins. En vertu du projet, la carte sanitaire sera établie pour une durée maximale de 10 ans, après consultation d'une «Commission Nationale de l'Offre de Soins» regroupant des représentants des différents acteurs dans le domaine de la santé alors que «les Schémas Régionaux de l'Offre de Soins» seront établis pour 5 ans par «les directions régionales de la santé», après consultation de l'avis des «commissions régionales de l'offre de soins». Selon le projet de loi, les établissements de santé et les professionnels de santé du secteur privé, qui respecteront les directives des documents d'orientation, peuvent bénéficier de mesures d'encouragement à l'investissement. Une meilleure gouvernance du système Le texte prévoit également l'institution de certaines instances consultatives nationales et régionales dans le domaine d'élaboration des politiques de santé. Ces instances seront composées de représentants de tous les intervenants dans le domaine de la santé, relevant des secteurs public et privé et de la société civile, en vue de définir des stratégies efficientes, d'assurer la cohérence du système national de santé et d'améliorer sa gouvernance et sa rentabilité. Par ailleurs, il définit les objectifs de l'Etat dans le domaine de la prévention sanitaire et annonce sa responsabilité en matière de fourniture de médicaments, de sang et de produits sanguins de qualité, ainsi qu'en matière de détermination des mesures de nature à informer la population sur les risques sanitaires et les conduites saines à adopter, en plus des mesures relatives au respect de la dignité des personnes lors des actes de soins. Des textes législatifs et réglementaires seront publiés ultérieurement, pour mettre en oeuvre les dispositions de ce projet de loi cadre.
