De plus en plus d'entreprises ont recours à la vidéo-surveillance dans leurs locaux. Le recours à de tels systèmes peut porter atteinte au droit à la protection de la vie privée, droit protégé par la Constitution. La mise en place de caméras de surveillance dans l'entreprise est donc strictement encadrée. L es entreprises souhaitent souvent mettre en place des mesures afin de surveiller leurs locaux et d'en assurer la sécurité. Grâce au développement des nouvelles technologies, elles ont à leur disposition de nombreux outils, à l'instar des systèmes de vidéosurveillance. Cependant, le recours à de tels systèmes peut porter atteinte au droit à la protection de la vie privée, droit protégé par la Constitution marocaine et dont jouissent bien évidement les personnes présentes dans l'entreprise. La mise en place de caméras de surveillance dans l'entreprise est donc strictement encadrée. Plus précisément, elle est réglementée par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (la loi 09-08) et son décret d'application (le décret 2-09-165). L'organe chargé de vérifier la bonne application de ces textes est la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel («CNDP»). Dans une délibération rendue en 2013, la CNDP est venue donner des précisions sur les conditions nécessaires à la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs. La mise en place de caméras de surveillance doit répondre à une finalité bien précise. En effet, elle ne peut être justifiée que par un besoin d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, l'utilisation des caméras dans le but de surveiller des employés n'est pas permise. En plus du respect de cette finalité, plusieurs obligations sont à la charge des entreprises. Tout d'abord, elles doivent notifier à la CNDP l'installation des caméras de surveillance dans les lieux de travail et les lieux privés communs. Cette notification se fait par le biais d'une déclaration accompagnée d'un engagement du responsable de traitement attestant de la conformité du système à la loi 09-08. Ensuite, elles ne peuvent pas placer les caméras dans des endroits risquant de porter atteinte à la vie privée des salariés. Les caméras peuvent donc être installées dans des lieux tels que les entrées et sorties des bâtiments, les voies de circulation, ou encore les entrepôts de marchandises. À l'inverse, elles ne peuvent servir à surveiller les lieux de culte, les locaux syndicaux, les zones de pause, etc. La durée de conservation des images ne doit pas dépasser trois mois. Enfin, le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions pour préserver la sécurité et la confidentialité des images traitées. La Loi n° 09-08 a également investi les personnes dont l'image peut être collectée, visionnée ou enregistrée de plusieurs droits. Le premier, et sans doute le plus important, est le droit d'information. Le responsable du traitement doit effectivement informer ces personnes de l'existence du système de vidéosurveillance. Cette information peut s'effectuer au moyen d'une affiche ou d'un pictogramme, placé à l'entrée des établissements surveillés. Le document doit alors indiquer un certain nombre d'informations parmi lesquelles figurent le nom du responsable du traitement, la finalité du dispositif et le fait que l'établissement est placé sous vidéosurveillance. Bien qu'ils ne soient pas clairement abordés par la délibération de la CNDP, ces personnes disposent également d'autres droits. Il s'agit du droit d'accès, du droit de rectification et du droit d'opposition.
