A sa mission d'éducation et d'enseignement publics, le ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle vient d'ajouter celle de gardien de la paix et de sécurité sur le territoire abritant les établissements scolaires, les Académies, les délégations et les autres unités relevant de ce département, dont les entrées, sorties, autres endroits et clients et visiteurs seront contrôlés par un système de caméras de surveillance. Dans ce but, et en vue de l'organisation de l'utilisation des caméras de surveillance dans ces lieux, le MEN vient d'adresser une correspondance à l'ensemble des responsables des administrations, services extérieurs, établissements scolaires publics et privés portant à leur connaissance un « guide de procédures d'utilisation des caméras de surveillance », élaboré par ce département, et dont les dispositions doivent être appliquées par les établissements de formation et d'enseignement publics et privés, les unités administratives dépendant des services extérieurs de ce département qui ont commencé ou qui envisagent de procéder à l'installation de caméras de surveillance, dans le but « d'amélioration des services et de protection des personnes et des biens ». Faisant référence à l'amélioration des services et à l'accès du ministère à la technologie, cette correspondance ne peut à l'évidence occulter le caractère sécuritaire de la mise en place par celui-ci de caméras de surveillance dans les établissements scolaires et autres bâtiments qui en relèvent. Bien au contraire, le guide mentionne clairement, parmi les textes auxquels il fait référence, le programme du gouvernement où celui-ci affirme qu'il œuvrera en vue de « renforcer la lutte contre le crime et garantir la sécurité des personnes et des biens ». La correspondance du ministère de l'Education nationale fait d'ailleurs suite à celle, récente, du même ministère relative à la prévention et au traitement de la violence en milieu scolaire et qui définit ce phénomène et prévoit des dispositions d'ordre sécuritaire et judiciaire pour y faire face. Le guide des procédures d'utilisation des caméras de surveillance est accompagné d'un cahier des charges relatif à ces caméras précisant les « principes » de leur installation. Selon ce cahier des charges, l'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui. Les clients et les usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et du dispositif d'enregistrement. Le guide d'utilisation des caméras recommande aux directeurs des établissements publics et privés et des Académies régionales de s'assurer de l'adéquation des équipements utilisés avec les dispositions du guide et le cahier des charges en ce qui concerne les normes techniques ainsi que l'emplacement des caméras dans l'enceinte de l'établissement et les méthodes de traitement et de conservation des données. Le ministère de l'Education nationale précise que le guide qu'il a élaboré s'inscrit dans le cadre du partenariat entre ce département et la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) qui vise à renforcer la culture de protection des données à caractère personnel et à veiller à ce que l'utilisation des technologie nouvelles de l'information respecte les libertés et droits fondamentaux de l'Homme dans les secteurs de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle. A cet effet, une convention-cadre a été signée entre la CNDP et le ministère de l'Education nationale et de la Formation des cadres prévoyant l'accompagnement, par la CNCP, de ce ministère en vue de se conformer aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de sensibiliser les différents acteurs au sein du ministère à l'importance de la protection des données à caractère personnel et d'adapter des modalités d'application du dispositif légal et réglementaire aux particularités des secteurs de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Le système de surveillance utilise un ensemble de caméras qui permettent de recueillir, d'afficher et d'enregistrer les images qui permettent de connaître l'identité des personnes. Ces images deviennent par conséquent des données personnelles dont le traitement obéit aux dispositions de la loi 09-08. Eu égard aux dépassements auxquels peut donner lieu l'utilisation des caméras et aux atteintes qui peuvent être portées aux libertés et au droit à la vie privée des personnes, la CNDP a déterminé les règles d'utilisation conformes aux normes internationales en la matière. Les responsables des administrations et établissements relevant du ministère de l'Education nationale sont tenus de se conformer à ces règles. La CNDP a donné son autorisation pour la mise en place de caméras de surveillance –dans ces entités- en vue de la protection des personnes et des biens. Le guide précise que l'installation des caméras de surveillance est autorisée dans n'importe quel endroit en vue de la protection des personnes et des biens, mais ces équipements ne peuvent en aucun cas être disposés dans des endroits où ils sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes. Les caméras de surveillance peuvent être disposés aux entrées et sorties des bâtiments, aux entrées et sorties des salles et des bureaux, dans les logements de fonction, dans les chemins et passages à l'intérieur des établissements, dans les lieux de dépôt des marchandises, dans les garages pour véhicules, en face de bibliothèques métalliques et aux portes d'accès et à l'intérieur des salles techniques. Les responsables de traitement des données (ministère, Académies, délégations, établissements scolaires) sont tenus d'informer les personnes concernées : professeurs, élèves, étudiants, fonctionnaires et visiteurs de la présence de système de surveillance par caméras, et ce, au moyen d'affiches ou de signes collés à l'entrée de l'établissement.
