La création d'entreprise est souvent perçue comme un parcours du combattant qui en décourage plus d'un. Quelques étapes sont à suivre pour créer une structure entrepreneuriale en bonne et due forme. Il suffit d'en connaître les détails pour finalement s'apercevoir que cela n'est pas sorcier, que les procédures sont claires et que la mobilisation des administration publiques est à son maximum, notamment auprès des CRI des différentes régions. Etape 1 : Certificat négatif Le certificat négatif concerne toutes les sociétés commerciales, à l'exception des entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. Pour l'avoir, il faut s'adresser directement à l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, représenté au sein du Centre régional d'investissement (CRI). Il suffit alors de présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI, une carte d'identité nationale ou un passeport ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Les frais s'élèvent à 50DH pour la recherche, 100 DH pour le certificat négatif et un timbre de quittance de 20 DH. Etape 2 : Etablissement des statuts L'établissement des statuts est un acte notarié ou effectué sous seing privé qui concerne les entreprises commerciales tous secteurs confondus. Il est effectué auprès d'un cabinet juridique, de fiduciaires, de notaires, d'avocats, d'experts comptables, de conseillers juridiques ou de parties qui définissent par ailleurs les composantes du dossier. Les frais de cette action sont relatifs aux honoraires du cabinet juridique et au droit d'enregistrement, à savoir 1,5% du capital (minimum 1.000 DH). Etape 3 : Etablissement des bulletins de souscription Cette formalité concerne essentiellement les sociétés commerciales et particulièrement les SA, SAS et SCA. Elle se fait auprès d'un cabinet juridique (fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc). Elle requiert les bulletins de souscription signés par les souscripteurs. Etape 4 : Blocage du montant du capital libéré Cette opération concerne les sociétés commerciales, particulièrement les SA, SARL et SAS. Le dépôt doit être effectué auprès de la banque dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par l'établissement bancaire. Pour les SA et SAS, les pièces à fournir sont les statuts, le certificat négatif, les pièces d'identité et les bulletins de souscription. Pour les SARL, ces dernières sont exemptées des bulletins de souscription. Pour les SAS, il faudra compter le blocage total du montant du capital libéré contrairement aux SA et SARL qui doivent assurer un blocage du quart du montant du capital libéré. Etape 5 : Etablissement des déclarations Souscription / Versement Il concerne les SA, SAS et SCA. L'opération s'effectue auprès d'un cabinet juridique. En ce qui concerne la forme juridique de la déclaration de souscription et de versement, celle-ci revêt la forme de «Suivant acte authentique établi par un notaire» ou de «Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique», tous deux devant être déposés au greffe de tribunal du lieu du siège social. Les pièces requises sont les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque. Etape 6 : Dépôt des actes de création et formalités d'enregistrement Il concerne la SA, la SARL, la SNC, la SCS et la SCA et se fait auprès de la Direction régionale des impôts représentée au sein du CRI. Pour toutes les sociétés, il doit être fait dans les 30 jours à compter de la date d'établissement. Pour toutes les sociétés, il requiert le contrat de bail ou l'acte d'acquisition qui doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. Pour la SA , il requiert 1,5% du capital, avec un minimum de 1.000 DH, sans compter les frais de timbres pour les statuts de la société ainsi que les frais de PV de nomination du président et de conseil d'administration (200 DH). Pour les autres formes, il faut compter 1,5% du capital, avec un minimum de 1.000 DH. Le timbre de 20 DH par feuille pour les statuts de la société est également requis, sans oublier le PV de nomination du gérant (200 DH). Pour les SNC et SCA, quel que soit le montant du capital, il faut compter un montant de 1.000 DH (hors frais de timbres pour les statuts de la société). Pour toutes les sociétés, l'enregistrement du contrat de bail se fait dans un délai de 30 jours moyennant une somme de 200 DH. Etape 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal Pour les entreprises individuelles, les pièces requises sont la patente, l'IGR et la TVA. Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option), sont requises la patente, l'IS et TVA. Pour les pièces à fournir, comptez la patente, un agrément ou diplôme pour les activités réglementées, un accord de principe pour les établissements classés ainsi que le contrat de bail ou l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale. Etape 8 : Immatriculation au registre de commerce Toutes les sociétés commerciales sont concernées, à l'exception de la société en participation. La formalité s'effectue au tribunal de Commerce représenté au sein du CRI. Pour les personnes morales, les frais s'élèvent à 350 DH. Pour les personnes physiques, ils sont de 150 DH. Etape 9 : Affiliation à la CNSS Toutes les sociétés commerciales ont l'obligation de s'affilier à la CNSS. Celle-ci est représentée au sein du CRI. Etape 10 : Publications officielles Le parcours touche à sa fin. Vous devez annoncer la création de votre société. L'annonce se fait dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel (BO). Toutes les sociétés commerciales sont concernées. Pour les SA, SAS et GIE, la publication dans un journal d'annonces légales doit se faire avant immatriculation au RC puis une 2e publication dans un journal d'annonces légales et au BO après immatriculation. Pour les autres formes de sociétés commerciales, la publication s'effectue dans un journal d'annonces légales et au BO après immatriculation au RC, le tout avec des frais variant d'une publication à l'autre.
