Un arrêté du ministre de l'Economie et des finances vient de fixer le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés à 3,45% pour 2013. Au vu des taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2012, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés a été fixé à 3,45% pour l'année 2013. Ce dernier était de 3,33 % en 2012. Le nouveau taux, plus avantageux pour les associés, a été établi par arrêté du ministre de l'Economie et des finances et publié dans le bulletin officiel. Quelle est l'utilité du compte courant d'associés ? Selon la définition comptable, «les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut être créditeur si l'entreprise doit de l'argent à un associé, et dans certains cas débiteurs comme l'exemple d'une filiale personne morale qui doit ponctuellement de l'argent à la société». Un moyen de financement souple Le compte courant d'associé est donc le prêt d'un associé à la société. Un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) mettent à la disposition de la société une certaine somme d'argent dans le cadre d'une disposition statutaire ou d'une convention de compte courant. Le recours à ce type de financement est généralement justifié pour faire face à une situation d'insuffisance de fonds de roulement. De telles conventions sont très courantes car elles s'avèrent avantageuses pour les associés et la société. En effet, l'associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. En ce qui concerne la société, le compte courant d'associés est, avec l'augmentation de capital et l'emprunt bancaire, une alternative ouverte de financement en cas de besoin de capitaux. En outre, le compte courant d'associés présente l'avantage de la souplesse dans la mesure où l'associé devient le créancier de la société. Certes, en l'absence de stipulations particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l'associé prêteur peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société. Cependant, il est courant dans la pratique d'insérer une clause de blocage de compte courant dans la convention signée entre l'associé et la société. Cette clause de blocage rend la somme indisponible pendant la période stipulée, c'est-à-dire que l'associé prêteur ne peut pas récupérer ses fonds avant l'expiration de cette période. Des conditions à respecter Par ailleurs, afin d'éviter que leur utilisation ne soit détournée par le biais d'une distribution indirecte de bénéfices, le traitement fiscal de ces comptes d'associés est particulièrement contraignant. Les intérêts rémunérant les comptes courants d'associés ne sont déductibles que si le capital social est intégralement libéré. La législation fiscale est sans ambiguïté : «les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation sont déductibles, à condition que le capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social (l'article 10-II-A-2° du code général des impôts)». Quand bien même le capital social serait entièrement libéré, les intérêts servis à l'associé ne peuvent être considérés comme des charges d'exploitation. En effet, la société déduit ces intérêts des bénéfices non imposables dans la limite du taux fixé par un arrêté du ministre de l'Economie et des finances (3,45% pour 2013).
