Depuis fin novembre dernier, les entreprises marocaines justifiant d'une situation régulière en matière de fiscalité, peuvent prétendre à un statut privilégié auprès du fisc. Pour l'heure, le dispositif semble être toujours en rodage et nécessite encore du temps avant d'atteindre sa maturité. Cela a été présenté comme une mesure censée révolutionner la relation entre le Fisc et les contribuables, y compris les entreprises. Depuis le 22 novembre dernier, le Fisc a ouvert le guichet d'instruction des entreprises désireuses de se faire catégoriser. Il s'agit du système de catégorisation des contribuables, afin de faire bénéficier «les bons élèves» d'un traitement spécial. Pour l'heure, aucune entreprise n'aurait encore entamé les procédures pour se voir octroyer ce nouveau statut. Certains opérateurs pointent déjà du doigt la nature des avantages accordés par le Fisc, qui seraient loin d'être aussi attractifs que ceux offerts par exemple par l'Administration des douanes. «Ce sont des cadeaux qui ne présentent pas suffisamment d'avantages», souligne-t-on auprès du patronat marocain. En effet, l'Administration des douanes a été la première à lancer le concept de la catégorisation depuis plusieurs années. À ce titre, on note qu'il existe déjà plus d'une centaine d'entreprises qui auraient déjà bénéficié de la catégorisation. Concrètement, la catégorisation dans les douanes consiste au repérage «des entreprises organisées et gérées de manière transparente et en situation régulière avec la douane, pour leur accorder des facilités douanières plus larges, leur permettant ainsi de réaliser leurs opérations de dédouanement dans de meilleures conditions de compétitivité et de réactivité», explique-t-on auprès de l'ADDII. Dans cet éventail d'avantages, retenons le dédouanement rapide, engendrant pour ces entreprises d'importantes économies en termes de coûts et de délais. Il est également question de simplification des procédures. Le même principe est aujourd'hui transposé au Fisc, mais il semblerait qu'il aura encore besoin de temps avant d'atteindre sa maturité et de pouvoir ainsi séduire un maximum de contribuables. Comment s'y prendre Quoiqu'il en soit, ce qu'il faudra retenir, c'est que toute entreprise souhaitant bénéficier de ce statut devra remplir trois conditions essentielles. D'abord, il faut qu'elle ait accompli ses obligations déclaratives et de paiement conformément au Code général des impôts. Ensuite, l'historique de l'entreprise doit être vierge d'infractions graves au dit Code. Enfin, le décret relatif à la catégorisation prévoit une condition de solvabilité pour les entreprises prétendant à la catégorisation. En d'autres termes, toute entreprise opérant dans le formel, se conformant aux réglementations en vigueur peut prétendre à ce statut tant qu'elle est solvable. Pour ce faire, la procédure mise en place par les autorités de tutelle prévoit un dépôt de dossier auprès de la cellule centrale de catégorisation au sein de la Direction générale des impôts, comprenant une demande de ce statut et les documents attestant de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise. Il s'agit notamment des documents attestant les situations des déclarations et des paiements, du recouvrement des droits et taxes, y compris, le cas échant, du dernier contrôle fiscal, ainsi que des documents attestant les affaires contentieuses enregistrées. Une fois la demande acceptée, l'entreprise est appelée à constituer un deuxième dossier, celui-ci inclue un rapport économique et social, ainsi qu'un rapport d'audit comptable et financier. Ceci devrait permettre à l'administration fiscale de mieux connaître l'entreprise à travers l'appréciation de certains éléments quantitatifs et qualitatifs et d'apprécier sa situation et son aptitude à constituer un partenaire présentant les garanties morales et financières suffisantes. Des avantages pour chaque classe Par la suite, la procédure mise en place par les pouvoirs publics prévoit une opération de rating de la conformité fiscale en évaluant l'entreprise. En effet, les informations et documents qu'aura transmis l'entreprise à la DGI seront appréciés dans le cadre d'un rating aboutissant in fine, à l'attribution d'un score à l'entreprise candidate. C'est ce score là qui permettra à l'entreprise d'être catégorisée soit dans la classe «A», soit dans la classe «B». Chacune de ces classes donne lieu à des avantages précis. Ainsi, si l'entreprise est catégorisée «A», elle peut prétendre à un remboursement rapide de la TVA, sans contrôle préalable et ce, à hauteur de 80%. Pour la classe «B», ce plafond est limité à 50%. Un bonus proportionnel dans la programmation des contrôles fiscaux est également prévu, au même titre qu'un traitement avec plus de célérité du contentieux soumis à l'appréciation de l'administration. Un guichet dédié pour répondre à toutes les doléances de la société et la mise en place d'un dispositif d'anticipation préalable à toute procédure de relance, sont par ailleurs les autres avantages accordés aux entreprises catégorisées. Toutefois, il y a lieu de souligner que le bénéfice de ces avantages reste conditionné par le respect d'un certain nombre d'engagements qu'accepte l'entreprise quand elle signe la convention de catégorisation. Il s'agit d'un côté de mettre en application les recommandations relevées par l'audit, ainsi que d'informer la DGI de tout changement qui peut intervenir dans la situation de l'entreprise, de ses associés, actionnaires et dirigeants.
