C'est dans une nouvelle circulaire récemment rendue publique par le ministère de l'Economie et des finances, que la direction générale des impôts a regroupé l'ensemble de la documentation fiscale disparate, tout en actualisant les anciennes notes circulaires à la lumière des différentes lois de finances publiées depuis l'entame de ce chantier. En effet, il faut le dire, la circulaire d'application du Code général des impôts (CGI) constitue l'aboutissement des travaux entrepris en matière d'harmonisation, de simplification et d'aménagement des textes fiscaux. L'objectif est de commenter l'ensemble des dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement, aux sanctions et aux procédures fiscales des impôts prévues par le CGI, à savoir l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement, les droits de timbre ou encore la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, tout en les rendant accessibles à toute la population sans handicap de langue. Ainsi, sur un même texte, la totalité des législations fiscales et toutes les étapes de la gestion fiscale, de l'assiette au recouvrement, sont détaillées en trois parties. La première est dédiée aux règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d'enregistrement, et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Autre particularité de la note, en plus de l'actualisation des textes, la direction des impôts a jugé utile d'insérer des positions prises par l'administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables. Le volet assiette, traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au recouvrement qui a été inséré dans le Code général des impôts suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par la direction générale des impôts. Les procédures fiscales définissant tous les aspects du contrôle et de contentieux, qui mettent en relation l'administration et le contribuable pour les différents impôts et taxes, sont détaillées et commentées avec précision. De même, les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à l'administration, notamment en matière de déclaration de versement, de tenue de comptabilité, de vérification, de recours administratif ou devant les commissions et les tribunaux, sont clairement définis. Une nouvelle ère dans la relation fisc-contribuable a été signée par ce travail de facilitation et de vulgarisation de la question fiscale.
