Des mesures incitatives au profit des acquéreurs du logement social et des promoteurs immobiliers

Les nouvelles dispositions fiscales de la Loi de Finances 2010

La Direction Générale des Impôts vient de rendre publique sa nouvelle note circulaire relative aux différentes dispositions fiscales apportées par la Loi de Finances 2010. Des mesures qui visent notamment l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, la restructuration des sociétés, l'incitation à introduire leurs titres en bourse, la transformation des entreprises individuelles en sociétés, l'amélioration de l'échéancier des déclarations fiscales et l'incitation à la télédéclaration.
Au niveau des mesures relatives à l'assiette et au recouvrement, figurent celles spécifiques à l'impôt sur les sociétés qui concernent les opérations de fusion et de scission ; l'introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l'impôt et les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale.
Concernant les opérations de fusion et de scission, l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ce nouveau régime s'applique aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés obligatoirement ou sur option.
Pour ce qui est de la mesure concernant l'introduction en bourse, l'article 8 de la Loi de finances 2001 a institué une réduction temporaire de l'impôt sur les sociétés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital.
L'article 9 de la loi de finances pour l'année 2004 a prorogé le délai en question de trois années supplémentaires, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, et ce, afin d'encourager le marché boursier et de permettre aux sociétés n'ayant pas pu s'introduire en bourse de bénéficier de la réduction précitée.
L'article 247-XI du Code Général des Impôts (CGI) institué par l'article 5 de la loi de finances pour l'année 2007 a prorogé le délai de la mesure en question de trois années supplémentaires, soit du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
Enfin, l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a modifié l'article 247-XI du C.G.I. pour proroger cette disposition de trois ans supplémentaires, allant du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2012.
Bénéficient de la réduction précitée les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital ou par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 170 du C.G.I. relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés par paiement spontané ont été complétées par un troisième alinéa qui prévoit l'obligation du paiement du minimum de mille cinq cent (1500) dirhams de la cotisation minimale en un seul versement, avant l'expiration du 3ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.
Cette disposition a pour objectif d'assurer une meilleure gestion administrative de l'impôt sur les sociétés en évitant l'encombrement des services de recettes de l'administration fiscale (R.A.F.).
La nouvelle mesure s'applique aux versements des montants des cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions du paragraphe II de la loi de finances précitée.
Au niveau toujours des mesures relatives à l'assiette et au recouvrement, ladite note - circulaire évoque les mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu. Parmi ces mesures, figurent celles relatives au réaménagement du barème de l'impôt sur le revenu…
La loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a réaménagé le barème de l'impôt sur le revenu en procédant au relèvement du seuil exonéré de 28.000 à 30.000 DH ; au relèvement du plafond déductible au titre des frais professionnels de 28.000 à 30.000 DH avec maintien du taux de 20% ; à la modification de toutes les tranches intermédiaires et des taux correspondants et à la réduction du taux marginal d'imposition de 40% à 38%, applicable aux tranches supérieures à 180.000 DH.
La note circulaire en question fait le point également sur les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces mesures concernent, en premier lieu, l'exonération des métaux de récupération. A compter du 1er janvier 2009, les sociétés exportatrices de métaux de récupération ont été exclues du droit au remboursement en matière de T.V.A. par les dispositions de la loi de finances pour l'année budgétaire 2009, afin de freiner l'exportation à l'étranger de métaux dont souffre l'industrie locale, lit-on dans ladite note-circulaire.
Dans la pratique, relève-t-on de même source, il est constaté l'existence d'une concurrence déloyale sur le marché, du fait que les sociétés agissant dans l'informel s'approvisionnent sans paiement de T.V.A. Du fait aussi que les sociétés structurées achètent les métaux de récupération auprès des revendeurs qui leur facturent la T.V.A., sans pour autant qu'ils accomplissent leurs obligations déclaratives.
Pour remédier à cette situation et s'aligner sur la pratique internationale et à l'instar de la 6ème directive européenne, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a institué l'exonération de la T.V.A. sans droit à déduction des métaux de récupération.
Les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée concernent également l'exonération des polymères. « Afin d'encourager l'utilisation des produits servant à économiser les eaux d'irrigation, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a prévu l'exonération à l'intérieur et à l'importation des polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides, utilisés dans la rétention de l'eau dans les sols conformément aux dispositions des articles 92 (I- 5°) et 123 (15°) du C.G.I », indique-t-on.
Les mêmes mesures concernent, en outre, l'application du taux de 10% aux produits pétroliers. « Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, ainsi que les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées étaient soumis à la T.V.A. au taux réduit de 7%».
Dans le cadre de la réforme de la T.V.A. visant la réduction du nombre de taux, les dispositions de la loi de finances précitée ont prévu l'application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux produits pétroliers à compter du 1er janvier 2010.
Les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ont trait aussi à l'application du taux de 10% aux opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales ; à l'amélioration de la rédaction des dispositions relatives aux opérations bancaires ; à l'extension du régime fiscal prévu à l'article 105 du C.G.I. aux opérations de scission ; au réaménagement de l'échéancier fiscal prévu pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires et aux dispositions transitoires. Au niveau des mesures relatives aux droits d'enregistrement, figurent celles concernant, entre autres, le régime fiscal applicable aux cessions d'actions. L'on souligne ici que les conventions portant cession d'actions des sociétés non cotées en bourse sont soumises obligatoirement à l'enregistrement, qu'elles soient verbales ou écrites et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire).
A défaut d'actes, les cessions d'actions des sociétés non cotées en bourse doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire par les parties auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date de la cession, en application des dispositions de l'article 136- I du C.G.I.
Par ailleurs, en vue d'encourager les opérations à la bourse des valeurs, les cessions d'actions des sociétés cotées en bourse demeurent hors champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elles ne sont pas constatées dans un acte écrit.
La note circulaire en question a soulevé également les mesures relatives aux procédures fiscales. Ces dispositions concernent, entre autres, les documents à transmettre aux Commissions Locales de Taxation (CLT). « …l'inspecteur doit transmettre à la C.L.T. uniquement les documents relatifs à la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l'affaire qui lui est soumise, au lieu de transmettre tout le dossier fiscal. Ces documents relatifs à la procédure contradictoire comprennent notamment l'avis de vérification, la lettre informant le contribuable de la clôture de l'opération de vérification, les lettres de notification (1ère et 2ème lettre de notification), les accusés de réception ou les certificats de remise en main propre et les réponses du contribuable.
Cette disposition s'applique aux recours introduits devant la C.L.T. à compter du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions du paragraphe II (9°) de l'article 7 de la loi de finances précitée ».
Les mesures spécifiques aux droits de timbre concernent, entre autres, la perception au moyen du visa pour timbre pour les actes notariés. « A compter du 1er janvier 2010, l'apposition matérielle des timbres mobiles sur les actes notariés est remplacée obligatoirement par le visa pour timbre, en application des nouvelles dispositions de l'article 179- II du C.G.I. Il s'agit des actes authentiques ou sous seing privé établis et présentés à la formalité de l'enregistrement par les notaires, ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires font usage dans leurs actes authentiques, qu'ils annexent auxdits actes ou qu'ils reçoivent en dépôt. La mesure vise à réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres mobiles et éviter, par là même, les risques de fraude inhérents à la manipulation desdits timbres ».
Les nouvelles dispositions relatives au logement social sont également mentionnées dans ladite circulaire. Afin d'encourager les opérations de construction de logements sociaux et d'améliorer le pouvoir d'achat des catégories défavorisées pour lesquels ledit logement est destiné, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a introduit une nouvelle définition du logement social et des mesures incitatives au profit des acquéreurs du logement social et des promoteurs immobiliers. La nouvelle définition ainsi donnée à cette catégorie de logement est la suivante : « Le logement social est une unité d'habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de cession n'excède pas 250.000 DH, hors taxe. La superficie couverte englobe notamment les murs, les pièces, les annexes (cuisine, salle de bain, toilettes), ainsi que les dépendances (cave, garage, buanderie, etc.). Lorsqu'il s'agit d'immeubles collectifs, les parties communes sont estimées au minimum à 10 % de la superficie de la partie privative à laquelle elles s'ajoutent, conformément au texte sur l'urbanisme ».
Pour cerner cette opération et cibler les personnes bénéficiaires de l'exonération, lit-on toujours dans ladite note-circulaire, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a prévu le versement, par l'Etat, au bénéfice des acquéreurs, d'une partie du prix de vente égale au montant de la T.V.A. grevant l'acquisition du logement social.
Pour ce qui est des mesures incitatives au profit des promoteurs immobiliers, ces derniers, qui concluent une convention avec l'Etat, assortie d'un cahier de charges pour la réalisation d'un programme de construction d'au moins 500 logements sociaux, sur une période n'excédant pas cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire, bénéficient de l'exonération des impôts, droits et taxes (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, droits d'enregistrement et de timbre…).