Le choix de la forme juridique d'une entreprise est un préalable décisif dans la vie de celle-ci. Il a une influence directe sur les futurs aléas avec lesquels la société devra composer. Il n'est donc pas à prendre à la légère. Ultime étape de la concrétisation d'un projet, choisir le statut de son entreprise revêt une importance capitale puisqu'il régit le cadre juridique auquel cette dernière sera assujettie. Selon les chiffres officiels des cinq dernières années, 97,44% des entreprises marocaines optent pour la forme juridique de SARL (société à responsabilité limitée). Seulement 0,6% des entreprises marocaines sont inscrites sur le registre de commerce sous forme de société anonyme (SA). L'engouement des sociétés nationales pour la SARL trouve son explication dans la nature même du tissu économique du royaume, composé essentiellement de petites entreprises familiales. Pour Mohamed Aarab, expert-comptable, commissaire aux comptes et aux apports, expert assermenté près la Cour de cassation, le choix du statut juridique au Maroc intervient en amont de la faisabilité du projet. «La plupart des entreprises marocaines adoptent la structure avant même de penser à la faisabilité du projet. La forme SARL est la plus répandue au Maroc du fait que la plupart des entreprises créées sont moyennes et petites. C'est une démarche qui prend le contre-pied de la logique de la création d'une société dont la première étape reste l'étude de faisabilité», ne manque-t-il pas de soulever lors d'une conférence organisée récemment par la CFCIM autour du thème «Comment choisir la forme sociale la mieux adaptée à son projet?». Concernant le statut même de l'entreprise, l'activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Entre un indépendant qui veut s'installer à son compte et une personne porteuse d'un projet d'entreprise à la recherche de capitaux, le choix ne sera pas le même. Ainsi, le premier penchera plutôt pour un statut d'entrepreneur individuel et montera une SARL, et le second pour une SA par exemple. Ce qu'il faut retenir Concernant le capital investi, la réglementation en vigueur sur les SA et les SARL impose un montant minimal de capital (300.000 DH pour la SA et 10.000 DH pour la SARL). Pour les autres formes juridiques, aucun capital minimal n'est requis. Par ailleurs, il est à souligner que l'endettement auprès d'organismes bancaires n'est pas considéré comme du capital. En revanche, le financement par un capital-risqueur ou un business angel est considéré comme étant du capital, et donne donc droit à des parts de l'entreprise et de ses bénéfices futurs. S'agissant du recours ou non à un associé, il faut savoir qu'un associé peut s'avérer précieux, notamment en ce qui concerne des compétences complémentaires. Pour prévenir les potentiels conflits qui peuvent surgir en marge de ce partenariat, il est important de prévoir un pacte d'associés. Ce dernier permet de définir les sujets importants à propos desquels aucune décision ne peut être prise sans que des précautions particulières soient respectées. Par ailleurs, Mohamed Aarab ne manque pas de souligner que la signature conjointe ne préserve pas du risque de cession arbitraire de la part d'un des associés. Enfin, dans le cadre d'une société de capitaux (SA et SARL), la responsabilité des associés est limitée à leur apport initial. Autrement dit, en cas de dépôt de bilan, les seuls fonds que vous perdez sont ceux que vous avez placés dans le capital de l'entreprise. Dans le cadre d'une société de personnes (SNC, SCS, SCA), le porteur du projet est personnellement responsable de tout endettement de l'entreprise.
