Le Parlement a enfin sa loi organique ! Ce texte a été voté par une majorité peu confortable : 26 députés du PJD ont voté contre le projet, au moment où 46 voix représentant 6 partis ont penché en faveur du projet, mettant fin à un long débat sur les principales dispositions qui forment l'ossature du texte. La nouvelle loi organique n'a pas voulu donner la prééminence aux grands partis en maintenant le seuil de 6% au niveau de la liste nationale, contrairement aux vœux du PJD qui voulait qu'elle soit de 8%, afin de barrer la route à une hypertrophie des formations politiques. Aucun amendement majeur n'a été introduit à la mouture qui avait fait déjà l'objet d'un compromis entre le département de l'Intérieur et les partis. C'est le cas pour les MRE qui ne pourront pas voter à partir de leur lieu de résidence et qui devront recourir à la procuration ou avoir la chance d'être dans leur pays d'origine s'ils veulent exprimer leur choix durant les prochaines législatives. Il reste à savoir si cette disposition sera validée par la Cour constitutionnelle, qui aura à se prononcer sur la constitutionnalité de la nouvelle législation avant son entrée en vigueur. Le droit de vote des MRE a été certes accordé tel que cela découle de la Constitution, mais son exercice reste conditionné par la procuration, qui est une formule peu protégée par l'instance judicaire, qui est chargée de la supervision de la régularité des élections. La séance plénière a été encore une fois dominée par les aspects électoraux de la nouvelle loi. Plusieurs dispositions visant à limiter le champ d'action des partis durant la campagne électorale ont été adoptées. C'est le cas du seuil de 3% pour la liste nationale, qui été jugé éliminatoire pour les partis n'ayant pas une large assise de voix. Le même constat d'insatisfaction a été ressenti auprès des ONG féminines, qui n'ont pas digéré d'être en compétition avec les jeunes de moins de 40 ans pour les 90 sièges à pourvoir. La loi organique a fait également des mécontents au sujet du découpage électoral, qui semble «favoriser les mêmes», selon plusieurs députés du seul parti qui a voté contre le projet. Le vote de la nouvelle loi organique consacre pourtant de nouvelles règles, tirées notamment de la jurisprudence électorale, qui ne vont pas tailler les circonscriptions de vote à la mesure des demandes des partis. Sur ce volet, le vote attendu de la loi organique sur les partis politiques qui sera le dernier avant la clôture de la session extraordinaire permettra de préciser davantage les contours du futur découpage. Le nouveau dispositif relatif au fonctionnement de la première Chambre a omis d'autre part d'entrer dans certains détails importants. Plusieurs questions restent en suspens, notamment la détermination de la commission qui sera attribuée à l'opposition, ainsi que les sanctions qui seront mises en œuvre contre l'absentéisme. Les parlementaires ont donc préféré codifier ces mesures au sein du règlement intérieur du Parlement, qui sera voté par les nouveaux députés. Lire aussi: Collectivités territoriales, c'est acté !
