L'exposé du président du Conseil de la Concurrence, jeudi, devant les membres de la Chambre française de commerce, d'industrie et des services au Maroc était très attendu. Abdelali Benamour a essayé de relativiser l'impact du nouveau statut du Conseil en l'absence d'une réelle adhésion des opérateurs à la logique de la concurrence saine et loyale. «La constitutionnalisation du Conseil n'est pas une décoration officielle. Il s'agit avant tout d'une constitutionnalisation du principe de la régulation, au même titre que celui de l'économie du marché», a tenu à clarifier l'actuel chef de la plus haute autorité de régulation à vocation sectorielle et générale. Le calendrier de la réforme avance quant à lui sans que cela ne soit synonyme d'une finalisation à court terme. «Nous travaillons toujours sur la base de la loi 06.99 sur la liberté des prix. Le texte est actuellement au SGG et une fois au Parlement, tout peut arriver», a averti Benamour, à propos de l'étendue de ses nouvelles attributions. Sur le volet des administrations publiques et des aides de l'Etat, Benamour s'est longuement attardé sur le rôle de «l'advocacy, qui permet au Conseil d'établir des plaidoyers pour dénoncer les cas des aides illégitimes de l'Etat et recommander des pistes de passage des monopoles vers l'ouverture des marchés». Cette nouvelle technique permettra surtout de cibler les cas difficiles à prouver comme les ententes illicites, les abus de position dominante, les ventes à perte et la lutte contre la rente indue. Sur le registre des saisines, le Conseil tente de combler la faible cadence de sa consultation par le lancement d'études sectorielles. Le souci de l'harmonisation de la législation marocaine avec celle de l'UE est aussi présent dans l'agenda de Benamour, qui a retenu le critère européen de 10% du CA comme seuil pour les sanctions qui seront prononcées à l'encontre des entreprises condamnées pour usage de pratiques anticoncurrentielles. «Il y aura toujours une procédure de clémence qui accompagnera les sanctions prévues par le projet de la réforme», a-t-il toutefois rassuré, comme pour tempérer les craintes des opérateurs, sur le seuil des amendes pouvant être infligées aux entreprises qui tombent sous le coup de la nouvelle loi organique actuellement en gestation.
