Un projet de décret déposé par le ministre de la Justice au SGG qui prévoit des sommes forfaitaires pour les opérations, ou des pourcentages avec des minima à percevoir. Depuis 2013, la profession notariale a connu une véritable révolution après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'accès au corps de métier. Une démocratisation accompagnée naturellement par une diminution des parts de marché, doublées d'une stagnation du marché immobilier. Cette nouvelle donne sectorielle ravive de plus en plus le débat sur la réglementation des honoraires. Un avant-projet de décret déposé au SGG par le ministre de la Justice le 4 octobre dernier a ainsi posé les premiers jalons de cette structuration du secteur. Ainsi, pour les contrats de ventes concernant les biens à faible valeur immobilière totale (logement à 140.000 DH), le plafond des honoraires est de 1.500DH, contre 3.000DH pour le logement économique et 5.000 DH pour le logement dédié aux classes moyennes. Le projet prévoit, en outre, d'établir une somme forfaitaire pour chaque transaction ou des pourcentages allant de 0,5 à 1% des transactions avec des minima à percevoir. Au sein des instances professionnelles, l'on se félicite d'une telle initiative «prise de manière concertée avec l'ordre ainsi que le ministère des Affaires générales. «Une fois ce décret publié, les notaires ne seront plus dans l'obligation de marchander leurs prestations avec les clients», explique-t-on au sein de l'ordre. «Même les effets négatifs de la pratique du dumping par certains professionnels deviendront caducs». Pour plus de transparence À l'heure actuelle, la moyenne des honoraires s'élève, dans la pratique, à 1% de la valeur du bien objet de la transaction avec un minimum de perception de 2.500 DH. Une première tentative a été abandonnée car n'ayant pas fait l'unanimité au sein du conseil de l'ordre. Le projet de décret prévoyait en effet une taxe fixe de 2.500 DH pour les actes de première vente de logements sociaux (250.000 DH) et de logements à faible valeur immobilière totale (140.000 DH). Le texte avait également pour prétention d'introduire un barème de taux proportionnels (identique au mode de calcul de l'IR) pour les mutations immobilières incluant la vente, la donation, le testament, l'échange, le partage ou encore l'apport en société. Le barème proposé compte 5 tranches. La première qui concerne les opérations allant jusqu'à 5 MDH est assortie d'un taux de 1,5% avec un minimum à percevoir par les notaires de 4.000 DH. Le décret tombé à l'eau, seule la décision prise par la Cour d'appel de Casablanca de fixer les honoraires des notaires à «1% minimum» fait aujourd'hui office de référence, mais cette décision est encore loin d'être respectée, d'autant que la Cour de cassation n'a pas encore tranché sur la question. Il ne reste donc plus qu'une réglementation professionnelle interne. C'est ce qu'a entrepris la profession en élaborant un code de déontologie dont la section VIII, relative à la «fixation et paiement des honoraires». Sans pour autant fixer de tarifs, elle indique que le notaire doit, dans la fixation de ses rémunérations, «tenir compte de son expérience et de son expertise, du temps consacré à l'exécution du service professionnel, de sa difficulté et de son importance». C'est ainsi que le notaire pourra exiger des honoraires élevés lorsque la «prestation requiert des services inhabituels ou exige une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle». Le texte ajoute que le «notaire doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d'honoraires détaillé». Ce code de déontologie, en cours de discussion par le conseil national, aborde une question qui revient souvent dans la pratique quotidienne en interdisant au notaire d'«exiger par anticipation le paiement intégral des honoraires. Il doit néanmoins exiger des avances sur ses honoraires et débours. Il commettrait une faute disciplinaire en ne respectant pas le provisionnement des droits d'enregistrement, dont il se rendrait solidairement responsable vis-à-vis de l'administration fiscale». Ainsi, devenir notaire n'est plus synonyme de «jackpot» comme cela a été le cas pendant plusieurs années. Les inégalités à l'intérieur de la profession ont même poussé le Conseil national des notaires à mettre en place un système de répartition des dossiers de manière à permettre à tous les cabinets de notariat d'accéder à une part dans les grands projets immobiliers, publics notamment. Une initiative dont l'opération pilote a commencé à Casablanca, et qui a été généralisée aux conseils régionaux du royaume.
