Projet de budget 2019. L'opposition aiguise ses armes    BMW rappelle 1 million de ses voitures qui présentent « un danger d'incendie »    Plus de 726.000 enfants ne sont pas préscolarisés au Maroc    Mohamed Laaraj au Musée national de la Serbie    M'hamid El Ghizlane : Tinariwen à l'ouverture du Festival Taragalte    5ème journée de la Botola Maroc Telecom : Le Wydad débloque son compteur    Le Maroc et l'Italie déterminés à renforcer leur coopération dans le domaine de la justice administrative
 
    8ème Conférence internationale sur l'ingénierie des modèles et des données se tiendra à Marrakech    Drame de Bouknadel.. le verdict du procureur général    Un magnifique sans faute de Philippe Rozier montant Cristallo ALM    Yémen: L'ONU tire la sonnette d'alarme    Dialogue social : Le gouvernement cherche un compromis    Mohammed Ben Salmane, un prince héritier (bientôt) déshérité?    Des migrants subsahariens refoulés vers leurs pays d'origine par les autorités marocaines    «Parcours amoureux de Salé», un guide pour revisiter Salé avec Rita Aouad    Fake news. Un observatoire voit le jour    Réhabilitation des anciennes médinas, plusieurs projets lancés    (Vidéo) Meurtre de Khashoggi.. Erdogan sort l'artillerie    Kamal Lahlou: participation «très honorable»    Botola: Enfin une journée complète!    Le ministère lance une plateforme dédiée aux MRE    Télémédecine. Lancement officiel au Maroc    PLF 2019 : Divergence d'opinions entre la majorité et l'opposition    Edito : Mobilisation générale    Grandes écoles. 300 bourses pour les études en France    La place de la Femme dans le soufisme débattue à Fès    PLF 2019. Le gouvernement ne touche pas à la TPI    Festival de Fès de la culture soufie: Coup d'envoi ce samedi    200 migrants irréguliers entrent en force à Mellilia    Le Paraguay réitère son soutien à l'intégrité territoriale du Maroc    News    18 morts dans un accident de train au Taïwan    Daniel Kretinsky, un golden boy tchèque amateur des médias traditionnels    Les trois voies de l'industrialisation en Afrique    Des chercheurs ont compté le nombre de joints dans les clips de rap    Insolite : Alliance retrouvée    Divers    80 entreprises exportatrices marocaines au SIAL Paris    Driss Lachguar au Colloque international sur «La reconsidération du modèle de développement à la lumière des évolutions que connaît le Maroc»    Les opérateurs chinois satisfaits du climat des affaires au Maroc    Lopetegui tremble avant une semaine infernale    Malgré procès et scandales, l'argent reste tabou dans le sport universitaire américain    Le Maroc invité d'honneur du Salon international du livre à Belgrade    Les influences africaines sur les travaux des artistes peintres occidentaux    "Halloween" en tête du box-office nord-américain    Retrait américain d'un traité nucléaire : John Bolton à Moscou pour explications    Khashoggi : La presse turque implique « MBS » avant des révélations attendues d'Erdogan    Secousse tellurique de magnitude 3,2 dans la province de Meknès    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Les détails du nouveau dispositif fiscal
Publié dans Les ECO le 23 - 01 - 2018

Afin d'accompagner l'esprit de la loi n°15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés promulguée le 13 juin 2002, permettant aux personnes de se porter volontairement «kafils» de ces enfants, les dispositions de la loi de Finances ont modifié l'article 63-III du CGI. Il s'agit d'étendre le bénéfice de l'exonération prévue pour les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles et droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs, aux opérations de cession portant sur les mêmes biens et droits réels intervenus dans le cadre de la Kafala conformément aux dispositions de la loi n° 15-01.
Cette exonération est subordonnée à la présentation de l'ordonnance de kafala établie par le juge des tutelles compétent. Ainsi, la nouvelle loi de Finances a modifié les dispositions de l'article 68-I du CGI pour exonérer d'IR/profits de capitaux mobiliers la donation entre la personne assurant la Kafala et l'enfant pris en charge, conformément aux dispositions de la loi n° 15-01, portant sur les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances. Cette exonération est également subordonnée à la présentation d'une ordonnance du juge des tutelles.
Avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'article 65-II du CGI prévoyait que le prix d'acquisition à considérer en cas de cession d'immeubles acquis par héritage est le prix d'acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d'investissement ou son prix de revient en cas de sa construction par le de cujus, ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d'héritage ou de donation au profit du de cujus, qui est déclarée par l'héritier cédant. Mais, l'inspecteur des impôts peut être amené à apporter des rectifications ou à procéder à l'estimation du prix d'acquisition et/ou des dépenses d'investissements non justifiées ou de la valeur vénale des biens cédés. En matière d'héritage, les dispositions de l'article 8 de la LDF pour l'année 2018 ont modifié l'article 65 en précisant que le prix d'acquisition à considérer, dans ce cas, est la valeur vénale des immeubles, au jour du décès du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers; à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
L'article 65-II précise par ailleurs le droit de l'administration de s'assurer de la conformité des valeurs déclarées avec la valeur vénale correspondant au prix du marché au moment du décès, en se référant principalement au référentiel des prix de l'immobilier et à défaut, aux postes de comparaison similaires aux biens et propriétés cédés. Afin d'éviter la mise en œuvre des dispositions de l'article 224 du CGI, les héritiers doivent s'assurer, lors de l'enregistrement des états d'inventaires, de la conformité des valeurs portées sur lesdits états avec la valeur vénale. Ainsi, un appartement a été acquis par un contribuable en 1990 pour un montant de 200.000 DH. En 2018, l'héritier a procédé à la cession à titre onéreux dudit appartement moyennant un prix de 700.000 DH. Il est supposé que la valeur vénale de l'appartement acquis par voie d'héritage, au jour du décès du de cujus en 2002, est de 320.000 DH (valeur supposée conforme à celle des postes similaires et par conséquent non susceptible de régularisation).


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.