Pour financer le Fonds de solidarité de l'habitat et lutter contre la spéculation foncière, de nouvelles taxations sont arrêtées. Les incitations dédiées à la classe moyenne rejetées par les promoteurs. La Loi de Finances 2013 a apporté son lot de dispositions concernant le secteur de l'immobilier (TPI, taxe sur le sable, logement à faible VIT...). Pour financer le Fonds de solidarité de l'habitat, la LF 2013 a prévu de taxer les matériaux de construction. Les industriels du béton devront supporter une taxe de 100 DH HT/la tonne de fer à béton et de 30 DH la tonne de sable. Le texte a par ailleurs prévu une disposition concernant le logement pour la classe moyenne, avec un prix de vente fixé à 6.000 DH TTC le m2 pour une superficie allant de 80 à 120 m2. Ceci ne correspond pas aux attentes de la profession. La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) a rejeté cette offre, la jugeant peu incitative. «Il est inconcevable d'envisager la production d'un logement dédié à la classe moyenne dont le prix de vente est quasi similaire à celui du logement social, tout en respectant les exigences de qualité nécessaires et en offrant des projets de proximité sur un foncier dont le prix minimum serait de 2.000 DH m2 », explique-t-on auprès de la FNPI. En outre, la LF 2013 a prévu de reconduire le dispositif d'exonérations en faveur des promoteurs immobiliers qui réalisent des programmes de logement de 140.000 DH, et cela jusqu'en 2020. Les promoteurs doivent céder 10% au maximum de ces logements à des bailleurs pour les affecter à la location. Ces bailleurs seront exonérés de l'IS ou de l'IR afférent à l'activité de location des logements et des plus-values de cession de ces logements après la période de location de 8 ans. Concernant la TPI, la durée minimale (habitation principale) pour bénéficier de l'exonération du profit foncier, en cas de cession, est ramenée de 8 à 6 ans. Pour éviter les fausses déclarations dans l'auto-construction, la LF a opté pour un forfait de 60 DH le mètre carré. Les logements inférieurs à 300 mètres carrés et destinés au logement principal sont exclus de ce dispositif. Afin de contrer le phénomène de spéculation foncière, la LF 2013 a relevé la taxe sur les terrains non bâtis (relevant des périmètres urbains) de 20 à 30%. La durée de détention du terrain déterminera la valeur imposable : 20% si la durée écoulée entre la date d'achat du terrain et celle de sa cession est inférieure à 4 ans; 25% si cette durée est égale au moins à 4 ans et inférieure à 6 ans, et 30% si elle est supérieure ou égale à 6 ans. Afin d'harmoniser le mode de détermination du prix d'acquisition en cas de cession d'immeubles acquis par héritage avec celui acquis par donation, le prix d'acquisition par le défunt à titre onéreux sera augmenté des dépenses d'investissement ou son prix de revient en cas de construction par le cujus. Ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d'héritage ou de donation au profit du défunt, qui est déclarée par l'héritier cédant. Par ailleurs, le prix d'acquisition par le cujus du bien hérité par le cédant est augmenté des dépenses d'investissement, telles que celles d'équipement et de rénovation.
