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Lois organiques : Commencer par... le commencement
Publié dans Les ECO le 23 - 12 - 2011

La touche du PJD sera très attendue sur le tracé du visage du nouveau gouvernement. Un vide juridique énorme reste à combler pour le gouvernement après son investiture officielle. La majorité actuelle sait pertinemment que chaque pas à faire durant ses premiers mois d'exercice ne doit pas perdre de vue l'homogénéité d'action de la nouvelle équipe au pouvoir. Les divers départements sont par conséquent appelés à accorder leurs violons durant l'étape, naturellement critique, de l'après investiture. Les nouvelles priorités à définir et l'adaptation de l'équipe de Benkirane aux nouvelles modalités prévues par la Constitution composeront l'équation à résoudre pour les quatre partis. Le nouveau cadre d'action de l'Exécutif, qui sera défini par une loi organique propre pour celui-ci, sera le premier texte à élaborer par le nouveau gouvernement. Les règles relatives à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement y seront clarifiées. Un nouveau statut des ministres sera la conséquence logique de cette refonte du Conseil de gouvernement, qui a été hissé d'un cran par la nouvelle Constitution. Par ailleurs, la nouvelle législation, qui devra recevoir l'aval des parlementaires, changera d'une manière substantielle les règles relatives aux secrétaires d'Etat, les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles concernant la limitation du cumul des fonctions. C'est ainsi que la nouvelle loi est censée apporter plus de visibilité aux pouvoirs des ministres et surtout régler la problématique des délégations de pouvoirs et de la coordination des stratégies sectorielles.
Dans ce contexte, le nouveau statut du président du gouvernement sera le premier à être clarifié. La Constitution impose dans ce sens que le chef du gouvernement exerce le pouvoir réglementaire de manière effective. C'est le cas pour les nominations aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics qu'il compte faire soit personnellement, soit via délégation aux ministres de tutelle. La nouvelle loi organique du gouvernement devra également tenir compte des limites constitutionnelles qui ont été posées à ce pouvoir de nomination. Il s'agit notamment de ceux de l'article 49 qui exclut des attributions actuelles du président du gouvernement les postes de wali de Bank Al-Maghrib, d'ambassadeurs, des walis et des gouverneurs, ainsi que les responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure. Les entreprises dites «stratégiques» au sens de la loi fondamentale ne sont pas encore définies et c'est au Parlement de mettre en place une liste limitative des EPIC dont les PDG ne sont pas nommés par Benkirane.
Les rapports avec l'instance législative resteront également parmi les questions qui ne peuvent pas attendre. Le soutien de la majorité, composée de 217 députés, en plus de ceux des partis du Centre et ceux d'«Al Mostakbal», pourra certes donner la majorité suffisante pour avoir le vote de confiance. Pourtant, la loi organique du gouvernement ne sera d'aucun secours pour la nouvelle équipe gouvernementale dans ses rapports avec le Parlement. La charte de la majorité, qui n'a aucune valeur constitutionnelle, mais qui exprime un compromis politique entre les 4 partis, sera le document faisant foi entre les membres du gouvernement durant cette étape de démarrage des fonctions.
Mustapha Ramid
Membre dirigeant du PJD
Dès que nous aurons plus de visibilité sur l'ingénierie finale, la désignation des ministres du parti aura lieu. Quant à la représentation des membres du secrétariat général et ceux du Conseil national du parti, elle dépendra de l'organigramme final qui sera validé.
En toute franchise, rien n'a été encore décidé à ce sujet. La liste finale des ministres du parti sera arrêtée selon la procédure concertée que les instances dirigeantes ont déjà convenue. J'espère que la nomination du nouveau gouvernement interviendra dans les plus brefs délais. En tout cas c'est le souhait de toutes les composantes de la majorité.


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