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Propositions de loi. Les dispositions législatives vont enfin être activées
Publié dans Les ECO le 17 - 05 - 2019

La Chambre des représentants entend activer à partir de juin les dispositions constitutionnelles en matière de promotion des propositions de loi qui demeurent toujours le maillon faible de la production législative. La tenue d'une séance mensuelle va-t-elle permettre d'atteindre les objectifs escomptés ?
Cette session printanière va-telle être marquée par la promotion tant attendue des propositions de lois ? Rien n'est moins sûr même si la volonté est affichée par la chambre basse de donner un coup de fouet aux initiatives législatives parlementaires. Depuis le démarrage de cette session, le bureau de la Chambre des représentants exprime sa préoccupation quant à la lenteur observée en matière d'examen des initiatives législatives parlementaires. Il a été décidé qu'à partir de juin, il sera procédé à l'activation de l'article 82 de la Constitution qui stipule la tenue d'une journée au moins par mois consacrée à l'examen des propositions de lois dont celles émanant de l'opposition. Cette disposition a été pendant longtemps gelée malgré son importance pour la promotion de la production législative parlementaire. La première Chambre est très attendue sur ce dossier. Le rendez-vous mensuel de l'examen des textes émanant des groupes parlementaires devra être permanent pour pouvoir dynamiser le processus d'adoption des propositions de loi. Le gouvernement et les présidents des commissions permanentes sont appelés à prendre les mesures nécessaires pour assurer une meilleure application de la loi fondamentale. Les efforts déployés, jusque-là, pour promouvoir les initiatives législatives des parlementaires s'avèrent insuffisantes. L'interactivité positive du gouvernement s'impose au sein des commissions parlementaires permanentes pour que les efforts entrepris tant par les parlementaires que la commission interministérielle technique ne soient pas vains. La présence des ministres lors de l'examen des textes est en effet nécessaire pour que les propositions de loi franchissent le cap du Parlement. Les initiatives législatives parlementaires demeurent toujours le maillon faible de la production législative en dépit des engagements gouvernementaux.
En effet, les législatures se suivent et se ressemblent. La précédente législature n'a connu l'adoption que d'une vingtaine de propositions de lois sur un total de 185 textes, soit à peine un taux de 14% alors que 92% des projets de lois provenant du gouvernement ont franchi le cap de l'institution législative. S'agissant de l'actuelle législature, moins de 10 textes émanant des groupes parlementaires ont franchi le cap du Parlement à mi-mandat. Pourtant, sur le plan quantitatif, les parlementaires des deux Chambres ont présenté plus de 163 propositions de lois. Le gouvernement a tranché sur plus de 123 propositions après un avis de la commission technique. Les textes des parlementaires sont rejetés pour plusieurs raisons.
Le verdict de la commission interministérielle chargée de l'examen des propositions de lois est, rappelons-le, basé sur nombre de critères dont la nécessité que le texte soit en conformité avec la Constitution et que ses dispositions n'empiètent pas sur les prérogatives du gouvernement. Les parlementaires doivent en effet éviter le volet organisationnel qui est une attribution propre à l'Exécutif. Cette carte a été brandie moult fois par les différents gouvernements pour rejeter des propositions de lois dans les deux Chambres du Parlement. Le coût financier des propositions de lois est également un motif de rejet des initiatives législatives parlementaires. Certains textes nécessitent un montage financier clair définissant les sources budgétaires ; ce qui fait défaut à quelques propositions de lois. Les parlementaires doivent également prendre en considération l'impératif du respect de l'harmonie des lois pour éviter qu'une proposition de loi soit en contradiction avec les dispositions d'autres textes juridiques en vigueur. Une mission très compliquée pour les élus de la nation car ils ne disposent pas d'assez de moyens humains qui leur permettraient de cerner toutes les questions juridiques contrairement au gouvernement qui dispose d'une armada d'experts chevronnés dans plusieurs domaines.
Cette problématique impacte parfois la qualité des textes proposés au niveau tant du contenu que de la forme. La plupart des propositions de lois portent sur l'amendement de lois déjà en vigueur et ne se composent que de quelques articles. Malgré tous les efforts déployés, le travail législatif des parlementaires a été souvent considéré comme lacunaire. Par ailleurs, certaines propositions de lois sont gelées car le gouvernement considère qu'elles doivent être discutées dans le cadre du dialogue social comme la proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal ou celle ayant trait à l'exercice du droit de grève. Députés et conseillers de l'opposition pointent du doigt cette approche gouvernementale qui bloque leurs textes législatifs. Le gouvernement a été à plusieurs reprises interpellé sur cette question dans les deux Chambres du Parlement. On reproche à l'Exécutif d'accepter généralement des propositions de loi traitant de questions législatives simples ou formelles.


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